Travail dissimulé : décisions et repères – page 190

Cependant, il n'est pas possible de retenir de façon certaine une moyenne de 15 heures supplémentaires par semaine, ce qui implique que le jugement, qui n'encourt pas l'annulation pour défaut de motivation, doit être confirmé en ce qu'il a retenu la somme de 35 000 € à ce titre, y inclus les congés payés afférents, sans qu'il soit nécessaire de préciser le détail du calcul pour obtenir ce résultat. 2°) Le salarié réclame, au titre du travail dissimulé, une somme forfaitaire en application des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail. L'absence de contrôle de l'application de la convention de forfait-jour ne vaut pas, ipso facto, caractérisation de l'intention frauduleuse requise pour retenir un travail dissimulé.

à lui payer les sommes de 26.429 € au titre du rappel de salaire pour la période du 20 mai 2009 au 22 septembre 2010, 2642,90 € à titre d'indemnités de congés payés pourla même période, 1964,12 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 621,96 € à titre d'indemnité de licenciement, 4000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11.784,72 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 200 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale et de déclaration d'embauche ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

au titre du rappel de salaire pour la période du 20 mai 2009 au 22 septembre 2010, 2665,56 € à titre d'indemnités de congés payés pour la même période, 1964,12 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 621,96 € à titre d'indemnité de licenciement, 4500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11.784,72 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 200 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale et de déclaration d'embauche ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Spiecapag PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR condamné la société Spiecapag à verser à M. T... les sommes de 143 604,47 euros de rappel d'heures supplémentaires, 14 360,46 euros de congés payés y afférents, 54.903,90 euros d'indemnité pour travail dissimulé et 29 032 euros d'indemnité complémentaire de départ à la retraite ; AUX MOTIFS QU' à l'appui de sa demande, M. T...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme I... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... I...

à justifier des horaires effectivement réalisés par la salarié, la cour d'appel a encore violé les articles des articles L.3171-1, L.3171-4 et D.3171-8 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé.

de la chose jugée au pénal sur le civil et les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE les juges sont tenus de se prononcer sur les conclusions des parties ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. D... faisait valoir qu'il avait été relaxé des fins de la poursuite pour travail dissimulé et qu'il reprochait aux premiers juges d'avoir retenu que M. R... rapportait la preuve du contrat de travail sans tenir compte de ces circonstances (arrêt attaqué, p. 2 et 3 ; mémoire ampliatif d'appel, p.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme L... et le syndicat CGT des hôtels de prestige et économiques PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme L...

a été engagé le 1er décembre 2007 par la société Compagnie européenne de sécurité privée, aux droits de laquelle vient la société Agence Lyon sécurité privée, en qualité d'agent de prévention sécurité; que contestant son licenciement intervenu le 3 septembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement définitif du tribunal correctionnel de Lyon du 6 octobre 2016, la gérante de la société a été condamnée pour travail dissimulé ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que c'est à juste titre que l'employeur fait observer que le salarié a obtenu la régularisation des heures de travail restées impayées à la suite de l'intervention de l'inspection du travail, ainsi qu'une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts allouée par…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, statuant par un arrêt réputé contradictoire, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Française de services à verser à Mme L... les sommes de 980,46 euros à titre de rappel de salaire, 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8.745 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et ordonné à la société Française de services de remettre à Mme L...

'358,34 euros à titre de rappel de salaire pour une période travaillée du 8 au 12 mai 2013, outre 35,83 euros au titre des congés payés afférents, '8689,80 euros à titre de rappel de salaire portant sur une requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, outre 862,98 euros au titre des congés payés afférents, '8581,32 euros à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, et subsidiairement 1584,24 euros dans l'hypothèse d'un rejet de la demande de requalification à temps complet, '4500 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, '1430 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 143,02 euros au titre des congés payés afférents, '1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 500 du code de procédure civile.

a été engagé à compter du 10 mai 2010 par la société Peradotto publicité en qualité de peintre magasinier. 2. Contestant son licenciement intervenu le 25 avril 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.