Temps de travail : décisions et repères – page 632

à 79 433,90 euros, quand celle de Mme Y... ne s'était élevée qu'à 50.292,50 euros, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée si comparée à la situation de M. A..., le fait, pour Mme Y..., de ne pas bénéficier d'une rémunération variable ne lui conférait pas une position avantageuse eu égard aux objectifs qu'elle n'avait jamais atteints, eu égard à son temps de travail aux quatre cinquième et eu égard à ses absences durant plusieurs mois en 2007 et en 2009 en raison de ses congés de maternité, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

G..., et d'un témoin des faits, M. H..., non impliqué personnellement; que M. Olivier Y..., eu égard à ses responsabilités, ne pouvait ignorer ces pratiques ; qu'il s'est néanmoins abstenu de les faire cesser immédiatement ; que cette activité de revente de palettes ne pouvait se réaliser sans que soit utilisé le matériel appartenant à l'entreprise, et pendant le temps de travail des salariés qui y participaient ; que de tels faits mettent en doute la probité et le sérieux de l'entreprise ; qu'ils sont incompatibles avec l'obligation de loyauté d'un responsable de site, et sont constitutifs d'une faute disciplinaire; qu'en conséquence, le Conseil reconnaît comme fondé ce premier grief. ALORS QUE M. Olivier Y...

reproche à l'employeur le refus de prise en charge de formations, contrairement à d'autres salariés, ainsi que l'absence d'évaluation en 2006, 2007 et 2008 ; que la cour d'appel relève toutefois que l'intéressée a été évaluée en 2009 pour le travail accompli en 2008 ; qu'elle a, par ailleurs, suivi diverses formations et si elle a été contrainte de payer elle-même les remises à niveau en anglais, hors de son temps de travail, elle ne justifie pas d'un traitement inégal à cet égard avec d'autres salariés ; qu'au regard de ses appréciations, le blocage dont la salariée se plaint est davantage imputable à la médiocre qualité de sa prestation de travail depuis à tout le moins 1986, qu'à un manquement de l'employeur ; que la demande de dommages et intérêts est en conséquence mal fondée ; que sur la demande…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, et que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de meures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Attendu que la société Tecta justifie de la réalité des recherches de reclassement accomplies à la suite de l'avis d'inaptitude à tous postes dans l'entreprise émis le 22 juillet 2010 ; qu'elle a sollicité le médecin du travail par lettre du 25 août 2010 afin notamment que celui-ci précise les tâches susceptibles d'être confiées à E... Z...

; que la société Total marketing services fait justement valoir que leur affiliation à ces régimes, en qualité de travailleurs indépendant, peut être de nature à empêcher cette affiliation ; qu'il convient de confier à l'expert désigné ci-après la mission de rechercher tous éléments de nature à permettre à la cour de statuer sur cette demande ; Que sur les demandes de dommages et intérêts ; que la plupart de ces demandes, liées au temps de travail et aux repos, supposent que la cour soit en possession des conclusions de l'expert afin d'apprécier l'existence et l'importance du préjudice éventuel, consécutif aux divers dépassements horaires et absences de repos et congés, allégués par les appelants ; qu'en l'état, la cour n'est pas davantage en mesure de statuer sur le dommage invoqué par les époux Y...

soutient que le harcèlement est caractérisé en raison du refus de l'employeur de prendre en compte les préconisations du médecin du travail, d'une surveillance mise en oeuvre exclusivement à son égard, d'une disparité de traitement dans la gestion des congés payés, des véhicules de service, d'une volonté de l'écarter d'un recrutement et de la remise en cause de sa participation aux réunions de l'Amicale des producteurs de Beaufort sur son temps de travail ; La cour constate sur ces différents points : - que chacune des préconisations du médecin du travail a été suivie d'effet contrairement aux affirmations de la salariée ; qu'ainsi alors que la première demande d'aménagement de poste est en date du 20 mai 2009 (le rapport de l'inspection du travail ne visant pas spécifiquement le poste de madame Y...

; qu'il résulte de la pièce 9bis de l'intimé, soit le tableau récapitulatif des journées de récupération 2009, que celui-ci est conforme aux prescriptions de l'accord RTT et ne constitue pas un abus de pouvoir de l'employeur comme le soutient M. X...

les fonctions contractuelles du salarié impliquaient une mission inventive qu'il ne pouvait ignorer et que la société lui avait expressément confié la mission de mettre au point le procédé décrit dans la déclaration d'invention ; qu'elle a de même produit plusieurs attestations de salariés démontrant que Monsieur X... avait réalisé l'invention pendant son temps de travail et avec les moyens de l'entreprise (conclusions pp.

; qu'en se fondant sur un tel motif exprimé au conditionnel, qui est hypothétique, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de la société LONGWY ESPACE AUTOMOBILE à lui payer la somme de 11.589 euros au titre des réductions du temps de travail non pris par la faute de l'employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, 5) sur le rappel des RTT, le salarié soutient avoir acquis dix jours de réduction du temps de travail par an, ce qui lui ouvrirait droit à la somme de 11.589 euros ; que l'employeur oppose un décompte de réduction du temps de travail différent tenant compte de ce que M. Mehmet Emin X...

travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise à l'issue d'un seul examen médical avec mention de danger immédiat ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il a été dans l'impossibilité de le reclasser au sein de l'entreprise ou au sein du groupe, au besoin par des mesures telles que mutations, transformation de poste ou aménagements du temps de travail ; qu'en retenant qu'aucun reclassement n'était envisageable selon l'avis du médecin du travail qui s'imposait à l'employeur, et en dispensant ainsi l'employeur d'établir qu'il aurait été dans l'impossibilité d'adapter le poste que le salarié occupait, par transformation ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie, soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ; que selon l'article 6 du code de procédure civile « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits…