Temps de travail : décisions et repères – page 799

AUX MOTIFS QUE "cette demande sera rejetée par la cour dans la mesure où il n'est pas justifié que de tels frais, à les supposer établis, doivent être supportés par l'employeur qui a scrupuleusement respecté la Convention collective nationale applicable en matière de remboursement de frais, alors que ceux représentés par les trajets entre le domicile et le dépôt pris comme lieu de travail ne sont pas constitutifs d'un temps de travail effectif ouvrant droit à un quelconque remboursement de frais" ; 1°) ALORS QUE les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

par lettre du 14 septembre 2010 ; qu'en estimant que la promesse d'embauche ne peut s'analyser en un contrat de travail à défaut de M. X... d'avoir manifesté son consentement à une telle promesse ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que M. X... faisait valoir dans ses écritures que le contrat de travail n'est soumis à aucune condition, tel un délai précis laissé pour son acceptation par signature ; qu'il ne peut en être autrement que si un délai d'acceptation a été stipulé ; qu'en affirmant que « la société Crown emballage France a pu mettre fin à cette offre à la date du 14 septembre 2010, date à laquelle le contrat de mise à disposition a cessé de produire effet »,

Attendu que, par lettre du 23 février 2009, l'association Alsace International a licencié André X... en lui reprochant trois types de faits : - un niveau d'insubordination inacceptable se traduisant par la remise en cause constante des instructions données par sa hiérarchie et le non respect des procédures internes en vigueur au sein de l'entreprise, - une utilisation de son temps de travail à des fins étrangères aux obligations du contrat de travail, dissimulée par l'utilisation de techniques destinées à masquer ses agissements et à empêcher le contrôle de sa hiérarchie, et se traduisant par des résultats insuffisants, - des notes de frais d'un montant excessif, sollicitant notamment le remboursement de trajets domicile-travail, en contradiction avec une note de service du 1er octobre 2007, et de frais de…

avec un ou plusieurs clients dont il a la responsabilité » ; que la fiche de fonction précisait que le salarié occupant ce poste était également chargé de « bâtir les offres technico commerciales des produits électroniques » et qu'à ce titre, seulement, « il gère les achats de ces nouveaux composants, cette activité ne devra pas occuper plus de 20 % de son temps de travail » ; qu'il en résultait que les fonctions de ce poste, de statut cadre, requéraient, sinon une formation initiale, du moins une expérience dans le domaine commercial et technique de l'électronique ; que Mme X...

l'employeur et que ce dernier ne pouvait pas lui imposer cette modification ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'avait pas répondu dans le délai d'un mois à la lettre recommandée avec avis de réception que lui avait adressée l'employeur lui proposant une modification pour motif économique de son contrat de travail portant sur la réduction de la durée mensuelle du travail, en sorte que l'intéressé était réputé avoir accepté la proposition, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il condamne la société Corsi Fit à payer à M. X... la somme de 739, 20 euros à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 18 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

'un descriptif des postes et leur éventuelle sectorisation était disponible sur le site intranet de la société et exigeait une réponse sous dix jours ; que la liste des postes envoyée à la salariée mentionnait l'intitulé et la classification du poste, le réseau, le "bu" et la liste "UGAs" ; qu'elle ne permettait nullement de connaître le lieu de travail, le temps de travail et la rémunération ni s'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée ; que par ailleurs, la liste des postes annexée au courrier a été envoyée aux autres salariés en reclassement en interne ; que dans ces conditions, l'employeur a failli à son obligation de faire des offres de reclassement individualisées, précises et personnalisées ; qu'en outre, l'employeur ne justifie nullement des recherches de reclassement qu'il a…

Que la mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination après avis de la Commission Administrative Paritaire et accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition ; Que cet arrêté précise le ou les organismes auprès desquels le fonctionnaire accomplit son service et la quotité du temps de travail qu'il effectue au sein de chacun d'eux ; Que la mise à disposition doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil, celle-ci précisant la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ces activités, les modalités de remboursement de la…

Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, la cour d'appel retient que le refus de travailler et l'absence du dimanche 21 juin 2009 du salarié est le seul grief figurant dans la lettre de licenciement, les autres faits visés n'ayant pour but que d'établir la gravité de la faute ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait invoqué dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture, inhérents à la personne du salarié, qui procédaient de faits distincts, la cour d'appel, en s'abstenant de se prononcer sur le grief de comportement du salarié de dénigrement à l'égard de l'entreprise, de son dirigeant et de ses collègues de travail, a violé les textes susvisés ;

Il résulte des dispositions de l'article L. 1321-4 du code du travail que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les matières relevant de sa compétence. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, pour condamner l'employeur à payer au salarié une contrepartie financière pour les temps d'habillage et de déshabillage, retient que la modification par l'employeur du règlement intérieur pour dispenser les salariés de revêtir et d'enlever leur tenue de travail au sein de l'entreprise, intervenue sans recueillir l'avis du CHSCT, n'était pas opposable au salarié

nourriture'; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur [D] [C] a participé au programme «'Koh Lanta 2008'» en étant placé sous un lien de subordination, la SAS ADVENTURE LINE PRODUCTIONS ayant le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution de ses prestations, de déterminer librement et unilatéralement son temps de travail, ainsi que ses horaires de tournage et de repos, de déterminer unilatéralement et quotidiennement les conditions d'exécution de ses prestations, dans le cadre d'une organisation dans laquelle intervenaient les autres candidats concurrents, et enfin de sanctionner ses manquements'; qu'en contrepartie, Monsieur [D] [C] a perçu une rémunération, peu important la qualification donnée à cette rémunération par la SAS ADVENTURE LINE PRODUCTIONS ; Que…

Mais sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1331-1, L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6321-6 et L. 6321-7 du code du travail ; Attendu selon l'article L. 6321-2 du code du travail, que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de sa rémunération et qu'il résulte des articles L. 6321-6 et L.

il résulte que le licenciement a notamment été prononcé pour des motifs disciplinaires ; Le conseil du salarié, sous une réserve, relève que les faits reprochés remontent pour le plus tardif d'entre eux au mois de mars 2008, de sorte qu'ils sont prescrits ; Au titre des faits non prescrits, la lettre de licenciement énonce : L'entreprise est en droit d'attendre d'un manager une certaine réserve tant sur ses opinions relatives à ses collègues de travail que sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Une de ses missions essentielles est de porter les décisions de l'entreprise ; La région Sud Est pilotée par Delphine R. Y... est dans une phase cruciale de repositionnement sur le marché qui requiert une adhésion plus forte que jamais de l'ensemble de ses équipes et plus particulièrement du management.