Travail dissimulé : décisions et repères – page 124

au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé par un troisième moyen, alors « que la censure qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier moyen emportera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'employeur à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (à apprécier par les juges), indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 20 mois de salaire : 72'962 €, harcèlement moral et mesures discriminatoires : réparation de préjudice résultant de la rupture du contrat entre le 5 septembre 2018 et le 1er septembre 2019 : 16'731 € indemnité à apprécier par les juges (minimum 6 mois de salaire) indemnité pour travail dissimulé 9126 € indemnité de congés payés 01. 10. 2017 à 25. 09.

constater le caractère dissimulé du travail dont il a bénéficié, - dire et juger qu'il a été licencié, - dire et juger que son licenciement est brutal et abusif après avoir constaté l'absence de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - condamner la société Celcom Service à lui payer les sommes suivantes : * 8.799,72 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, * 8.799,72 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et brutale, * 1.466,62 €, au titre de l'indemnité de préavis, * 1.759,94 € au titre de l'indemnité de congés payés, * 146,66 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, * 6 327,32 € au titre des rappels de salaires, * 1.466,62 € au titre de la réparation née de l'absence de remise de l'attestation pôle emploi, - dire et juger que ces condamnations seront augmentées…

Par conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 15 décembre 2020, Mme [R] [Y] demande à la cour de : -confirmer jugement entrepris, sauf s'agissant du montant des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et en ce qu'il a débouté Mme [R] [Y] de sa demande d'annulation de son avertissement notifié le 01/02/19 et de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

; qu'en reprochant au salarié de ne pas prouver qu'il a subi un préjudice résultant de ce qu'il a été privé de son repos compensateur, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-6 du code du travail dans sa version applicable au litige. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la société Alfagel ne s'est pas rendue coupable de travail dissimulé, n'a pas exécuté fautivement son contrat de travail et n'a pas manqué à son obligation de [sécurité] de résultat et l'a débouté de ses demandes subséquentes. ALORS QUE la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article L.

; qu'en reprochant au salarié de ne pas prouver qu'il a subi un préjudice résultant de ce qu'il a été privé de son repos compensateur, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-6 du code du travail dans sa version applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la société Alfagel ne s'est pas rendue coupable de travail dissimulé, n'a pas exécuté fautivement son contrat de travail et n'a pas manqué à son obligation de [sécurité] de résultat et l'a débouté de ses demandes subséquentes. ALORS QUE la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article L.

septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. [I] M. [I] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société Start People à lui payer la somme de 8.745,12 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Alors, d'une part, que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.

, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

grave de l'employeur pouvant justifier une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié. Celui-ci sera dès lors considéré comme démissionnaire. 3 - sur les conséquences Monsieur [N] sera en conséquence débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires et, par voie de conséquence, tant de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimule que de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

un temps de présence de nuit ne sont corroborés par aucun élément sérieux. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé les textes susvisés. Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation de l'arrêt, en ce qu'il a débouté Mme [I] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, sa censure en ce qu'il a également rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré l'arrêt et dont la rectification sera ci-après ordonnée. 7. Le moyen ne peut donc être accueilli. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.