Temps de travail : décisions et repères – page 609

; que nonobstant l'indication plus haut de l'engagement d'une procédure disciplinaire qui recouvre au demeurant le second grief tiré de l'atteinte à l'image de l'entreprise, l'employeur s'est placé non pas sur ce terrain disciplinaire mais sur celui de l'incapacité du salarié à satisfaire aux obligations de son contrat de travail ; qu'il sera rappelé à cet égard que le retrait du permis de conduire, même s'il a été opéré en dehors du temps de travail, peut, à l'instar de tous les comportements relevant de la vie privée, néanmoins constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si celui-ci, compte tenu de la nature des fonctions du salarié et de la finalité de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ; qu'en l'espèce, il ressort clairement du contrat de travail que les…

possibles au sein de l'entreprise ou, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient et à proposer au salarié déclaré inapte à son poste un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions du médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, sans avoir recherché s'il existait, dans l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient, d'autres postes que ceux qui ont été proposés au salarié qui auraient pu être disponibles et compatibles avec l'état de santé du salarié éventuellement par des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, a…

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail. L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

Sa proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail. Par ailleurs, les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise, le cas échéant du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

1226-10 du code du travail impose à l'employeur de proposer au salarié, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail pour maladie ou accident professionnel, un autre emploi approprié à ses capacités ; que celui-ci doit être « aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; que M. Y...

; que le reclassement doit être recherché compte tenu des propositions du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise dans un emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que l'existence d'une recherche sérieuse de reclassement doit s'apprécier par rapport à la structure et l'organisation de l'entreprise ; que selon la fiche du 10 avril 2014, le médecin du travail, lequel précise avoir effectué une étude du poste le 18 septembre 2013, a déclaré le salarié apte avec restrictions : "pas de port manuel de charges lourdes d'un poids supérieur à 10 kg…

de travail de 152 heures soit 35 heures par semaine, mais font également apparaître la prise de jours RTT, une fiche horaire datant de 2012 sans plus de précision, faisant apparaître une première semaine de 37h30 et un seconde semaine, dont seul le premier jour est renseigné manuellement, les autres renvoyant au premier, faisant également apparaître un temps de travail de 37h30, conformément au contrat, un courrier qu'il a adressé à la société le 2 juin 2014 pour réclamer les horodatages de juin 2012 au 22 novembre 2013 en arguant de la réalisation d'heures supplémentaires depuis l'embauche ; Compte tenu du lissage sur l'année du nombre d'heures effectuées et du bénéfice non contesté par le salarié d'une pause quotidienne de 12 minutes et de 9 jours de RTT, la cour constate que les pièces produites…

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Sur la consultation des délégués du personnel : Il résulte des pièces 28, 29 et 30 versée par la société George V que cette dernière a bien procédé à la consultation des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de M. Y...

un refus de la salariée eu égard à leur situation géographique » (jugement p. 6), la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; Alors 3°) que l'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement, au besoin par la mise oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par Mme Y..., qui soutenait que « l'employeur doit réfléchir sur des mesures telles que des mutations ou transformations de postes » et qu'à aucun moment, il ne s'était rapproché du médecin du travail pour envisager un aménagement de poste ou une permutation de salariés (conclusions d'appel p.

L'irrégularité affectant le déroulement de la procédure d'information-consultation de la mise en place ou modification de l'organisation du travail de nuit permet seulement aux institutions représentatives du personnel d'obtenir la suspension de la procédure, si elle n'est pas terminée, ou à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre. Dès lors, le salarié est mal fondé à invoquer au soutien d'une demande de réparation que l'absence de consultation préalable des institutions représentatives du personnel rendait illégal le recours au travail de nuit

Doit être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel ne varie ni en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l'utilisation des heures de délégation a, par une appréciation souveraine de l'importance de la sujétion, fixé le montant de l'indemnité devant revenir aux salariés

; que [le salarié], qui exerce les fonctions de directeur régional, fait partie des salariés dits « itinérants » qui participent, au sein de la société SANOFI, à l'activité de promotion et de commercialisation des médicaments et produits pharmaceutiques du groupe SANOFI AVENTIS ; qu'il est constant que les personnels itinérants consacrent une partie de leur temps de travail à des tâches administratives diverses ; qu'ainsi ils doivent, sans que cette liste soit exhaustive, rendre compte de leur activité, de leurs visites sur le terrain, gérer des commandes diverses, préparer leurs visites, actualiser leurs informations, répondre à leurs courriels, se former, une grande partie de la formation obligatoire étant en effet dispensée à distance (« e-learning »), et pour les directeurs régionaux, assurer le suivi et…