Temps de travail : décisions et repères – page 779

; à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ;- les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises que le juge doit constater ; l'employeur doit procéder à une recherche effective des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail./ De plus, l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel il appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail…

annuelle de travail égale à 964 heures. Il est certain qu'une proposition d'avenant du contrat emportant cette modification a été présentée à Monsieur X... au mois de septembre, soit au début de l'année universitaire. Il est tout autant établi qu'il avait des difficultés à concilier ses études et son emploi, et qu'il souhaitait lui-même la réduction de son temps de travail, suivant ce qui a été décidé, Monsieur Mamadou Y... attestant en pièce numéro 13 que : « par la suite du mois de décembre il avait démissionné mi décembre environ. Il m'avait fait part qu'il était en retard sur ses études universitaires. C'est pour cela, il voulait arrêter ». Par ailleurs, la SARL SAXABENNY fait valoir que Monsieur Mamadou X...

de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; alors que le salariée soutenait que le contrat à temps partiel ne comportait pas les mentions requises, que son temps de travail dépassait les 98 heures mentionnées au contrat, et qu'elle devait se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a rejeté ses demandes en retenant qu'elle avait elle-même rédigé le contrat (ce qu'elle contestait), qu'elle avait un statut de cadre, qu'elle disposait d'une grande autonomie dans l'accomplissement de son travail, qu'elle avait d'autres activités professionnelles, et en se fondant sur des appréciations…

l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que cet article précise que ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ; que l'article R. 3121-2 du code du travail prévoit qu'en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif ; que l'article R.

; que l'appelant, pour sa part, conclut à l'inapplicabilité du forfait-jours en ce qu'il n'a pas été souscrit expressément, à titre individuel, au regard du dispositif contractuel liant les parties ; que la cour considère, sur ce point et au vu des dispositions de l'article L.3121-40 du code du travail que l'accord d'établissement du 21 février 2000 portant aménagement et réduction du temps de travail n'a pas été porté individuellement à la connaissance du salarié, la seule référence générale à ce dispositif dans le contrat de travail étant insuffisante pour qu'il soit opposable au salarié concerné au vu du texte cité et selon le droit positif applicable ; qu'en effet, il doit être possible de vérifier que l'employeur a effectivement envisagé toutes les garanties quant à la santé du salarié et aux charges de…

Sur le premier moyen du même pourvoi : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que dans sa rédaction applicable à une relation contractuelle commencée le 1er septembre 2009 et achevée le 31 août 2011, l'article L.

; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé les articles 4 du Code de procédure civile et le principe selon lequel le juge ne peut pas dénaturer les éléments de la cause QU'en tout cas, en se refusant à rechercher si, au vu du coût moyen d'un nettoyage, établi par les tickets produits, de la nécessité reconnue de procéder à ce nettoyage et du temps de travail, elle n'avait pas les éléments nécessaire pour calculer les frais réels nécessairement exposés par chaque salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 al 2 du code civil et L 1121-1 du Code du travail ALORS ENSUITE QUE, les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que le juge doit procéder à une…

Qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre a l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Que M. X..., qui ne produit absolument aucune pièce relative à son temps de travail, n'étaye pas sa demande ; Que le jugement sera confirme en qu' il l'a débouté de sa demande de ce chef », ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Aura Parfait X... se borne à alléguer la réalisation d'heures supplémentaires.

la salariée de ses demandes de rappel de salaire correspondant à la somme indûment retenue sur son salaire du mois de mai 2013 et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, et en ce qu'il limite à 750 euros le montant des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 24 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société ABC industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ABC industrie à payer à Mme X..., épouse Y... et au syndicat général agroalimentaire des Bouches-du-Rhône la somme globale de 3 000 euros ;

; que l'employeur pour sa part, n'est pas en mesure de justifier des horaires effectués par son salarié ; ALORS QUE, premièrement, la société IMPERIAL GAROUPE faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que non seulement la société IMPERIAL GAROUPE n'avait jamais donné son accord, ne serait-ce même tacite, à Monsieur X...pour accomplir des heures supplémentaires (p. 26, 13e alinéa), mais encore que c'était Monsieur X...lui-même qui organisait son temps de travail et le temps de travail de son équipe (p. 26, 6e alinéa), en disposant, eu égard à ses responsabilités, d'une importante autonomie (p.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon, la société Auchan, par mémoires distincts et motivés, demande à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité ; Sur la première question prioritaire de constitutionnalité : Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 23-4, 23-5 et 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, en ce qu'ils sont seuls applicables à la procédure devant la Cour de cassation du fait de l'article 12 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 qui a abrogé purement et simplement l'article 23-6 de l'ordonnance précitée et…

Fait une exacte application de l'article 26 bis de l'accord d'entreprise de la société Carrefour Hypermarchés du 31 mars 1999 dans sa version actualisée à la suite de l'avenant du 31 mars 2000, la cour d'appel qui constate que la spécificité des vendeurs qualifiés des rayons informatique, électroménager, photographie, cinéma et son ne serait pas prise en compte si l'indemnité compensatrice visée par cet article s'analysait comme correspondant à celle destinée à compenser la suppression des primes d'ancienneté et de présence