Temps de travail : décisions et repères – page 672

212-15-3 ancien du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et L. 132-23 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, ensemble l'article 1er de l'accord d'entreprise du 5 décembre 2000 et l'accord national du 28 juillet 1998 ; 2°/ que le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, mais doit donner lieu, lorsqu'il excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, à l'octroi d'une contrepartie financière ou sous forme de repos ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les temps de voyage en avion pour se rendre sur les lieux de travail en déplacement mentionnés sur les agendas de la salariée ne constituaient…

; que les parties au litige reconnaissent que, de par son emploi, Madame [R] relève des modalités de réalisation de missions qui sont définies par l'article 3 de l'accord ainsi rédigé: - "Compte tenu de la nature des tâches accomplies ..., le personnel concerné, tout en disposant d'une autonomie moindre ... ne peut suivre un horaire strictement défini. La comptabilisation du temps de travail de ces collaborateurs dans le respect des dispositions légales, se fera également en jours, avec un contrôle de temps de travail effectué annuellement. - Les appointements de ces salariés englobent les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10% pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ...

3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; Attendu, encore, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ;…

incluait des jours de congés payés au cours desquels il n'avait pas travaillé, retient que les absences rémunérées ouvrent droit au paiement des majorations pour heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que les jours de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Transports Planeix, aux droits de laquelle vient la société Eurocam, au paiement des sommes de 8 964,22 euros et 896,42 euros à titre de rappel de salaire et de congés payés pour heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 28 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en…

3171-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu en premier lieu, d'abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles susvisés des Directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; Attendu, enfin, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Attendu en second lieu qu'en cas de…

à l'emploi dispose qu' « il est institué par le présent accord un 13e1" mois. Pour en bénéficier, les salariés devront être présents dans l'entreprise depuis 12 mois au moins. Ce 13ème mois, égal à un salaire de base mensuel, dont le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois dans l'année, est calculé au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé sur l'année.

de temps complet, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu que ni le seul dépassement des heures complémentaires au delà du dixième du temps contractuel, ni le seul défaut de la mention dans le contrat de travail des limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat à temps partiel n'entraînent sa requalification en contrat à temps complet ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que la salariée n'avait effectué que 31,15 heures par semaine à compter du mois d'avril 2011, a, sans inverser la charge de la preuve, exactement décidé qu'il appartenait à l'intéressée de rapporter la preuve qu'elle avait travaillé à temps complet ; D'où il suit que…

plages horaires ; qu'en statuant de la sorte, tout en relevant par ailleurs que la société Kada ne justifiait pas des horaires effectivement accomplis par le salarié, la cour d'appel a partiellement inversé la charge de la preuve, au regard de l'article L.

[T] sollicite des dommages-intérêts en raison du non-respect par son employeur : - de l'engagement pris des 217 jours travaillés et 30 demi-journées de travail - des 10 heures de travail maximales par jour – des 11 heures de repos consécutifs ; que l'employeur produit au débat le planning des horaires de travail de M. [T], faisant état du respect des temps de travail et de repos ; que si M.

ès-qualité de mandataire judiciaire, et par Me [W] [Z], ès-qualité d'administrateur judiciaire et débouté la société de ses demandes reconventionnelles, AUX MOTIFS QUE l'article 10.3.2 de la convention collective des organismes de formation dispose que les formateurs de catégories D et E ne peuvent pas dépasser sur une année un rapport de temps de travail entre l'activité formation et l'activité recherche de 72% et 28% ; Attendu qu'il existe un accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et qu'il dispose article II-2 : " les heures supplémentaires sont définies comme des heures effectuées en dépassement de l'horaire de référence, sur demande de la hiérarchie, ou validées postérieurement par le responsable hiérarchique au-delà de la durée…

, technicien, comportait à son encontre « des reproches d'une particulière gravité » et qu'à la suite de la réception de ce courrier, une enquête avait été menée sur place et qu'après témoignage des salariés du site, les griefs contenus dans ce courrier avaient tous été confirmés ; qu'il a été reproché à la salariée : -d'utiliser le temps de travail de certains salariés à des fins personnelles, -d'avoir pris au moins une commande non déclarée dont le paiement devait intervenir de la main à la main, -d'avoir demandé à ses salariés de vendre de la ferraille et d'avoir encaissé, à titre personnel, l'argent issu de ces ventes, -d'enfreindre la législation en fumant et de consommer du whisky dans les locaux de l'entreprise, aux heures de travail et devant…

30 ; que par ailleurs, elle effectue des recherches sur dossier en dehors du cabinet et indique elle-même qu'elle n'a été présente au sein du cabinet que durant 13 heures sur le total de 28 heures dont elle sollicite le règlement ; que l'absence totale d'horaires fixés par la SCP Dumont Latour et la liberté d'organisation de son temps de travail par Mme [Y] [E] qui travaille sur les dossiers, soit au sein du cabinet soit à son domicile, ne sont pas caractéristiques d'une relation de salariat et de l'existence d'un lien de subordination ; que la SCP Dumont Latour a en outre relancé Mme [Y] [E] pour qu'elle chiffre le montant à lui verser ; que le fait que le cabinet d'avocats sollicite des explications a posteriori sur le volume d'heures au regard du…