Travail dissimulé : décisions et repères – page 145

Mme [H] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce que soit constatée sa qualité de salariée de la société Fhon depuis le 1er octobre 2013, que soit fixée au passif de celle-ci diverses créances de rappels de salaire pour la période d'octobre 2013 à décembre 2014, de congés payés y afférents, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de licenciement, et d'indemnité pour travail dissimulé, à ce que le liquidateur judiciaire lui remette des documents rectificatifs, que soit dit que l'AGS CGEA Ile-de-France devra sa garantie et de la condamner à verser à cette dernière une somme de 1 euro au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, alors « qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en…

des expositions ; qu'en s'abstenant de rechercher l'activité principale exercée par M. [Q], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE Mme [I] reproche à ses employeurs un « montage opportuniste » les dispensant de déclarer leur salariée travaillant en France et une volonté manifeste de dissimulation ; qu'il est établi que la fondation [2] est immatriculée en Espagne et que M.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [O] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, au titre du repos compensateur correspondant, au titre des congés payés afférents au repos compensateur, à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; 1°) ALORS QUE les stipulations contractuelles soumettant le salarié à un horaire collectif de travail sont incompatibles avec la qualité de cadre dirigeant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le contrat de travail de Mme [O] prévoyait qu'elle était embauchée à la position de cadre avec un horaire normal de travail de 35 heures hebdomadaires (arrêt p.

ou des défauts répétés de la salarié de renseigner ses feuilles de présence sont bien fondés, il ne peut être attachée aucune présomption aux heures complémentaires ou supplémentaires revendiquée par Mme [Z] en 2012, 2013 et 2014 ; que le rejet par les premiers juges de ces demandes à ce titre sera en conséquence confirmé ainsi que l'indemnité au titre du travail dissimulé, comme le tort de l'employeur sur ce grief ; que Mme [Z] reproche, en deuxième lieu, à l'employeur la remise en cause des usages sans respect des règles de la dénonciation portant, d'une première part, dans la mise en place d'un délai de carence en cas d'arrêt maladie, de deuxième part, dans le non-paiement de primes trisannuelles aux mois de mai et juillet 2014, et de troisième part dans le refus d'attribution de jours de pont ; que…

résiliation au 28 janvier 2016, de fixer la créance du salarié au passif de la société à certaines sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de salaire, de l'indemnité pour travail dissimulé, de dire la décision opposable au Centre de gestion et d'étude AGS, délégation AGS, de [Localité 1] et de dire que celui-ci sera tenu de garantir le paiement des sommes allouées au salarié dans les limites légales et réglementaires de sa garantie, alors : « 1°/ que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; que ni…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. [E] [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [E] [U] de sa demande à titre d'indemnité pour travail dissimulé et, à titre subsidiaire, à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail de la part de l'APAJH 45 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'employeur justifiait avoir établi, pour chaque période annuelle, le programme indicatif de la modulation et l'avoir communiqué au salarié concerné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir du chef des heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt relatif au travail dissimulé qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement du rappel de salaire correspondant outre les congés payés afférents et, en conséquence, de sa demande au titre du travail dissimulé, alors « qu'en retenant que "Mme [Y] soutient que le quantum des heures de travail qu'elle aurait été contrainte d'accomplir au service de l'employeur aurait atteint à plusieurs reprises l'équivalent d'un temps plein et elle sollicite la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein pour ce seul motif", quand la salariée demandait, en outre, la requalification de son contrat de travail…

à la condamnation de la société Gifi Diffusion à lui payer les sommes de 5 728,34 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, 17 595,73 euros à titre de rappel de salaire au titre du repos compensateur obligatoire, outre 1 759,57 euros au titre des congés payés afférents, et 45 729,24 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; Aux motifs propres que « sur les heures supplémentaires, aux termes de l'article L.

demandes, alors que dans ses conclusions, celui-ci avait seulement demandé que l'exposante soit déboutée de toutes ses demandes, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes d'indemnité au titre du travail dissimulé, de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, et d'indemnité compensatrice de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le groupement d'employeurs agricoles ETA PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt confirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné le GEA ETA à payer à M. [Q] la somme de 623,88 euros à titre de compensation du temps de trajet, outre 62,39 euros au titre des congés payés y afférents de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « S'agissant de la demande d'irrecevabilité des attestations de l'ex-épouse de M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme [Y]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme [Q] portant sur la durée mensuelle de travail et les demandes financières y afférentes, en ce compris les demandes de rappel de salaire et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et d'avoir fixé à 1.222,11 euros la moyenne des trois derniers mois de salaire ; AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire afférent au rétablissement de la durée mensuelle de travail à 130 heures, par principe les temps de pause ne sont ni rémunérés, ni pris en compte pour le calcul des heures complémentaires ou supplémentaires ; qu'il en va autrement si pendant ses pauses le salarié est en fait à la disposition de…