Travail dissimulé : décisions et repères – page 153

au 28 février 2016, de dommages-intérêts pour préjudice moral, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, et absence de cause réelle et sérieuse, en tout état de cause de dommages-intérêts pour délit d'entrave, harcèlement moral, discrimination salariale, perte d'avantages bancaires et du comité d'entreprise, travail dissimulé, indemnité compensatrice de congés payés, perte de bonnes conditions de soins et droit à la retraite, absence de document unique, manquement à la formation professionnelle continue, absence d'évaluation professionnelle et perte de chance d'évolution de carrière, et non-respect de l'obligation d'adaptation du salarié à l'emploi, alors « que s'agissant d'instances introduites devant un conseil de…

au regard des articles L. 3121-45 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [D] de ses demandes de rappels de salaires et congés payés au titre des heures supplémentaires, ainsi que de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires : il résulte de l'article L.

[S] et qui ne présente pas, en tout état de cause, d'éléments permettant de retenir que la durée légale de travail aurait été respectée ; - l'employeur sera donc condamné à payer à M. [S] une somme de 500 euros de dommages et intérêts, cette somme permettant de réparer le préjudice subi compte tenu de l'importance de la durée du travail du salarié au cours de la période considérée. Sur la demande d'indemnité de travail dissimulé (?) Sur la demande de remise des documents sociaux La demande, formée par M. [S], d'une remise de documents sociaux sera accueillie, sans astreinte.

par jour ou plus lors de ces missions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Highfi à payer à M. [G] les sommes de 35 000 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande pour travail dissimulé : Le salarié soutient que son employeur n'a pas mentionné sur les bulletins de paye les heures supplémentaires effectuées.

celui-ci reproche à son employeur des manquements suffisamment graves aux obligations qui lui sont imparties, justifiant la rupture du contrat de travail ; que le conseil des prud'hommes fondera sa décision sur les manquements invoqués par le salarié, qu'il apprécie au jour où il doit statuer ; qu'en l'espèce, le conseil a jugé (?) le travail dissimulé infondé ; que le conseil a jugé la demande de complément de rémunération variable infondée ; que le conseil a jugé infondé le harcèlement moral ; qu'aucun manquement grave de l'employeur n'est établi ; qu'en conséquence, le conseil juge et dit infondé la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [H] et la déboute de ses demandes à ce titre » ; 1°) ALORS, de première part, QUE la cour d'appel a…

Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Transports inter légumes PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Inter Légumes, venant aux droits de la SAS [Personne physico-morale 1], à payer à M. [G] une somme de 12 447,60 ?

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseil, pour la société Transports inter légumes Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Inter Légumes, venant aux droits de la SAS Transports Lubac, à payer à M. [T] une somme de 12 091 ?

prod n° 3, p. 11 § 4 dernier et prod n° 8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CAFÉ DE PARIS à payer à Monsieur [L] [V] la somme de 17 586,12 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [P] Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [P] de ses demandes tendant à voir constater l'existence d'une relation salariale antérieurement au 1er avril 2012 et à la condamnation du Comité Equestre de Saumur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs propres que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; cependant, selon l'article L. 8221-6 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : I.

article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen portant sur les heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt relatif à la contrepartie obligatoire en repos. » 11. Dans son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du travail dissimulé, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen portant sur les heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt relatif au travail dissimulé. » 12.

3171-4 du code du travail dans leur version applicable aux faits, l'article 5-4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile. » 8. Dans son troisième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant la durée du travail effectif s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3123-1, L. 3123-14, L. 8221-5 et L.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à juger la convention de forfait jours insérée dans son contrat de travail privée d'effet et, en conséquence, de ses demandes en paiement au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateurs de remplacement, outre les congés payés afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, alors « que dès lors que le forfait jour doit être mis en oeuvre dans le respect des principes généraux de la protection de la santé et de la sécurité du travailleur, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi…