Cour de cassation · 1er décembre 2021

'un rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, et, en conséquence, de le débouter de ses demandes au titre d'un rappel d'indemnité compensatrice de repos compensateur, outre les congés payés afférents, au titre du travail dissimulé et au titre de la réparation du préjudice inhérent aux rythmes de travail imposés, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rém

ppel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes au titre d'un rappel d'indemnité compensatrice de repos compensateur, outre les congés payés y afférents, au titre du travail dissimulé et au titre de la réparation du préjudice inhérent aux rythmes de travail imposés ; ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non r

as ouverture à cassation. 6. En conséquence, le moyen est irrecevable. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, et, en conséquence, de le débouter de ses demandes au titre d'un rappel d'indemnité compensatrice de repos compensateur, outre les congés payés afférents, au titre du travail dissimulé et au titre de la réparation du préjudice inhérent aux rythmes de travail imposés, alors « qu'en cas

de rejeter sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, et, en conséquence, de le débouter de ses demandes au titre d'un rappel d'indemnité compensatrice de repos compensateur, outre les congés payés afférents, au titre du travail dissimulé et au titre de la réparation du préjudice inhérent aux rythmes de travail imposés, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suf

fs et le dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [H] [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes au titre d'un rappel d'indemnité compensatrice de repos compensateur, outre les congés payés y afférents, au titre du travail dissimulé et au titre de la réparation du préjudice inhérent aux rythmes de travail imposés ; ALORS QU

de de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 6. En conséquence, le moyen est irrecevable. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, et, en conséquence, de le débouter de ses demandes au titre d'un rappel d'indemnité compensatrice de repos compensateur, outre les congés payés afférents, au titre du travail dissimulé et au titre de la réparation du préjudice inhérent aux rythmes de travail imp

contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant des éléments objectifs et fiables quant aux heures de travail accomplies par le salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est fondée uniquement sur des attestations produites par l'employeur et censées réfuter les éléments précis présentés par le salarié ; qu'en se fondant ainsi uniquement sur des témoignages insusceptibles à eux seuls de constituer des éléments objectifs et fiables quant aux heures

violation de la loi, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, après avoir examiné les éléments présentés par l'une et l'autre des parties, ont estimé que le salarié n'avait pas accompli d'heures supplémentaires. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le prés

s, 17 juin 2020), M. [B] a été engagé par la société Ardico le 13 janvier 2014 en qualité de manager de rayon, promu au poste de directeur de magasin, cadre de niveau VII, selon avenant au contrat de travail du 1er avril 2014 stipulant une convention de forfait annuel pour 216 jours travaillés. 2. Le salarié a conclu avec son employeur une rupture conventionnelle le 22 mai 2017. 3. Il a saisi, le 7 novembre 2017, la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait gri

7. 3. Il a saisi, le 7 novembre 2017, la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de la convention de forfait, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'annulation de la convention de forfait, après avoir pourtant décidé, dans les motifs de sa décision,

la convention de forfait, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'annulation de la convention de forfait, après avoir pourtant décidé, dans les motifs de sa décision, que la convention individuelle était nulle, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appe

e salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, et, en conséquence, de le débouter de ses demandes au titre d'un rappel d'indemnité compensatrice de repos compensateur, outre les congés payés afférents, au titre du travail dissimulé et au titre de la réparation du préjudice inhérent aux rythmes de travail imposés, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa d

l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes au titre d'un rappel d'indemnité compensatrice de repos compensateur, outre les congés payés y afférents, au titre du travail dissimulé et au titre de la réparation du préjudice inhérent aux rythmes de travail imposés ; ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de

71-4 du code du travail, ensemble les articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du même code, interprétés à la lumière des directives 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, et 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. » Réponse de la Cour 8. Sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le premier moyen ne tend qu'à

71-4 du code du travail, ensemble les articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du même code, interprétés à la lumière des directives 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, et 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.