Temps de travail : décisions et repères – page 635

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Les rémunérations afférentes aux congés payés supplémentaires dits trimestriels, prévus par l'article 6 de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 au bénéfice du personnel éducatif, pédagogique et social, doivent être incluses dans l'assiette de l'indemnité de congé payé annuel

de commencer son travail à 5 h 45 le lundi matin était justifiée par des considérations de respect de la législation en matière de repos hebdomadaire et de la réglementation en matière de collecte des ordures ménagères ; Attendu que selon l'article L. 3122-31 du code du travail, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui, soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 3122-29 — à savoir entre 21 heures et 6 heures — ou à l'article L. 3122-30, soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de ces mêmes articles ; que dans ces conditions, M. Z...

dégradation de son comportement et de sa motivation, - non utilisation du planning de travail partagé Outlook et arrivée fréquente après 9 heures 30, - manque de coopération et refus de communiquer à ses collègues des informations importantes pour le fonctionnement du service pendant son arrêt de travail, - absences pour des séances de kinésithérapie pendant le temps de travail ; QUE l'avertissement est une sanction disciplinaire de sorte que l'employeur a considéré que les faits qu'il énonce dans ce courrier constituent des fautes et non pas une insuffisance professionnelle ; qu'en outre, cet avertissement se termine par "Vous devez considérer la présente comme un avertissement et j'attire votre attention sur le fait que si de tels incidents se renouvelaient, vous vous exposez à ce qu'une sanction plus…

; cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise, en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'il faut rappeler que l'obligation de reclassement pèse sur l'employeur, qu'elle doit être effective et loyale de sorte que l'employeur doit justifier des recherches entreprises ; qu'en l'espèce, à l'issue d'une visite médicale de reprise en date du 1er août 2008, Mme Carole Z...

les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il a formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et l'emploi proposé étant aussi comparable que possible à celui précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail, et ce en interne et en externe, si l'entreprise appartient à un groupe ; qu'en retenant, pour juger que l'employeur n'avait pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement et qu'en conséquence le licenciement pour inaptitude physique était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le caractère stéréotypé des réponses négatives de plusieurs sociétés du groupe Bovis auprès desquelles l'employeur, membre de ce groupe, avait…

la preuve en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'employeur est tenu de rechercher une possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, M. Z...

; que la cour d'appel en a exactement déduit que le contingent annuel de 90 heures prévu par cet accord ne s'appliquait pas aux salariés en 24 x 48 qui ont été exclus de son champ d'application ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article I de l'accord collectif du 29 février 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ; Attendu que le texte susvisé dispose que le régime des permanences pour motif de sécurité et celui des salariés affectés dans les formations locales de sécurité en service « 24 heures » font l'objet d'accords particuliers ; qu'il prévoit par ailleurs que les dispositions du présent accord annulent et remplacent, à compter de sa signature, celles de tout accord national ou local ou texte antérieurs qui…

; que cette salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire et de congés payés correspondant aux 11 heures de travail dont elle prétendait avoir été privée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu de payer au salarié la rémunération correspondant au temps de travail convenu ; que s'il modifie unilatéralement sa durée du travail, et manque ainsi à son obligation de fournir la prestation de travail convenue il doit verser la rémunération correspondant à ce temps de travail manquant, outre celle correspondant au travail réellement fourni ; qu'en refusant d'ordonner le paiement de la rémunération correspondant à la durée du travail contractuelle, après avoir constaté que l'employeur avait…

de l'Oison et du registre complet de la société Elbeuf Distribution, il est impossible de vérifier si le reclassement a été véritablement recherché au sein des entreprises dont la localisation et l'organisation permettaient la permutation, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformations de postes de travail ou aménagement de temps de travail, sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant l'existence d'un groupe constitué selon la salariée, par l'ensemble des entreprises (20 sociétés – pièce 16 de la salariée) dans lesquelles M. B...

est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'il appartient à l'employeur de prouver qu'il a mis en oeuvre tous les moyens pertinents dont il dispose pour remplir son obligation et en cas de litige, il doit apporter la preuve de sa recherche et justifier de l'impossibilité de reclassement ; qu'en l'espèce, l'employeur rapporte la preuve d'avoir le 17 septembre 2012, après l'avis définitif émis par le médecin du travail lors de la deuxième visite de reprise du 5 septembre 2012,…

écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, et l'emploi proposé, est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce la société Marechalle Pesage Métrologie a proposé à Fouad B... un seul poste de reclassement, comme agent de fabrication à Chauny ; que la proposition ne précisait pas l'identité de l'employeur, alors que selon la société Marechalle Pesage Métrologie le travail aurait été accompli pour une autre société du groupe, ni la rémunération, ni même le niveau de l'emploi au regard de la classification applicable ; que Fouad B...