Travail dissimulé : décisions et repères – page 142

France n'a pas respecté la procédure de licenciement. En conséquence, condamner la société IBM France à payer à monsieur [V] la somme de 9.282 euros à titre d'indemnité, dire et juger que le forfait jours doit être annulé.

Moyens produits par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils, pour M. [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'AVOIR en conséquence rejeté ses demandes de salaires, frais et indemnités afférentes à cette requalification ainsi que sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; 1) ALORS QU'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire, et seulement dans les cas limitativement énumérés par l'article L.

égal », entrainera la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [I], demanderesse au pourvoi incident Mme [I] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande au titre du travail dissimulé à l'encontre de la société Distrileader [Localité 4].

et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Luneau Technology opérations PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société LUNEAU TECHNOLOGY OPERATIONS à payer à Madame [B] [E] la somme de 29.454 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du forfait jours, Madame [B] [E] soutient que depuis des années lui a été imposé un forfait annuel en jours, sans que son accord préalable n'ait été recueilli et alors que l'accord collectif le prévoyant n'est pas conforme ; que l'article L.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [I] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaire au titre de la période allant du 1er juillet 2009 au 31 juillet 2013, de l'indemnité de congés payés afférents et de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé, et d'AVOIR condamné l'exposant aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la demande de rappel de salaire et le travail dissimulé : M.

; il n'est donc pas justifié de la réalité de ce harcèlement moral, le salarié sera débouté de cette demande et de celles subséquentes sur le licenciement nul et la violation de l'obligation de sécurité, laquelle n'est en tout état de cause pas développée. - n'étant plus cadre dirigeant, il doit être payé de ses heures supplémentaires à hauteur de 8 heures par semaine sur 43 semaines et l'employeur doit être condamné en outre à une indemnité au titre du travail dissimulé.

; qu'en faisant néanmoins droit à sa demande quand ces erreurs disqualifiaient l'ensemble de ce document, en remettant en cause la véracité même de ses mentions, la cour d'appel a encore violé l'article L. 3171-4 du code du travail. Moyen produit par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour M. [R], demandeur au pourvoi incident IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.

de la rupture ; qu'en l'espèce, si, dans son arrêt du 31 mars 2016, la cour d'appel de Versailles a prononcé diverses condamnations à l'encontre de la société Esso à titre de rappels de salaires et non-respect des dispositions du code du travail sur les durées de travail et de repos, elle a en revanche débouté les époux [O] de leur demande indemnitaire pour travail dissimulé, au motif que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié n'était pas établi ; qu'en affirmant néanmoins que les condamnations définitives prononcées à l'encontre de la société Esso « démontrent l'ampleur des manquements de la société Esso, qui ne pouvait méconnaître ses obligations » et justifiaient de lui imputer la responsabilité de la rupture des relations contractuelles, sans faire ressortir en quoi ces…

de 350 kms, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.3121-1 du code du travail (dans sa version antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016). DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE il résulte de l'article L. 8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ; aux termes des dispositions de l'article L.

En conséquence, le moyen est irrecevable. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, et, en conséquence, de le débouter de ses demandes au titre d'un rappel d'indemnité compensatrice de repos compensateur, outre les congés payés afférents, au titre du travail dissimulé et au titre de la réparation du préjudice inhérent aux rythmes de travail imposés, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de…

dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens Enoncé des moyens 12. Par son deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir du chef du dispositif critiqué par le premier moyen du pourvoi entraînera nécessairement par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif critiqué par le deuxième moyen, qui en est indivisible, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » 13.

à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 22.