Temps de travail : décisions et repères – page 637

personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion ... (et) porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits ... » ; que l'article L.5134-47 du même code précise à son premier alinéa que : « Le contrat d'avenir prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci » ; que contrairement à M. Raymond Y...

'est ni ferme ni précise dès lors que la défaillance de la condition suspensive entraîne ipso facto sa caducité ; qu'en se bornant, pour dire que la promesse d'embauche du 1er février 2010 valait contrat de travail, à énoncer que dans le courrier du 1er février 2010, la société Serenity Wings avait précisé l'emploi offert, les conditions de rémunération, le temps de travail et la date d'entrée en fonctions, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les conditions auxquelles la promesse d'embauche était subordonnée, tenant à l'obtention, pour Mme Y..., de la qualification technique sur Boeing 737, et à l'obtention, pour la société Serenity Wings, de « Airline Operationg Certificate » auprès des autorités suisses, avaient été réalisées au 1er mai 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale…

'est ni ferme ni précise dès lors que la défaillance de la condition suspensive entraîne ipso facto sa caducité ; qu'en se bornant, pour dire que la promesse d'embauche du 1er février 2010 valait contrat de travail, à énoncer que dans le courrier du 1er février 2010, la société Serenity Wings avait précisé l'emploi offert, les conditions de rémunération, le temps de travail et la date d'entrée en fonctions, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les conditions auxquelles la promesse d'embauche était subordonnée, tenant à l'obtention, pour M.

considérant que la prime versée après le transfert du contrat, a été réduite. Or le protocole du 7 février 2000 organise l'intégration du 13ème mois et la fixation d'un salaire de référence par une moyenne calculée sur la totalité des salaires perçus sur l'année 1999. Il ne peut donc être réclamé le paiement du 13ème mois dans les conditions de paiement fixées avant le transfert, dès lors que l'accord collectif est applicable au salarié, lequel invoque la signature de l'avenant qu'il soutient avoir perdu. Il sera relevé que la société SAP a, en plus du salaire de référence, versé une prime de fin d'année qui est venue s'ajouter, ce qui n'est pas préjudiciable aux droits acquis du salarié. La demande doit être également rejetée à ce titre.

admet ne pas s'être présentée aux rendez-vous fixes avec la médecine du travail les 2, 4 et 22 janvier 2013 au motif que ces visites avaient lieu pendant ses temps de repos ; que cependant, il se déduit de l'article R.4624-28 du Code du Travail que l'examen médical peut être pris soit sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail ; que compte tenu du travail de nuit de Madame Laurence Y... de 20 heures à 8 heures, l'employeur était en droit d'organiser en concertation avec la médecine du travail un examen médical pendant les temps de repos de Madame Laurence Y... dans le respect comme en l'espèce des dispositions de l'article L.

des heures supplémentaires résultait d'une demande implicite de sa part, telle qu'elle ressort de son courrier du 21 novembre 2001 reproduit dans le jugement ; que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a calculé les heures supplémentaires sur la partie fixe du salaire, hors paiement des commissions dont le montant est indépendant du temps de travail ; qu'eu égard au caractère régulier des heures supplémentaires accomplies, celles-ci faisaient nécessairement partie intégrante de la rémunération de Mme I...

des heures supplémentaires résultait d'une demande implicite de sa part, telle qu'elle ressort de son courrier du 21 novembre 2001 reproduit dans le jugement ; que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a calculé les heures supplémentaires sur la partie fixe du salaire, hors paiement des commissions dont le montant est indépendant du temps de travail ; qu'eu égard au caractère régulier des heures supplémentaires accomplies, celles-ci faisaient nécessairement partie intégrante de la rémunération de Mme Y...

, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la recherche doit être effective ; que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; que l'obligation de reclassement subsiste quelle que soit la position prise par le salarié, même si le salarié ne manisfeste pas son intention de reprendre le travail ; qu'en l'espèce, l'employeur, qui a estimé…

qui avait donnée à l'intéressé par son employeur, la société AMBULANCE TAXI VEYRIER ne pouvait rémunérer le salarié à un niveau inférieur au salaire mensuel professionnel garanti (ci-après SMPG) pour les cadres, tel que prévu par la convention collective applicable et l'article 12 de l'accord cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ; le salarié, produit au débat un tableau récapitulant les sommes qu'il estime dues, correspondant à la différence entre la rémunération mensuelle minimale garantie qui devait lui être versée et les sommes lui ayant été effectivement versées par l'employeur, telles que portées sur ses bulletins de salaire ; les chiffres portés par l'appelant dans son tableau, tant au titre du SMPG qui…

, par un motif radicalement inopérant, qu'elle avait mentionné des fonctions d'analyste programmeur et de « collaboratrice informatique » dans son curriculum vitae, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, en décidant que la réduction du temps de travail – combinée avec la mise à disposition d'un nouveau logiciel comptable - n'avait pas eu de conséquence sur le retard constaté dans l'enregistrement des pièces comptables sans rechercher si l'association EPGV61 avait, par ailleurs, réduit la charge globale de travail de Mme Y... en proportion de la réduction de son temps de travail, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

par jugement du 27 juin 2014 contient la mention suivante : "Les parties déclarent qu'elles n'auront plus aucun droit à exercer l'une contre l'autre à raison notamment de créances entre époux nées antérieurement à ce jour. Elles ajoutent, en outre, que la présente liquidation prend en compte Ici totalité des éléments d'actif et de passif indivis," Attendu que cette disposition interdit à M. Thomas Y... de solliciter la garantie de Mme Nathalie Y... pour les condamnations prononcées à son encontre au profit de Mme A... D..., alors même qu'il n'a actionné son ex-épouse à cette fin que postérieurement au 27 juin 2014 - la cour rappelant à ce titre que la demande de mise en cause de Mme Nathalie Y... devant le conseil n'a été formulée que le 5 août 2014 ;

; qu'à l'occasion des matches joués au domicile, plusieurs autres membres du club remplissaient le rôle d'homme de banc, tandis qu'un autre était chargé de la fonction obligatoire de délégué ; qu'en prenant en compte le temps de préparation des joueurs, la durée du match, celle de la mi-temps et un moment de dialogue avec l'équipe à l'issue du match, le total de 3 heures 30 allégué par l'employeur correspond mieux à la réalité des fonctions que celui de 4 heures que le temps de travail n'était pas allongé par les formalités liées à l'établissement de Sa feuille de match puisque ce document était signé non par Mohammed Y..., mais par le capitaine de l'équipe ;qu'en ce qui concerne les matches joués à l'extérieur, il résulte des articles 5.8.3 de la convention collective de l'animation et L.3121-4 du code du…