Temps de travail : décisions et repères – page 634

Considérant que la rémunération d'un salarié constitue un élément essentiel du contrat de travail ; que l'employeur ne pouvait la modifier sans son accord ; Qu'il résulte de la lettre que Mme Z... a adressée à la société CHARTRES DENTAIRE en décembre 2008 que la salariée a contesté, dès la réception du bulletin de paie de novembre 2011, la réduction unilatérale de son temps de travail ; Qu'en outre, elle a signé le reçu de solde de tout compte du 17 juillet 2012 en émettant des réserves et qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de sa contestation sur les salaires le 18 octobre 2012 soit avant l'expiration du délai de 6 mois de l'article L 1234-20 du code du travail ; Considérant en conséquence que pour le mois de novembre 2011, la société CHARTRES DENTAIRE devra payer à Mme Z...

à 19h30, ainsi que le samedi matin (…) » et que « son employeur en avait parfaitement conscience » ; que ce postulat n'est pas suffisant à lui seul pour étayer ses demandes ; que pour la période postérieure au 1er mars 2013, la nouvelle direction a adressé aux salariés une note de service datée du 28 février 2013 leur demandant de ne travailler au-delà du temps de travail qu'à la demande expresse du chef d'établissement ; que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a dit que M. Y...

s'était bornée à invoquer, outre la petite taille de l'entreprise, le fait qu'elle aurait effectué un simple choix de gestion en supprimant le poste de M. Y..., choix qui relevait de ses seules prérogatives et n'avait pas à être vérifié par le juge ; qu'en concluant que la société aurait respecté son obligation de reclassement quand elle ne s'était pas expliquée sur l'absence de proposition au salarié, à titre de reclassement, d'une modification de son temps de travail qui aurait pu se traduire par le passage à un temps partiel, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; ET ALORS, ENFIN, QU'aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement…

'entreprise, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externes des salariés sur des emplois équivalents, des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ; que selon l'article L1235-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 juin 2013, la validité du PSE est notamment appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, le groupe ; qu'en outre, lorsque comme en l'espèce, il y a eu un plan de cession totale des actifs de la société employeur, la situation doit également être évaluée en tenant compte des dispositions de l'article L642-5 du code…

il résulte des autres exemplaires de demandes de congés produits ; que le salarié ne peut donc soutenir que l'employeur n'avait pas refusé la demande de congés ; qu'il a déposé une nouvelle demande de congés le 21 janvier 2014 et l'employeur les lui a refusés le même jour ; que le salarié fait certes état d'une conversation au cours de laquelle l'employeur lui aurait fait part d'un arrangement possible ; que l'employeur indique toutefois par mail adressé au salarié que cet accord éventuel avait été subordonné au retour d'un autre salarié en maladie ; que M. Pascal Y...

l'employeur a été informé de l'exacte réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés à M. Y..., de sorte que lesdits faits ne sont pas prescrits ; qu'en ce qui concerne le deuxième grief, à savoir un manquement à l'éthique, un comportement non conforme à la charte de déontologie du groupe, intimidation du supérieur hiérarchique, tentative d'interférence auprès des vendeurs, du responsable de boutique et de son adjoint pendant l'enquête, le salarié soutient que l'employeur ne peut pas se prévaloir d'une violation des dispositions de la charte que s'il justifie d'une consultation des représentants du personnel, du CHSCT, et de la communication de la dite charte à l'inspection du travail ; que si ce document en ce qu'il comprend un certain nombre d'interdictions devait conformément aux…

l'employeur, n'a pas eu pour effet d'interdire le principe d'un tel cautionnement en application des dispositions des articles 2288 et suivants du code civil ; QUE la somme versée par le salarié à titre de garantie n'étant pas de nature salariale, l'employeur ne peut se voir opposer les dispositions des articles L. 1331-2 et L. 3251-1 du code du travail prohibant les sanctions pécuniaires et les retenus de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par le salarié pour fournitures diverses ; QUE le contrat conclu entre les parties étant soumis à l'ancien article L. 781-1 recodifié L. 7321-3 du code du travail, l'engagement pris par M. Y...

leur salariée, d'une cliente et d'un ami, d'un membre de leur famille et d'un commerçant voisin qui indiquent qu'ils avaient des horaires de travail très importants eu égard aux horaires d'ouverture de la succursale de Segré ; que toutefois, ces témoignages ne permettent pas d'établir que ces jours et horaires d'ouverture du point de vente - et a fortiori la répartition de leurs temps de travail respectifs à l'intérieur des créneaux horaires - leur auraient été imposés par la société Distribution Casino ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. et Mme Y...

Romain Y... fait valoir qu'il a réalisé de nombreuses heures supplémentaires au-delà des 39 heures hebdomadaires prévues au contrat et qu'il effectuait en moyenne 47 heures par semaine. Il produit des relevés d'heures et ajoute qu'il a régulièrement attiré l'attention de l'employeur sur ce point, ce qui démontre la volonté de ce dernier de dissimuler ses véritables temps de travail. Il soutient qu'il a dépassé le contingent légal d'heures supplémentaires de 155 h 88. Maître Thomas Z... es qualité objecte sur ces points que l'employeur n'a jamais demandé à M. Romain Y... d'accomplir des heures supplémentaires pas plus qu'il n'en a même eu connaissance, qu'à l'occasion des différents échanges qui ont eu lieu entre M. Romain Y...

fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté celle-ci de ses demandes relatives à la contestation de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE la société BOUYGUES TELECOM verse aux débats les entretiens annuels d'évaluation de Madame Y... de 2003 à 2008 ; qu'il ressort de ces derniers que si Madame Y...

: 1°/ que l'employeur est tenu, en cas d'inaptitude médicalement constatée de son salarié à son poste de travail, de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, et le cas échéant du groupe auquel il appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, que la société Pna Aerial avait « adressé des courriers circonstanciés aux différentes sociétés du groupe Lacroix auquel elle appartient, ainsi qu'à la Fédération des transports de voyageurs, au groupe Perraud, et à la société Ceobus, dès lors que sont rappelées dans leur intégralité les conclusions du médecin du travail, relancé ces…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.