Temps de travail : décisions et repères – page 608

financière et la seconde une agence de voyages, a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2322-4 du code du travail ; Alors 3°) qu'en ayant exclu toute centralisation du pouvoir de direction, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si celle-ci ne résultait pas de ce que la gestion du temps de travail des salariés de la société CMS Vacances était assurée par la SA BNP Paribas Personal Finance (conclusions d'appel p. 14), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2322-4 du code du travail.

. Son article 2 stipule : « Le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise, qui remplit les conditions suivantes : A ' appartenir expressément - soit à la filière d'emploi « ouvrier » de la classification nationale des emplois et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante, - soit à la classe 4 des agents de maîtrise et techniciens et être affecté exclusivement sur le marché concerné. B ' Être titulaire : a) soit d'un contrat à durée indéterminée et - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public, - ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat.

mais il ne peut être imposé à l'employeur d'assurer au salarié une formation initiale qui lui fait défaut ; -le reclassement doit viser des emplois disponibles et compatibles avec la qualification du salarié telle qu'elle existe au moment où le licenciement est envisagé ; -en visant des mesures telles que mutations transformation de poste ou aménagement du temps de travail le législateur n'a pas entendu ouvrir le champ de reclassements à des emplois sans lien avec le poste précédemment occupé ; -la DUP a émis le 1er mars un avis proposant le même poste de chargeur à condition que ce poste fasse l'objet d'aménagements spécifiques et il a été répondu le 6 mars que le poste propre n'était pas compatible avec les restrictions imposées par la médecine travail et qu'en outre cette activité ne correspond pas un…

; qu'en se bornant à énoncer, pour annuler l'avertissement reçu par Madame X..., qu'un salarié a la possibilité de changer d'avis ou de le faire évoluer en réponse à une question posée par son employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'avertissement donné à Madame X...

L... soit répartie entre les quatre membres de son équipe ; Mais si M. X... a ainsi demandé à être déchargé du projet OCH, il a cependant précisé : "Je ne connais ni les outils ni le vocabulaire utilisé par ce projet", admettant de la sorte son incapacité à le mener à bien en dépit des formations qui lui ont été dispensées ; il apparaît encore du tableau du temps de travail qui représentait l'ensemble des missions du projet forfait NSN réalisé au départ de Mme L... en accord avec les autres personnes ayant la compétence sur la mission d'ordonnancement, dont M. X..., qu'un temps de travail de 2,5 jours hebdomadaires était nécessaire pour le mener à bien ; M. K... a ainsi attesté que la charge de travail de M. X...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

; que les possibilités de le reclasser à un poste s'étaient avérées fortement réduites ; ALORS QUE la preuve de l'impossibilité de reclassement incombe à l'employeur ; que dans le cadre de son obligation de reclassement du salarié inapte, l'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant dans le groupe dont elle fait partie ; qu'il appartient au juge de vérifier si, postérieurement au second avis émis par le médecin du travail, l'employeur a effectué de telles recherches ; qu'en statuant sans avoir constaté que l'employeur avait tenté de procéder à des mutations, transformations de postes de travail ou…

, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que dès le 31 décembre 2013, le directeur général a informé Mme Y... de ce qu'aucun poste sédentaire n'était disponible dans l'établissement de Limas ; que cette affirmation, reprise par la S.A.S. Farnell France dans ses écritures, n'a jamais été étayée par aucun élément ; que Mme Y...

; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'aptitude de M. Y...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Il ressort de ces dispositions que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

de communiquer en janvier 2011 une proposition précise concernant la formation qu'il envisage, notamment le coût et les dates. Le CE se prononce pour une solution négociée permettant à Thierry de trouver une issue satisfaisante et à la fédération de fonctionner normalement. Des contacts seront pris avec les instances nationales et régionales du Parti pour aider à la recherche d'une solution. Tant que Thierry sera salarié de la fédération, il utilisera une partie de son temps de travail pour mener à bien son mandat à la communauté d'agglomération, le reste étant consacré à sa formation, à la recherche d'un emploi, et aux missions que la fédération lui confiera.