Temps de travail : décisions et repères – page 633

; qu'il résulte de la pièce 9bis de l'intimé, soit le tableau récapitulatif des journées de récupération 2009, que celui-ci est conforme aux prescriptions de l'accord RTT et ne constitue pas un abus de pouvoir de l'employeur comme le soutient M. X...

les fonctions contractuelles du salarié impliquaient une mission inventive qu'il ne pouvait ignorer et que la société lui avait expressément confié la mission de mettre au point le procédé décrit dans la déclaration d'invention ; qu'elle a de même produit plusieurs attestations de salariés démontrant que Monsieur X... avait réalisé l'invention pendant son temps de travail et avec les moyens de l'entreprise (conclusions pp.

; qu'en se fondant sur un tel motif exprimé au conditionnel, qui est hypothétique, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de la société LONGWY ESPACE AUTOMOBILE à lui payer la somme de 11.589 euros au titre des réductions du temps de travail non pris par la faute de l'employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, 5) sur le rappel des RTT, le salarié soutient avoir acquis dix jours de réduction du temps de travail par an, ce qui lui ouvrirait droit à la somme de 11.589 euros ; que l'employeur oppose un décompte de réduction du temps de travail différent tenant compte de ce que M. Mehmet Emin X...

travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise à l'issue d'un seul examen médical avec mention de danger immédiat ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il a été dans l'impossibilité de le reclasser au sein de l'entreprise ou au sein du groupe, au besoin par des mesures telles que mutations, transformation de poste ou aménagements du temps de travail ; qu'en retenant qu'aucun reclassement n'était envisageable selon l'avis du médecin du travail qui s'imposait à l'employeur, et en dispensant ainsi l'employeur d'établir qu'il aurait été dans l'impossibilité d'adapter le poste que le salarié occupait, par transformation ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie, soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ; que selon l'article 6 du code de procédure civile « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits…

'entreprise, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externes des salariés sur des emplois équivalents, des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ; que selon l'article L1235-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 juin 2013, la validité du PSE est notamment appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, le groupe ; qu'en outre, lorsque comme en l'espèce, il y a eu un plan de cession totale des actifs de la société employeur, la situation doit également être évaluée en tenant compte des dispositions de l'article L642-5 du code…

sur ce point, d'autant que dans chaque mail, cette dernière demande l'avis de sa direction sur les différents points qu'elle aborde, sans obtenir de réponses ; que sur le deuxième grief tenant à l'absence de gestion centralisée des plannings, la société explique que cela a engendré des difficultés quand elle a voulu mettre en place un logiciel de comptage du temps de travail ; que Madame X... indique avoir retranscrit sous Excel tous les plannings existants dans les différents services afin de faciliter la mise en place du logiciel et avoir demandé, sans réponse, une validation de sa direction, ce qui confirme l'absence de gestion centralisée des plannings ; que sur le troisième grief tenant à la gestion prévisionnelle des emplois, la société expose que Madame X...

, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'ADAPEI de la Loire, de Me Z..., avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

E..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association ADAPEI de la Loire, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er avril 1999, a été conclu un accord national visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire (l'ADAPEI), conformément à l'article 12 de l'accord, a procédé à la réduction du temps de travail, en mettant en place à compter du 29 mai 2000 une annualisation du temps…

Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour fixer le salaire mensuel de référence de la salariée à une certaine somme et condamner la société France télévisions à lui verser des rappels de salaires, l'arrêt retient qu'en l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, le contrat est présumé conclu pour un horaire à temps complet, que l'employeur a toutefois la faculté d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat à temps partiel, que l'intéressée était, dès lors que ses plannings n'étaient validés qu'au dernier moment, dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler ;

; que sur la réalité du grief, il convient de constater que le salarié ne conteste pas l'utilisation de sa carte de conduite au cours du week-end des 2 et 3 novembre dans le cadre de sa vie privée ; qu'outre que cette carte est personnelle, il convient de constater qu'il était particulièrement aisé pour l'employeur de ne pas inclure les heures de conduite ainsi enregistrées dans le décompte du temps de travail du salarié ; que le grief n'est donc pas sérieux et ne peut pas justifier le licenciement ; que sur les faits du 21 décembre 2013, le salarié ne conteste pas non plus s'être rendu à l'entreprise pendant les heures de fermeture pour faire changer son pare-brise ; que le motif est donc réel ; que sur sa gravité, la cour constatera que si le règlement intérieur interdit au salarié de se rendre sans…

; qu'il y a lieu également de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes qui découlent du changement de classification et qui portent sur la revalorisation du salaire, le rappel de salaire pour la période du 1er décembre 2009 au 29 février 2012, les congés payés afférents et le rappel de salaire pour des jours de RTT non pris en application des disposition de l'accord d'entreprise applicable en matière de temps de travail des cadres ; ( ) que sur l'exécution déloyale du contrat de travail, M. Y...