Travail dissimulé : décisions et repères – page 144

L'accord de modulation qui relève de l'organisation collective du travail est, sauf disposition contractuelle contraire, applicable au salarié engagé postérieurement à sa mise en oeuvre au sein de l'entreprise

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires, congés payés afférents, indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos, congés payés afférents, indemnité pour travail dissimulé, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de le condamner aux dépens, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail…

18 661,85 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement , - 2 693,05 euros à titre de rappel de salaire, outre 269,30 euros au titre des congés payés afférents, - 2 113,44 euros à titre d'indemnité de congés payés, - 4 770,85 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 477,08 euros au titre des congés payés afférents, - 16.158,30 euros à titre d'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé, - 20.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité en matière de santé, - 10.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de réentrainement ou de rééducation professionnelle, - 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers…

il résulte d'un usage d'entreprise présentant les caractères de constance, fixité et généralité, ou d'un accord collectif. En vertu du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant qu'ils sont placés dans une situation identique. Ce principe n'interdit donc pas des différences entre salariés qui effectuent le même travail ou un travail de valeur égale lorsqu'elles reposent sur des éléments objectifs matériellement vérifiables et étrangers à toute discrimination. Il incombe au salarié qui s'estime lésé de présenter au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de rémunération, à charge pour l'employeur d'établir que

par M. [G], requalifié la relation de travail entre M. [G] et Mme [P] en contrat de travail à temps complet, condamné M. [G] à verser à Mme [P] les sommes de 159 936,96 € à titre de rappel de salaires du 24 mars 2009 au 17 février 2014, outre les congés payés y afférents ; condamné M. [G] à payer à Mme [P] la somme de 20 492 € net à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; confirmé pour le surplus le jugement déféré ; condamné M. [G] à remettre à Mme [P], sous astreinte, des bulletins de salaire et documents sociaux rectifiés, et à payer à Mme [P] une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « sur la requalification du contrat de travail : L'article L.

I] en paiement de dommages et intérêts pour non-respect des durées légales maximales de travail quotidien et hebdomadaire. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [I] de sa demande tendant à la condamnation de la société Luxottica France à lui payer la somme de 266.724,18 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE la conclusion d'une convention de forfait privée d'effet ne prouve pas l'intention frauduleuse de l'employeur de se soustraire à ses obligations légales que Mme [I] sera déboutée de ce chef de demande ; ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p.

cette prime, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société BS Coatings à payer à M. [B] les sommes de 49 880 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé et 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « L'article L. 8221-5 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. En cas de rupture de la relation de travail, l'article L.

Il en résulte que la convention de forfait annuel en jours est nulle. M. [X] considère que le manquement de l'employeur en matière de forfait-jours est lui-même à l'origine de trois fautes qui consistent : - en la perception d'un salaire inférieur à celui qu'il aurait dû recevoir ; - en la réalisation d'heures supplémentaires non payées ; - en l'accomplissement d'un travail dissimulé. M.

d'octobre 2015 jusqu'au jour de la décision à intervenir, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents, de rappel sur indemnité légale de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur et, à titre subsidiaire d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en outre, à lui payer la somme de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériel et moral consécutifs aux circonstances vexatoires et brutales de la rupture de la relation de travail et, sous astreinte, à lui délivrer les différentes fiches de paie et documents liés à la rupture de son contrat de travail ; ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un…

4°)- ALORS QUE en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de M. [D] (p 14) faisant valoir qu'il n'avait pas signé de convention de forfait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : - M.

des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen tenant à ce que la cour d'appel a débouté à tort le salarié de sa demande d'heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif l'ayant débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

à lui payer la somme de 25.710 euros à titre d'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 19. La cassation sur le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le chef de dispositif relatif au débouté de la demande d'indemnité pour travail dissimulé qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 20.