Temps de travail : décisions et repères – page 837

il résulte que sa demande en réparation d'un préjudice subi du fait de l'application "d'une convention collective désavantageuse " n'est pas fondée et que seules les dispositions du code du travail invoquées à titre subsidiaire sont applicables ; le jugement sera partiellement infirmé en ce sens ; ALORS QUE la convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que la cour d'appel a rejeté la demande de Madame X... tendant à voir juger que la Convention Collective applicable est celle de la navigation de plaisance aux motifs que « si (la salariée) fait valoir que sa mission dépassait les "simples tâches (de) nettoyage, puisqu'elle (avait) pour consignes de surveiller le bateau", la

; qu'en l'espèce, le salarié s'appuie sur les termes de l'article 5 de « accord RTT » du 15 juin 2000 prévoyant que « le décompte de l'horaire hebdomadaire moyen sera réalisé sous forme de modulation sur un cycle de six semaines correspondant à un roulement sous la forme 4/2 (4 jours de travail, 2 jours de repos) », interprétés à la lumière de l'organisation du temps de travail réel au sein de l'entreprise ressortant des tableaux de roulement, lesquels démontrent que les cycles ne se répètent jamais à l'identique, pour dire qu'il s'agit d'une organisation sous forme de modulation et non de cycle ; qu'il rappelle que, selon l'ancien article L.

du 28 juillet 1998 étendu sur l'organisation du travail dans la métallurgie ; Attendu, d'abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles susvisés des Directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; Attendu, encore, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Attendu, enfin, que, selon l'article 14 de l'accord du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail…

1° / que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, le médecin du travail a constaté, à l'issue de la visite médicale de reprise du 4 mai 2009, l'inaptitude de M. X... « au poste de directeur achats et approvisionnement dans les conditions actuelles » ; que dans ses conclusions d'appel, M. X...

16 que « Les employés, agents de maîtrise et cadres, candidats à un poste vacant dans un organisme, convoqués à un entretien, bénéficient des remboursements de frais occasionnés par le déplacement, sur la base de l'article 5 du protocole d'accord du 11 mars 1991 ainsi que du temps nécessaire y compris les délias de route ; que ce temps étant considéré comme temps de travail » ; qu'en affirmant que l'article 16 de ladite convention collective ignore la catégorie des agents de maitrise pour ne retenir que les catégories employé et cadre (motifs adoptés p.6 in fine), la Cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 3°) ALORS QUE l'employeur faisait valoir que s'il n'existait dans le protocole d'accord des élections des représentants du personnel que deux collèges électoraux, l'un désigné sous le terme «…

de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail et aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; Et attendu que la cour d'appel, devant laquelle la salariée invoquait une absence de recherche sérieuse de reclassement sans préciser que l'entreprise ne comportait qu'un seul établissement, a apprécié souverainement, au regard des conclusions du médecin du travail, les éléments de preuve produits devant elle sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle écartait…

accueil au détriment de ses fonctions de gestion du personnel, qu'elle a fait l'objet de deux avertissements, que son nom et sa fonction ont été retirés du site internet de la clinique et que l'employeur n'a pas saisi le CHSCT ; que l'employeur a reconnu la réalité de ces faits ; que ceux-ci laissent présumer l'existence d'un harcèlement ; que s'agissant du temps de travail consacré à l'accueil, l'employeur a produit la fiche de poste de secrétaire de direction de monsieur Jean-François Z..., laquelle mentionne que le secrétaire de direction a trois missions principales dont « la couverture partielle de l'accueil à l'établissement Bethesda Contades » ; que l'employeur a aussi produit une attestation établie le 22 octobre 2010 par madame Catherine A..., secrétaire de direction, laquelle a déclaré que 50 % de…

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. " Il est constant en l'espèce, que quatre salariés ont été embauchés entre le 13 mars et le 6 juin 2006, pour être affectés à des postes de manager, correspondant au statut et à la rémunération de Marc X...

; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'il résulte de ces dispositions que la société Cristal était tenue, au vu de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, de procéder aux recherches nécessaire tant au sein de l'entreprise que dans le groupe en vue de parvenir au reclassement de Mme X...

AUX MOTIFS QU' il est constant que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à son emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher au sein de l'entreprise et, le cas échéant du groupe auquel il appartient, des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que si le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation, il appartient à la cour de vérifier si, au-delà de ce seul refus, l'employeur a loyalement respecté son obligation ; qu'or tel est bien le cas en l'espèce dès lors que la société Axa a…

, ne dispense pas l'employeur de procéder lui-même à la recherche de reclassement, la cour d'appel, qui, procédant par simple affirmation sur l'origine non professionnelle de l'inaptitude, n'a pas caractérisé l'impossibilité effective, pour l'employeur de reclasser le salarié, au besoin par des mesures telles que transformations de poste ou aménagement du temps de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il refuse d'allouer au salarié, en application des articles L. 1226-14 et L.

La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité prévue à l'article L. 1225-4 du code du travail étant suspendue par la prise des congés payés, son point de départ est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée