Travail dissimulé : décisions et repères – page 116

1454-14 du code du travail dans les limites de neuf mensualités, étant précisé que la moyenne brute des salaires a été fixée par le conseil de prud'hommes à 1 495,97 euros ; - débouté Mme [R] [T] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour irrégularité de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - débouté la SARL Killian Services de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires ; - condamné la SARL Killian Services aux entiers dépens. La société Killian Services a interjeté appel de ce jugement, par déclaration au greffe par voie électronique le 4 septembre 2019.

Par contrat de travail du 9 décembre 2020, Monsieur [Z] [H] a été embauché par la société Manpower pour être mis à disposition de l'entreprise Autoliv Isodelta, en qualité de manutentionnaire. Par requête en date du 12 mai 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers aux fins d'obtenir des dommages intérêts au titre de la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour travail dissimulé.

CONDAMNER la société NU PARIS à payer à l'appelante la somme de 2.650 € bruts à titre de rappel de salaire pour le mois de février 2020 outre 265,00 € nets de congés payés ; - CONDAMNER la société NU PARIS à payer à l'appelante la somme de 1.325 € bruts à titre de rappel de salaire pour le mois de mars 2020 (jusqu'au 15 mars) 2020 outre 132,50 € nets de congés payés En outre, - JUGER que la société NU PARIS s'est rendue coupable de travail dissimulé ; - CONDAMNER la société NU PARIS à payer à l'appelante la somme de 15.900 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Au surplus , - JUGER que la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse; - CONDAMNER la société NU PARIS à payer à l'appelante une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 2.650…

; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que dans le dispositif de ses premières conclusions d'appel du 4 juillet 2018, M. [I] [C] sollicitait « la réformation de la décision du conseil de prud'hommes de Tours du 21 mars 2018 en ce qu'il a jugé qu'il n'y avait pas lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I] [C] ni la nullité du licenciement, en ce qu'il a jugé que le recours à un travail dissimulé n'était pas établi et en ce qu'il n'a pas condamné la Société Vivog au paiement des sommes » qu'il réclamait en première instance, dument énumérées; qu'en jugeant qu'elle n'était pas saisie de prétentions relatives aux demandes de M.

Me [G] [O], es qualités de mandataire liquidateur de la SARL Agecom. Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier par requête du 6 août 2015 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer différentes indemnités et dommages-intérêts pour harcèlement moral, licenciement nul, travail dissimulé ainsi qu'un rappel de salaire pour défaut de reprise de paiement du salaire postérieurement au délai d'un mois de l'avis d'inaptitude.

Par requête en date du 24 janvier 2022, Madame [I] [X] a fait convoquer la société Les Alambics du Cèdre devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et condamner ce dernier à lui payer diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, indemnité pour travail dissimulé, dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, dommages-intérêts pour résistance abusive, indemnités et dommages et intérêts au titre de la rupture. Par lettre recommandée en date du 24 février 2022, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 JANVIER 2023 La société [1] et la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 21 octobre 2021, qui, pour travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et discrimination, a condamné, la première, à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

condamner l'AADT 64 au paiement de la somme de 50'893,46 € au titre du paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées, - condamner l'AADT 64 au paiement de la somme de 5'089,346 € au titre de congés payés afférents aux heures supplémentaires qu'il a effectuées, - condamner l'AADT 64 au paiement de la somme de 32 310,90 € au titre de l'indemnisation forfaitaire pour travail dissimulé, - condamner l'AADT 64 au paiement de la somme de 10'000 € au titre de dommages et intérêts au titre de la violation d'une obligation de santé et sécurité au travail, - condamner l'AADT 64 au paiement de la somme de 5'000 € au titre paiement de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, - à titre subsidiaire, - confirmer que le licenciement prononcé le 19 octobre 2018 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, -…

à son reclassement, * En tout état de cause : - de condamnation de la société SERGEANT EST à lui verser les sommes suivantes : - 40 435,56 euros bruts à titre de rappel de salaire pour complémentaires et supplémentaires, congés payés inclus, - 7 495,93 euros bruts au titre du repos compensateur, - 46 800,00 euros bruts à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[Z] a été placé en redressement judiciaire et un plan de redressement a été adopté le 6 mars 2019. Demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre des rappels de salaires, des dommages et intérêts pour exécution déloyale, non déclaration et non règlement des charges sociales ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, M. [S] a saisi le 28 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Bordeaux qui, par jugement rendu le 19 juillet 2019, a : - fixé le salaire de référence de M. [S] à 868 euros, - prononcé la requalification du contrat de travail à durée déterminée (CDD) du 8 avril 2017 en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), - en conséquence, condamné M. [Z] à verser à M.

HDF ENVIRONNEMENT ; Attendu qu'en l'espèce, dans le cadre d'un seul l'acte introductif d'instance, Mme [Y] [R] a attrait la société ANORTEP et la Société HDF ENVIRONNEMENT aux fins de voir condamner ces deux employeurs solidairement à lui payer entre autres des rappels de salaire, les conséquences de la rupture contractuelle ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, en faisant valoir que les deux entreprises doivent être considérées comme ses co employeurs ; Que ces demandes ont nécessairement un caractère indivisible, dès lors que Mme [Y] [R] conclut à l'existence d'un co emploi, en attirant un certain nombre de conséquences dans le cadre d'un engagement considère comme étant solidaire ; Que dans ces conditions, on ne voit pas comment, dans ce cadre particulier, deux juridictions seraient amenées à…

l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ; - l'a condamnée aux dépens de l'instance ; Et statuant de nouveau : - déclarer irrecevables et infondées les demandes de M. [D] ; - déclarer irrecevable, car présentée pour la première fois en cause d'appel, la demande de M. [D] visant à la faire condamner à lui verser la somme de 27 822 euros avec intérêts au taux légal à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et l'en débouter ; - déclarer irrecevables comme étant prescrites les demandes formulées par M. [D] sur le fondement d'une prétendue atteinte à l'obligation de sécurité de résultat et le débouter, en conséquence, intégralement de ses demandes ; A titre principal : - juger que le licenciement de M. [D] pour inaptitude est parfaitement légitime; - débouter M.