Temps de travail : décisions et repères – page 684

activité professionnelle comportant le récapitulatif hebdomadaire des heures de travail accomplies auquel l'employeur pouvait répondre, et alors que l'employeur n'avait produit aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée au motif que cet élément de preuve ne donnait pas la possibilité de vérifier le temps de travail effectif de chaque journée, ce qui revenait à exiger de la seule salariée la preuve des heures travaillées, la cour d'appel a violé l'article L.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappel de salaire de juillet et août 2011, aux torts exclusifs de cette société, laquelle doit être mise hors de cause par infirmation du jugement entrepris ; que les demandes de rappels de salaire pour heures supplémentaires et dommages-intérêts pour non-respect de la réglementation sur le temps de travail dirigées à titre principal contre la société Arecia ne peuvent davantage prospérer, le jugement entrepris devant être infirmé de ces chefs. ALORS QU'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que par jugement du 21 juin 2011, le tribunal de commerce a ordonné la cession totale des actifs de la société Protection française au profit de la société Arecia avec reprise de 59 salariés dont M.

lui être confiée par celle-ci, compte tenu des directives générales ou particulières qui lui seront données par la Direction. Les fonctions confiées à (Mme [J]) sont par nature évolutives et pourront être modifiées par l'Entreprise en fonction des nécessités d'administration et de gestion qu'elle détermine. (Mme [J]) devra consacrer tout son temps de travail et son activité professionnelle à sa fonction et s'engage à ne travailler pour aucune autre entreprise, même non concurrente » (souligné par la cour).

du véhicule ci-dessus mis à la disposition du salarié ; qu'en outre, l'employeur avait reconnu, lors d'un entretien avec l'inspecteur du travail, comme cela figure dans le courrier de l'inspecteur du travail du 6 juillet 2010, que le salarié avait été autorisé, jusqu'en septembre 2009, à utiliser le véhicule en dehors de son temps de travail, une telle autorisation correspondant davantage à l'usage d'un véhicule de fonction qu'à celui d'un véhicule de service ; qu'au demeurant, indépendamment de la nature contractuelle ou non de la mise à disposition de ce véhicule, il resterait néanmoins établi, comme rapporté encore par l'inspecteur du travail dans son courrier susvisé, que l'employeur avait reconnu qu'un autre chef d'équipe avait…

; qu'il présidait les réunions mensuelles des délégués du personnel dont il signait le compte-rendu au nom et pour le compte des deux sociétés ; qu'il devait ainsi répondre aux interrogations des salariés sur les problématiques du droit du travail dans l'entreprise et obligatoirement sur celles de la durée du travail ; que M.

a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'est illicite le prêt de main d'oeuvre lorsque le personnel du sous-traitant travaille sous l'autorité directe de l'encadrement de l'entreprise utilisatrice ; qu'ayant constaté que l'exposant était soumis aux mêmes temps de travail et aux mêmes horaires que les salariés de société Schneider Electric Industries, qu'il utilisait les outils de travail fournis par cette dernière et disposait d'une ligne directe, que cette entreprise était informée de ses dates de congés ou de prise de RTT « afin qu'elle puisse, en fonction de ces éléments, organiser le fonctionnement du service » et enfin qu'elle donnait au salarié des instructions « concernant…

obligations à la charge de l'entreprise sortante et de l'entreprise entrante], les salariés visés à l'article ler [soit les salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle, affectés sur le périmètre sortant] qui remplissent» notamment « les conditions suivantes à la date du transfert effectif: ( ..

Si le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, relatifs à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence

intégration. Ce courrier n'étant pas versé aux débats, la Cour n'est pas en mesure de vérifier le contenu et la portée de ces explications. D'autre part, le GIE IT-CE soutient que les primes antérieurement versées à Madame C... ont été maintenues pour leur montant acquis antérieurement et que la prime familiale avait toujours été versée au prorata du temps de travail accompli par les salariés. Cette affirmation est démentie par l'examen du bulletin de paie de la salariée établi pour le mois d'octobre 2002 où le calcul de la prime est fait non en fonction du temps de travail de Madame C... mais en application de la valeur du point (9,69 €) multipliée par le nombre de points (11 correspondant à deux enfants).

La société Cordon Electronics fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. V... la somme de 8885,79 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 888, 88 euros bruts au titre des congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QUE M. V...

20.500 francs par mois, serait la contrepartie de 215 jours de travail ; qu'M... R... fait valoir, sans être contredit par la société Sodival, que l'employeur n'a jamais organisé l'entretien annuel individuel prévu par l'article L.3121-46 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; qu'M... R... est dès lors fondé à soutenir que la convention de forfait en jours sur l'année lui est inopposable, depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions au moins ; qu'en revanche M...

elle est en outre soumise au respect de l'exigence de protection de la santé et de la sécurité du salarié qui impose un contrôle effectif de l'organisation du travail et de la charge de travail ; La société THERMATIS TECHNOLOGIES a conclu le 9 juin 2000, avec les institutions représentatives du personnel, un accord d'aménagement réduction du temps de travail qui prévoit la mise en oeuvre de forfait en jours pour les cadres non liés à leur équipe de travail, et bénéficiant d'une autonomie dans l'organisation de leur temps de travail ; l'accord prévoit les modalités de contrôle des temps de travail et notamment un état mensuel des jours travaillés au cours du mois outre le cumul sur l'année, annexé au bulletin de salaire et sur lequel le cadre pourra former ses observations…