Temps de travail : décisions et repères – page 638

salariés à démissionner, et sa facilité à se moquer des salariés en critiquant leur physique ou leur capacité intellectuelle. Cependant, par manque de preuve, je n'ai rien dit, autant que par crainte de représailles internes ou de la perte de mon emploi ». - Mme Elise C..., qui a démissionné en raison du fait que M.

Z..., conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Sedecrem, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR…

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées non seulement dans l'entreprise au sein de laquelle travaille le salarié devenu inapte mais également dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel; qu'en l'espèce, il résulte…

, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions que les propositions de reclassement doivent être faites par écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société D...

Suite à cet entretien, vous aviez pris l'engagement de ne plus reproduire ce type de comportement. Nous avions pris acte de votre engagement et avions décidé de ne pas vous sanctionner. A ce jour, nous ne pouvons que constater que vous n'avez pas modifié votre comportement. Bien au contraire, il n'a fait que se détériorer. De plus, au vu des différents témoignages recueillis, il semble que vous profitez de votre temps de travail pour pratiquer des activités personnelles telles que du bricolage, des consultations sur internet ou le nettoyage de votre véhicule alors que vos collègues assurent à eux seuls l'ensemble de la charge de travail. Plus grave encore, il vous est arrivé à plusieurs reprises d'abandonner votre poste de travail pour vous rendre, par exemple, selon vos propres dires « au PMU ».

des premiers juges sur ce point, condamne la SAS Vetir à lui payer la somme de 15 000 euros à ce titre » ALORS QUE selon l'article 5 de l'accord d'entreprise du 28 avril 2000 modifié par l'avenant du 2 avril 2001, auquel se référait le contrat de travail de Mme Y..., « la durée de présence du directeur de magasin correspondra, toutes pauses déduites, à un temps de travail effectif de 44 heures hebdomadaires, pour 46 semaines de travail par année complète, soit un total de 2024 heures de travail effectif pour une année complète » ; que la société Vetir faisait valoir que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires constitué par ce forfait annuel de 2024 heures s'appréciait sur l'année civile (conclusions d'appel de l'exposante p 36) ; qu'en évaluant les heures supplémentaires effectuées par Mme Y...

sans jamais apporter de justificatifs de nature à conforter l'une ou l'autre de ces estimations ; que l'exactitude du chiffre de 876,02 heures d'activités connexes sur lequel repose son estimation à 1 449,50 du nombre total d'heures accomplies par le salarié n'est donc pas établie ; que le temps de trajet pris en compte par M. Y... à hauteur de 232,19 heures n'est pas discuté et la prise en compte de ce temps comme temps de travail est prévue par la convention collective dans les termes précédemment rappelés ; que les activités connexes non prises en compte et le temps consacré aux réunions ne sont pas discutés par l'employeur auquel incombe la charge d'établir que les demandes précises du salarié ne sont pas fondées » ; ALORS QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a requalifié l'emploi de M. Y...

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande d'heures supplémentaires. AU MOTIF QUE La Cour de cassation a écarté l'application des dispositions de l'annexe 7-1de la convention collective SYNTEC relative au temps de travail, applicable au présent litige, en l'absence d'accord d'entreprise précisant les modalités concrètes de décompte des journées et demi-journées travaillées et des temps de repos ainsi que de contrôle et de suivi du forfait. En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de forfait en jours doit nécessairement être privée d'effet.

; que l'intimé fait exactement valoir : - que les heures supplémentaires étaient contractualisées à raison de 4 heures supplémentaires par semaine majorées de 10 %, - que l'examen du chiffre d'affaires de l'entreprise rapporté au nombre de salariés(4) ne permet pas de tenir pour exacts les calculs opérés de son propre chef par le salarié, - que les horaires décomptés ne correspondent pas à un temps de travail effectif pour un salarié, cadre logeant sur place ; que M. Z... doit en conséquence être débouté de cette demande.

Qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes le 15 juin 2011 afin de voir juger que leur participation à l'émission litigieuse relevait juridiquement de la définition du contrat de travail et d'obtenir, en conséquence, la condamnation de la société ADVENTURE LIGNE PRODUCTIONS à leur verser les diverses sommes que celle-ci leur devait par application des dispositions du code du travail relatives, notamment, à la durée du temps de travail et à la rupture du contrat à durée indéterminée ; Que par le jugement présentement frappé de contredit, le conseil s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance, au motif que les relations contractuelles entre les parties ne pouvaient recevoir la qualification de contrat de travail, requise ; Considérant qu'il n'est pas discuté que M.

détail de leur argumentation ; qu'il résulte des annexes nº 29 à 34 des appelants que M. Y... poursuit le paiement des heures de délégation qu'il affirme avoir accomplies de décembre 2005 à décembre 2014 (…) ; qu'il est acquis que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret nº 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; que ces heures effectuées en sus du temps de service, sont assimilées à du temps de…

invoque de façon cumulative et étroitement mêlée des agissements de discrimination syndicale et de harcèlement moral depuis la reprise de l'activité par l'association Nouvelle Vie la Retraite ; que Mme X... invoque les faits suivants : - un exercice conflictuel des fonctions représentatives et individuelles concernant principalement l'application unilatérale par la direction de l'annualisation du temps de travail, - la modification de son contrat de travail et de son lieu de travail, - lors de sa réintégration, l'extension de ses missions pour lesquelles elle n'avait aucune qualification ou formation, le retrait de ses outils de travail dont le logiciel, - la multiplication de lettres et avertissements infondés, - des insultes de la part de Mme C... ; que pour étayer ses affirmations, Mme X...