Travail dissimulé : décisions et repères – page 154

à la promulgation de cette loi. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaires et congés payés y afférents au titre des heures supplémentaires au-delà de la 38ème heure, de repos compensateurs et congés payés y afférents et d'indemnité pour travail dissimulé.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 8. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par le deuxième moyen, rejetant la demande au titre du travail dissimulé, et ceux critiqués par le troisième moyen qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe à la somme de 1 483,68 euros outre 148 euros de congés payés, la créance de complément de salaire de M.

d'appel a violé les articles L. 2326-1, L.2314-27, L. 2411-3, L.2411-5, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail dans leur version applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS INTERXION à payer à M. [Y] la somme de 25.391,58 ? à titre de dommages intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « 4) Sur la demande pour travail dissimulé : Est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé tel que défini aux articles L 8221-1 et L 8221-5 du code du travail. Cependant il appartient au salarié de démontrer l'intention frauduleuse de l'employeur, cette intention frauduleuse ne pouvant découler du seul fait que le salarié a accompli des heures supplémentaires.

; qu'en décidant néanmoins que M. [X] ne pouvait pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à 4 mois de salaire, la cour d'appel a violé la recommandation patronale de la FEHAP en date du 4 septembre 2012. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté [C] [X] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « le salarié, se prévalant d'une dissimulation d'emploi salarié par l'association Maison d'Accueil fait valoir, à l'appui de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions des articles L. 8221-5 et L.

pas démontré que la société A.L.M. Allain avait imposé à M. [E] de véhiculer ses collègues, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. [E] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE dans la mesure où il n'est pas établi que le temps de trajet dépôt- chantier était du temps de travail effectif, aucune heure supplémentaire n'étant restée impayée, il ne peut être reproché à l'employeur aucun travail dissimulé de ce chef ; que de même, M.

la cassation des chefs de dispositifs relatifs au travail les jours fériés, à la durée maximale hebdomadaire de travail et au repos hebdomadaire. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association [Établissement 1] à payer à M.

société RS2I à payer à M. [A] les sommes de 24 750 euros bruts au titre du préavis, outre 2 745 bruts au titre des congés afférents, 8 250 euros brut à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle, 50 000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 49 500 euros bruts à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un contrat de travail entre les parties : Quant au contrat à durée déterminée du 12 novembre 2012 : M. [A] sollicite la requalification du contrat de travail à objet défini en date du 12 novembre 2012.

; que cette convention prévoyait que Mr [A] jouerait au sein du Club pour la fin de saison et que la relation entre lui et le Club prendrait fin le 30 avril 2014 ; que par conséquent, le Conseil dit que les articles L.

irrepétibles de première instance) due à M. [L] et celle de 1 800 € due à Mme [O], constaté que M. [L] a perçu, au titre de l'exécution provisoire du jugement, une somme de 2 700 € et dit qu'il devra donc restituer à Mme [O] la différence, soit 1 083,33 €, débouté M. [L] de ses demandes concernant le rappel de salaires et l'indemnité pour travail dissimulé, débouté M. [L] de sa demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, dit n'y avoir lieu à mesure d'astreinte, dit que M. [L] conserverait la charge des dépens d'appel qu'il a pu exposer ; AUX MOTIFS QUE 1 ° sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Cette demande ne peut être acceptée qu'en raison de manquements graves commis par l'employeur.

Mme [N] d'un harcèlement sexuel qu'elle savait être inexistant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la clinique Vétérinaires Saint-Marc au paiement des sommes de 11.200 euros à titre d'indemnité pour délit de travail dissimulé et 2.300 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'« en versant à Mme [N] des primes en espèces, non mentionnées sur les bulletins de paie, l'employeur s'est intentionnellement soustrait à ses obligations telles que visées ci-dessus. Il convient en conséquence, par voie d'infirmation, d'allouer à Mme [N] la somme de 11 250 E qu'elle sollicite sur le fondement de l'article L.

; dès lors que le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée la prestation de travail, l'absence de toute relation de subordination démontrée entre les parties ne permet pas la qualifier de salariée ; dans ces circonstances, les demandes relatives à la prise d'acte doivent être rejetés comme celles relatives au temps de travail et au travail dissimulé ; s'agissant des demandes de rappels de salaire, la Cour, statuant sur appel d'une décision prud'hommale, n'a pas compétence pour statuer sur des dettes entre associés ; 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'en ayant dénié la qualité de salarié à M.

11. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de contrepartie obligatoire en repos et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour manquement relatif à l'absence de rémunération d'heures supplémentaires, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la salariée avait produit un tableau récapitulatif…