Temps de travail : décisions et repères – page 683

[U] ne peut se prévaloir d'une discrimination liée à l'exercice normal du droit de grève dans l'absence de prise en compte d'une rémunération nulle ; ALORS QUE si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'un avantage, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; qu'ayant constaté tout à la fois, d'une part, que les salariés absents pour maladie avaient perçu « une rémunération normale et habituelle » incluse dans le salaire annuel de référence servant de dividende au calcul du salaire journalier de référence à l'inverse des salariés grévistes qui n'en avaient perçu aucune…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; qu'aux termes de deux visites médicales en date des 5 et 20 octobre 2009 Mme [B] a été déclarée inapte dans les termes suivants : « inapte à tout poste existant dans la structure.

soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ; - soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ; Qu'en vertu des dispositions de l'article L.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [L] de sa demande au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE par avenant du 9 juillet 2009, le poste de chef de distribution catégorie agent de maîtrise était attribué au salarié moyennant une rémunération composée d'une partie fixe de 1.900 € et d'une partie variable ; la durée de son temps de travail était fixée par convention de forfait à 218 jours par an ; en vertu des dispositions de l'article 3121-39 du code du travail, la possibilité de conclure des conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut, par une convention ou un accord de branche, déterminant les catégories de salariés susceptibles de…

par lettre du 4 mai 2010 que la SAS Siemens Health Services France va lui proposer le même emploi d'ingénieur qualité test dans des conditions de durée du travail et de rémunération identiques « en raison des difficultés qui affectent le fonctionnement de la société, l'emploi de chef de projet dont vous étiez titulaire étant supprimé » ; que la lettre rappelle qu'elle avait accepté temporairement cette fonction et il lui était demandé de faire part de sa décision d'accepter ou non les modifications précitées dans le délai d'un mois courant à compter de la réception du courrier, il y était précisé : « dans l'hypothèse où vous ne pourriez réserver une suite favorable à notre proposition, nous serions malheureusement contraints d'envisager la rupture du contrat de travail nous liant » ;

1°/ que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par des mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que l'obligation de reclassement avait été respectée car la société Vosgelis avait interrogé chaque agence constituant son réseau par courriel sur les possibilités de reclassement de Mme C...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail."Attendu qu'en l'espèce ne sont contestées ni la décision d'inaptitude ni l'impossibilité d'une solution de reclassement ; Attendu que devant le Conseil de Prud'hommes, Mme C... H... a soutenu avec succès que son inaptitude n'était que la conséquence du harcèlement moral dont elle avait été victime de la part de son employeur, en l'occurrence Mme D... G...

a travaillé à son compte, elle a été réengagée par la société Sovalec à compter du 9 mars 1992, un contrat de travail étant signé entre les parties le 2 mai 1996 ; que par avenant du 25 mars 1998, la salariée a été informée que la société Sovalec avait été absorbée par la société DMV, aux droits de laquelle vient désormais la société KPMG ; que par avenant du 22 janvier 2001, le temps de travail de la salariée a été annualisé sur 217 jours, le montant de sa rémunération demeurant inchangé ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 2 octobre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de la prescription des faits et statuant sur la base de ceux-ci, de dire son licenciement justifié par une faute grave et de la débouter de ses demandes au titre de la…

Dès 1995, la société avait souhaité faire bénéficier ses salariés d'un tel dispositif d'épargne, en dehors de toute contrainte légale. Ainsi un accord avait-il été conclu en ce sens prévoyant notamment un versement complémentaire de l'entreprise calculé de manière identique pour l'ensemble du personnel sur la base de 4 % des versements effectués par le salarié. Courant 1999, et dans le prolongement de la loi Aubry l, un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail a été négocié le 20 décembre 1999. L'un des points de discussion lors des négociations avait porté sur le fait que les cadres bénéficieraient d'une réduction de leur temps de travail moins importante que les salariés non-cadres.

Dès 1995, la société avait souhaité faire bénéficier ses salariés d'un tel dispositif d'épargne, en dehors de toute contrainte légale. Ainsi un accord avait-il été conclu en ce sens prévoyant notamment un versement complémentaire de l'entreprise calculé de manière identique pour l'ensemble du personnel sur la base de 4 % des versements effectués par le salarié. Courant 1999, et dans le prolongement de la loi Aubry l, un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail a été négocié le 20 décembre 1999. L'un des points de discussion lors des négociations avait porté sur le fait que les cadres bénéficieraient d'une réduction de leur temps de travail moins importante que les salariés non-cadres.

;une prime garantie mensuelle de 1500,00 euro brut ». Ces éléments laissent supposer l'existence d'une discrimination. Pour établir que les décisions de l'entreprise étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la société Transgourmet soutient que les objectifs fixés à Madame [J] sont proportionnels à son temps de travail, déduction faite du temps passé à l'exercice de ses mandats et que c'est ainsi que ses objectifs ont été réduits passants, de l.300.000 à 1.000.000 euros en 2011 ; L'employeur ajoute que si Madame [J] n'a pas reçu le maximum de prime variable c'est tout simplement parce qu'elle n'a pas réalisé ses objectifs au même titre que n'importe quel commercial de l'établissement qui n'aurait pas…

AUX MOTIFS QUE l'article L 8221-5 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour un employeur, notamment, de mentionner sur un bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, Mme [U] ne démontre pas que la remise par la société La Fournée de Greg de bulletins de salaire qui n'indiquaient pas l'ensemble des heures effectuées ou des majorations pour travail du dimanche ou de nuit procédait de la volonté de transgresser les dispositions légales en matière d'établissement des bulletins de salaire ; que les manquements de l'employeur à ses…