Travail dissimulé : décisions et repères – page 152

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

; il y a lieu de confirmer le montant de l'indemnité de préavis, des congés payés y afférents, de l'indemnité légale de licenciement justement calculés sur le salaire de référence conventionnel retenu et de l'indemnité due au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant l'ancienneté ; * sur la non reconnaissance du travail dissimulé faute pour Mme [J] de caractériser l'élément intentionnel de dissimulation chez la société Total ; * la reconnaissance du harcèlement moral : Mme [J] demande la confirmation du jugement ce qui équivaut à s'en approprier les motifs qui sont : - le fait que la société Total se soit comportée comme un véritable employeur ; - les inspections permanentes des stations-services à l'instar d'un propriétaire ; - le retrait brutal…

le salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-5, L. 3121-7 et R. 3121-1 du code du travail dans leur version applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [K] de ses demandes d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de confirmer le jugement qui a rejeté cette demande par voie de conséquence ; qu'en effet, comme en première instance, Mme [K] réclame une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé du fait de l'absence selon elle injustifiée - de rémunération de ses périodes d'astreintes ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, vu l'article L.

; qu'en déboutant le salarié de sa demande après avoir retenu l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QU'il n'est pas établi que les mentions erronées figurant sur les bulletins de paie de M. [W] relevaient d'une intention de dissimulation de la part de l'employeur, plutôt que d'une gestion hasardeuse.

;appel a violé par fausse application les articles L. 1221-1, L. 3221-3 et R. 3243-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES à payer à Monsieur [K] les sommes de 40.575,66 ? d'indemnité de travail dissimulé et de 3.000 ? sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il est demandé une indemnité pour travail dissimulé. En application des dispositions de l'article L.

à mars 2016, a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Et sur les deuxième moyen et quatrième moyen, pris en sa quatrième branche, réunis Enoncé des moyens 10. Par son deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre du travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif ayant débouté M. [E] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » 11.

11 octobre 2013, pour une durée de vingt-cinq jours. 2. La société ayant été placée en liquidation judiciaire le 28 mai 2014, la société Montravers Yang-Ting a été désignée en qualité de liquidatrice. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 19 juillet 2016 à l'effet d'obtenir divers rappels de salaire et une indemnité pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, ainsi que des repos compensateurs, et de le débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la production d'un décompte des heures que le salarié dit avoir réalisées ainsi que celle de son agenda et de plusieurs témoignages suffisent à étayer sa demande d'heures supplémentaires; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié produisait, au soutien de sa demande d'heures supplémentaires, un tableau listant les heures supplémentaires qu'il réclamait…

aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre du travail dissimulé.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

jours effectivement travaillés par le salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11.