Travail dissimulé : décisions et repères – page 143

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier et le deuxième moyens, pris en leurs premières branches, réunis Enoncé du moyen 5.

requalification de la présente prise d'acte en licenciement sans cause réelle. A réception de la présente, je vous prie de m'adresser dans l'immédiat mes documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi)... ». Mme [C] invoque dans ses conclusions les manquements de l'employeur suivants : l'existence d'un travail dissimulé et la baisse sensible de sa rémunération mensuelle. -sur le travail dissimulé (…) le manquement de l'employeur n'est pas établi et Mme [C] sera également déboutée de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé.

[W] fait grief à l'arrêt attaqué de L'AVOIR débouté de ses demandes de rappel de salaire au titre de l'inégalité salariale, de congés payés y afférents, de rappels sur taux horaire incident, d'indemnité de congés payés supplémentaires de fractionnement, d'indemnité de congés payés afférents à la contrepartie obligatoire en repos, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour travail dissimulé ; ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, le juge qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se bornant à viser, après s'être abstenue d'exposer les moyens des parties, les conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats, sans indication de leur…

Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

afférents : 15 156,86 € - préavis de six mois : 57 678,06 € et congés payés sur préavis : 5 667,80 € - indemnité de licenciement : 84 914,9 € - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 145 000 € - dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité de résultat (3 mois de salaires) : 28 000 € - dommages et intérêts pour travail dissimulé (6 mois de salaires) : 57 678 € Infirmer le jugement du CPH en ce qu'il a rejeté la demande de M.

, que l'employeur démontrait l'absence de poste disponible, la cour d'appel a pu décider que le licenciement était justifié. 5. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

18), la cour d'appel a statué par des motifs révélant un parti-pris en défaveur du salarié, faisant naître un doute sur son impartialité et a violé l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [B] fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que le juge doit motiver sa décision en des termes compatibles avec cette exigence d'impartialité ; que pour débouter M.

Mais sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses première, troisième à cinquième branches Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires entre la 36e et la 39e heure outre congés payés afférents, un reliquat de prime de licenciement, une indemnité pour travail dissimulé ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que les parties au contrat de travail peuvent prévoir la rémunération forfaitaire, englobant horaire de base et heures supplémentaires, d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

En statuant ainsi, alors que le salarié versait aux débats des documents se rapportant au calcul de primes pour l'année 2013, la cour d'appel a violé le principe susvisé. Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la charge de la preuve des heures de travail accomplies n'incombe pas exclusivement au salarié ; qu'en décidant qu'en l'état des éléments imprécis rapportés par le salarié quant à ses horaires exacts de travail, il ne saurait être fait droit à ses demandes d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 16. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif visés par le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif, visé par le deuxième moyen, qui a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 2019), M. [H], engagé en qualité de chef de projet-lead financial engineer le 31 juillet 2011 par la société Finastra France, a été licencié le 14 janvier 2013 pour insuffisance professionnelle. Examen des moyens Sur le deuxième et le troisième moyens, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et pour