Travail dissimulé : décisions et repères – page 191

Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. Q... des sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer ses demandes par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en accueillant, en l'espèce, la demande de rappel de salaire de M. Q...

Au vu de ces éléments, l'existence d'un contrat de travail entre Mme U... et le FSJU lui permettant de revendiquer l'application de la convention collective des journalistes, réservée aux seuls journalistes professionnels n'est pas démontrée ; ses demandes à ce titre à savoir :rappel de salaires, défaut de paiement des articles commandés par l'Arche et non publiés, indemnités de congés payés sur les piges, indemnité pour travail dissimulé, indemnité de préavis, de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme celle relative au refus de délivrance de la carte professionnelle, ne peuvent être accueillies ; le jugement sera confirmé sur ces points ; Sur la demande de Mme U...

à des directives impératives dans l'exercice de son travail ; Par conséquent, il y a lieu de constater que l'appelante ne rapporte pas la preuve d'un lien de subordination et de confirmer le jugement de première instance. De même convient-il de rejeter toutes les demandes relatives à l'exécution et à la rupture d'un contrat de travail ou aux allégations de travail dissimulé ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les articles L 1411-6 et L 1421-1 du code du travail disposent : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. « II juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

n'est pas mentionnée par le procès-verbal de l'inspecteur du travail (pièce 31-1) ni même par les trois décisions de justice devenues définitives.Par conséquent, il y a lieu de constater que l'appelante ne rapporte pas la preuve d'un lien de subordination et de confirmer le jugement de première instance. De même convient-il de rejeter toutes les demandes relatives à l'exécution et à la rupture d'un contrat de travail ou aux allégations de travail dissimulé ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les articles L. 1411-6 et L.

par le troisième moyen se rapportant à la demande de dommages-intérêts du syndicat ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. K... de sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le statut de journaliste professionnel et de ses demandes de rappel de salaire, congés payés afférents et treizième mois, indemnité pour travail dissimulé et en ce qu'il déboute le syndicat des journalistes professionnels de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 27 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Groupe Figaro aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure…

Attendu que M. J... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée et des demandes afférentes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant, pour dire que l'exposant n'était pas fondé en sa demande, que celui-ci n'était pas visé ni cité par le procès-verbal d'exécution d'un travail dissimulé dressé par le contrôleur du travail le 7 décembre 2010 et portant sur l'année 2009, cependant qu'il résultait expressément de ce procès-verbal d'une part, que le contrôle avait été réalisé à compter du 18 janvier 2010 à l'égard des collaborateurs présents au jour du contrôle et employés sur les années 2009 et 2010 et d'autre part, que les contrats de commande de l'exposant n'avaient pas été renouvelés en 2010 pour raisons économiques et…

également à ses obligations nées de l'exécution du contrat de travail, dès lors qu'elle soulève la nullité de la convention de forfait annuel prévue dans son contrat de travail et sollicite en conséquence le paiement d'heures supplémentaires, des congés payés afférents, et de la contrepartie en repos compensateur, ainsi que le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'examen de ces demandes relevant de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes.

toutes les conséquences légales de ses propres constatations et a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur M. C..., en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est en second lieu fait grief à l'arrêt entrepris d'AVOIR débouté M. C... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE M. C..., débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, doit également être débouté de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE M. C... ne prouve pas avoir effectué des heures supplémentaires ; que les motifs relevés par Monsieur C...

Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour Mme I..., épouse H... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la salariée en paiement de rappels de salaire et congés payés afférents, rappel de primes et congés payés afférents, rappel d'intéressement et de participation et congés payés afférents, rappel d'indemnité légale de licenciement, ainsi que sa demande en dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de rappel de salaire selon les minima conventionnels applicables aux cadres autonomes, Mme H...

chaque mois ; qu'en estimant qu'un tel décompte ne permettait pas à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L 3171-4 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. E... de ses demandes relatives au coemploi et au travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'appelant pour solliciter la condamnation solidaire des deux sociétés intimées ne peut valablement soutenir qu'elles doivent être considérées comme co-employeurs" appartenant chacune à la famille Q...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. N... de sa demande de rappel de salaire de 28.444,53 € au titre des heures supplémentaires et, en conséquence, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes subséquentes en paiement des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour non-octroi de repos compensateurs et d'une indemnité pour travail dissimulé, et de l'AVOIR débouté de sa demande en requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les heures supplémentaires et demandes subséquentes : s'il résulte de l'article L.

Moyens produits par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Le Duo Gourmand PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Le Duo Gourmand à payer à M. E... U... les sommes de 7 813,21 euros à titre de rappel sur heures supplémentaires, de 781,32 euros à titre de congés payés afférents, de 17 566,56 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de 1 792,37 euros à titre d'indemnité pour repos compensateur non pris ; AUX MOTIFS QUE M. U...