Temps de travail : décisions et repères – page 574

doublement de son temps de transport ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté expressément que le temps de trajet de 1h 05 en transports en communs, mode de transport utilisé par la salariée qui ne disposait pas d'un véhicule personnel, avait été porté à 1h 44, ce dont résultait un allongement très significatif, sans rechercher si cette allongement du temps de travail n'était pas à lui seul de nature à mettre en péril la vie personnelle de la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ ALORS QU'il appartient à l'employeur de rechercher toutes les possibilités de reclassement du salarié, au sein de l'entreprise et du groupe, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur avait envisagé des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail.

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; le 29 août 2005, le salarié a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il a souffert d'une fracture du fémur droit ; qu'après avoir examiné l'intéressé les 7 et 21 juillet 2009 puis les 7 et 24 septembre 2009, le Médecin du travail l'a déclaré inapte aux postes de peintre en bâtiment et agent de production ; que le praticien faisait état d'un aptitude sur un poste aménagé en soulignant les réserves suivantes : poste assis -sans…

; qu'au surplus, un poste lui fut proposé, poste qu'il refusa pour des motifs qui ne sauraient être retenus par le conseil de prud'hommes car non démontrés ; ALORS, 1°), QUE le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail à son poste doit être recherché au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en considérant que l'employeur avait rempli son obligation de reclassement, après avoir relevé que l'un des deux postes vacants retenus au titre du reclassement par l'employeur avait été écarté sans être proposé au salarié au seul prétexte qu'il était soumis à l'appréciation de la cliente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré…

, ainsi que les notes de Monsieur X... du 7 mars 2011, montrent bien la continuité sur la période, avec des instructions, une rémunération et un lien de subordination. Derrière les indices entre les parties, raisonnent une relation salarié employeur avec des directives, une facturation mensuelle et un lien de subordination, similaires à un contrat de travail. Au début le temps de travail est de 5 jours par semaine puis passe à 3 jours de travail par semaine, on parle également de 5 semaines de congés payé (mail de Monsieur A... adressé à Monsieur G... ). Il y a également l'intégration à une unité de travail, la présence permanente sur le domaine et le logement sur place. La fin des relations entre les deux parties, le 8 mars 2011, témoigne de la capacité de sanction de Monsieur X... envers Monsieur G... .

et sont infondés, et que le réel motif de son licenciement résulte de son refus de régulariser son nouveau contrat de travail auprès de la société Snacking Services, alors qu'il était parfaitement en droit de le refuser, en raison des modification substantielles apportées à ses droits et obligations, notamment quant à son poste, sa rémunération, son temps de travail et certains avantages ; que l'intimé lui oppose que le licenciement est justifié au regard du non-respect par le salarié des directives données par l'employeur justifiant la rupture du contrat de travail et que le refus de régularisation du nouveau contrat de travail ne dispensait pas le salarié de respecter ses obligations ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il est reproché en réalité uniquement à M. X...

La cour d'appel qui retient que les enseignants ont accompli les heures supplémentaires, dont ils demandent le paiement, en tant que maîtres contractuels d'un établissement privé sous contrat d'association, de sorte qu'en leur qualité d'agents publics ils ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail, quand bien même les heures supplémentaires ont été accomplies à la demande du chef de l'établissement privé d'enseignement sans l'accord du rectorat, en déduit exactement, dès lors qu'elle n'est pas saisie d'une action en responsabilité à l'encontre de l'établissement privé d'enseignement, qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur la demande de rappels d'heures supplémentaires à ce titre

Sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts, un salarié ne peut demander le paiement d'une créance de rappel de salaire prescrite

Il résulte de l'article 5, 5°, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, alors applicable, que la détermination du repos compensateur dû à un personnel roulant doit se faire au regard de la seule tranche correspondant au niveau d'heures supplémentaires qu'il a accomplies au cours du trimestre

Sauf disposition spécifique de l'accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction du temps de travail. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant relevé que les primes de vente brute versées par l'employeur se trouvaient étroitement liées à l'activité du salarié et à ses performances, en a déduit que cette part variable de la rémunération devait être intégrée dans l'assiette de calcul de l'indemnité de jours de réduction du temps de travail

L'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 autorisant le décompte du temps de travail des conducteurs routiers sur une durée supérieure à la semaine qui, dans sa rédaction issue du décret 2000-69 du 27 janvier 2000 exigeait l'avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ainsi que l'autorisation de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent, ne requérait plus, dans sa version issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, que la première de ces conditions.

Selon l'article 8.2 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu au sein de la société Qualicosmetics et intervenu dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, l'indemnité différentielle visant à assurer le maintien de salaire devait être intégrée au salaire de base à l'issue de la première année d'application de l'accord et le salaire brut de base devait être calculé sur la base du nouvel horaire et majoré de 11, 43 %, temps de pause rémunérés y compris.