Transaction / protocole : décisions et repères – page 31

par jugement du 26 avril 2012, la juridiction du Travail a fait entièrement droit aux prétentions de [C] [Y] ; que la société BASF a régulièrement relevé appel de cette décision le 24 mai 2012 Attendu que celle-ci soutient essentiellement à l'appui de sa contestation que la lettre du 15 décembre 2009 adressée à [C] [Y] par la société ACAT constituait non pas une simple proposition d'embauche mais une promesse d'embauche valant contrat de travail et ne pouvant ouvrir droit au versement de l'indemnité de retour rapide à l'emploi prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'elle est antérieure à la notification du licenciement, que la date portée sur le contrat de travail conclu entre la société ACAT et l'intimé lui est inopposable puisqu

par jugement rendu le 13 juin 2013 par le Conseil de prud'hommes de Saintes ; qu'il appartenait au Directeur d'agence (pièce 2.1 à 2.4 de l'employeur sur les fonctions de Directeur d'agence et pièces 11,12 et 17 de Monsieur [K] [Q]) et non au Directeur régional des ventes, ainsi que le soutient Monsieur [K] [Q], de contrôler les résultats de l'unique Commercial dépendant de l'agence dont il est le Directeur ; qu'au surplus, Monsieur [K] [Q] a été alerté à plusieurs reprises par le Directeur régional des ventes Monsieur [U] (pièce 7) du manque de prospection de Monsieur [Z] sur son secteur sans réagir ; qu'il est également établi qu'en dépit de ces très mauvais résultats, Monsieur [K] [Q] n'a pas sanctionné Monsieur [Z] pour son état d'ébriété en

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il n'est pas contesté qu'en l'occurrence aucune lettre de licenciement n'a été notifiée à Monsieur [J], l'enveloppe ayant fait l'objet de l'envoi du 6 février 2008 étant vide ainsi que le reconnaît la société Mondia-Sac et ainsi que cela résulte du constat d'huissier établi à la requête de Monsieur [J] ; que s'il ressort des éléments du dossier qu'effectivement, comme le soutient la société Mondia-Sac, il est probable que Monsieur [J] n'ignorait pas que le courrier qui lui était adressé ne contenait aucune lettre de licenciement, il n'en demeure pas moins que la décision de licencier un salarié et le respect de la procédure de licenciement sont de la responsabilité exclusive de l'employeur ;

Vu les articles 1234 et 1304 du code civil ; Attendu que pour débouter la société et les cinq co-actionnaires de leurs demandes en restitution des sommes versées en exécution de la cession des cinq mille cinq cents actions prévue dans le protocole transactionnel intégralement annulé, en échange de la restitution desdites actions, l'arrêt retient que le caractère relatif de la nullité prononcée fait obstacle à la demande de restitution du prix payé en échange de la restitution des actions ; Qu'en statuant ainsi alors que lorsqu'un contrat nul a été exécuté, les parties doivent être remises en l'état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution, quelle que soit la nature de la nullité encourue ; que la cour d'appel qui a constaté la

l'employeur à payer à son salarié les sommes de 1 798,16 euros au titre du solde de l'indemnisé conventionnelle de départ à la retraite due en vertu de l'usage consistant, à appliquer les dispositions de l'article 16-3 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre, avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2013, de 1 800 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement, de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens et aux éventuels frais d'exécution du jugement ; AUX MOTIFS QUE « SUR LE SOLDE DE L'INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE : que le Conseil est conduit à s

l'employeur ayant pu altérer son libre consentement, d'autant que trois jours après cette même notification, le 15 juillet, elle sollicitait une dispense de préavis qui lui a été accordée ; - constitue une concession non dérisoire de la part de la SAS SELECT TT, quelle que soit son importance relative, son engagement à lui verser une indemnité transactionnelle d'un montant équivalent à quatre mois de salaire, légèrement supérieur aux trois mois qui correspondent à la dispense de préavis, étant observé que la lettre de licenciement vise à bon droit son refus illégitime d'exécuter la clause de mobilité géographique qui figure dans l'avenant signé d'un commun accord pour prendre effet le 1er janvier 2007, avenant toujours en vigueur auquel elle ne

l'employeur la production de pièces comptables officielles pour établir la réalité des d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en affirmant péremptoirement que les pièces produites par l'employeur sont insuffisantes à établir les pertes d'exploitation invoquées, dès lors qu'il ne s'agit pas de pièce comptable officielle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les juges ne peuvent exiger de l'employeur la production d'une pièce inexistante et dont l'établissement n'est pas obligatoire ; que l'appartenance de plusieurs sociétés à un même secteur d'activité, au sein d'un groupe, ne les oblige pas à établir une comptabilité commune ;

il résulte de ces dispositions, d'interprétation stricte, s'agissant de restrictions portées à la liberté du commerce, que M. [S] s'est interdit, pendant une période de deux ans à compter de son départ du groupe Geos, d'« engager » le personnel des sociétés Geos France et Geos Protection ; que si, à la suite de l'attribution du marché T047 à la société Erys, la société Geos France a été contrainte de communiquer à M. [S], en sa qualité de dirigeant de la société Erys, la liste du personnel de son établissement Geos Nouvelle-Calédonie affecté aux anciens marchés et si les contrats de ces employés ont été transférés à la société Erys, M.

Vu les articles 1134 du code civil et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un protocole de cession et d'acquisition de la société [1] et de ses filiales a été signé par la société [2], dite « cédante » et détenant la majorité des actions de la société [1], MM.

l'employeur ne pouvant avoir connaissance de l'appartenance syndicale des salariés dépourvus de mandat et la transaction ne peut être considérée comme discriminatoire de ce fait ; que la transaction, valablement établie, a autorité de chose jugée pour tout ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu, en l'espèce une évolution de carrière jugée anormale ; 1°) ALORS QU'est nulle la transaction conclue en exécution d'un titre nul ; que pour débouter monsieur [R] de sa demande de dommages et intérêts, fondée sur la nullité de la transaction du 25 mai 2004 signée en application de l'accord « de méthode » du 14 décembre 2001, la cour d'appel a énoncé qu'aucune juridiction n'a constaté la nullité des dispositions de cet accord dont il n'est pas

l'employeur de prouver que ces décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'à l'appui de sa demande, madame [X] faisait valoir que, contrairement aux 12 salariés figurant dans le tableau produit et qui n'étaient pas d'origine maghrébine ou africaine, son époux n'avait bénéficié d'aucune évolution de carrière pour être resté ouvrier à la chaîne pendant 20 ans malgré ses compétences et sa polyvalence ; qu'en estimant ces éléments insuffisants à présumer d'une discrimination au motif inopérant que certains des salariés du tableau portaient un nom à consonance étrangère, la cour d'appel a violé les articles L. 1134-1 et L. 1134-4 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en s'abstenant de

l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification, il ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que celle-ci avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ; qu'il importe de souligner que la transaction en cause a été signée le 27 avril 2006, soit postérieurement au licenciement prononcé pour faute grave le 11 avril 2006 ; que l'appelante reste en défaut de démontrer que la transaction procédait en réalité d'un échange de consentement antérieur à la notification du licenciement ; qu'il n'est pas établi que la salariée ait été rendue destinataire d'un projet de transaction dont les termes seraient identiques à ceux contenus dans la transaction signée le 27 avril 2005 ;