Temps de travail : décisions et repères – page 573

n'a pas corrigé ses défaillances, -des extraits du support de formation, dit « la bible », datés de septembre 2013, remis à Mme X... et afférents au traitement des factures, -le témoignage de M. G..., responsable pôle administratif, selon lequel Mme X..., affectée dans son service d'octobre 2013 à avril 2014, a commis de nombreuses erreurs malgré la formation reçue et a consacré une partie de son temps de travail à gérer ses affaires personnelles, -des courriels échangés entre le service comptabilité et la SAS Schneider Electric Industries courant avril 2014 par lesquels il est reproché à Mme X... de n'avoir pas respecté la procédure afférente au paiement d'une facture de 14 638 €, -des courriels échangées entre le service comptabilité et Mme X...

produit des bulletins de salaires pour les périodes de mars à juin 2008, mars à juillet 2009, février à juin 2010 et février à juin 2011 ; qu'il produit en outre un certificat de travail mentionnant les périodes travaillées ; que Monsieur Gérard Y...

relève du titre III du RH077 qui traite du personnel non soumis à un tableau de service : que l'article 47 III inséré dans ce titre précise : "Les cadres supérieurs, en raison de l'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur temps et même s ‘ils sont soumis à la réglementation générale sur la durée du travail, ne sont pas soumis aux dispositions relatives au temps de travail dans l'entreprise. Les cadres supérieurs bénéficient, chaque année, de 104 jours de repos et disposent d'un compte temps crédité forfaitairement de 10 jours de repos chaque année. (..) » ; qu'il en résulte que les dépassements d'horaires sont, en ce qui concerne les cadres supérieurs, compensés par les 10 jours de repos dont est crédité chaque année leur compte temps ; qu'au surplus, M. Y...

ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen concernant le rappel de salaires pendant les périodes interstitielles emportera nécessairement l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt qui a limité les condamnations de la société à payer au salarié des rappels de primes d'ancienneté, de fin d'année et de compétence complémentaire sur une base de temps de travail à temps partiel, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Il considère qu'il est créancier d'un rappel de salaire de 9.749,79 € brut, outre 974,97 € de congés payés afférents, pour la période de janvier 2008 à novembre 2010, selon le décompte qu'il a établi et qu'il produit. La Cour retient toutefois, à l'instar de l'appelante, d'une part, que la preuve n'est pas rapportée de l'exécution de travaux supplémentaires de sorte qu'aucun rappel de salaire n'est dû de ce chef et d'autre part, que rien ne démontre que les temps de travail de Jérôme Y... aient été exactement équivalents à ceux de Gilles C... . Les rapports de tournée de l'intimé pour la période du 19 avril 2010 au 9 novembre 2011 n'en comportent pas moins l'indication d'horaires de prise de fonction le matin et de fin de service le soir.

assurer la coordination et le suivi en étant présent l à 2 jours par semaine ; sur nos chantiers classiques, vous serez amené à en assurer un audit comme vous l'avez déjà réalisé par le passé.

la limite de l'insalubrité à un rôle exclusif de secrétaire, la société ayant écrit les 20 et 22 septembre 2006 à ses interlocuteurs habituels que tout courrier ne devait plus être adressé au nom de Madame Y...

ALORS DE TROISIEME PART QUE le juge doit statuer sur tous les griefs invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur, au soutien de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'au titre des manquements de son employeur justifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, l'exposant avait notamment invoqué le non-paiement des primes de panier, le dépassement du temps de travail autorisé et de l'amplitude horaire sans paiement des heures supplémentaires ; qu'en n'appréciant pas le bien-fondé de ces griefs, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.

; que ce seul tableau, non vérifiable et global, ne met pas l'employeur en mesure de répondre aux prétentions du salarié ; qu'il apparaît en outre, à l'examen des relevés de péage fait par l'employeur, que les mentions de ce tableau ne sont pas conformes à la réalité ; que la demande du salarié n'apparaît dès lors pas étayée et la cour dispose de suffisamment d'éléments pour débouter celui-ci de ses demandes relatives aux heures supplémentaires et plus généralement au temps de travail ; 1°) ALORS QUE le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; qu'il en résulte que l'application à un salarié d'un forfait annuel en jours en dehors de tout cadre conventionnel conforme à la loi lui cause nécessairement un préjudice ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé…

ALORS QUE, premièrement, en cas de déclaration d'inaptitude physique au poste précédemment occupé par le salarié, l'employeur doit exécuter de bonne foi son obligation de reclassement en effectuant des recherches effectives, sérieuses et concrètes à cette fin, en s'interrogeant notamment sur la possibilité de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, au sein de l'entreprise ainsi que dans les entreprises du groupe dont elle fait partie dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que les juges du fond doivent en outre caractériser l'impossibilité de l'employeur de mettre en oeuvre des mesures d'adaptation ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la…

; cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; le reclassement doit être recherché dans le cadre du groupe auquel l'entreprise appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation et lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; en l'espèce, la salariée soutient que son inaptitude est la conséquence des agissements de harcèlement moral de son employeur, de sorte qu'il convient de se prononcer…

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS cités du deuxième moyen ; 1° ALORS QUE l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié inapte par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; qu'en se bornant à relever qu'aucun poste n'aurait été disponible dans l'entreprise quand cette circonstance ne dispensait pas l'employeur de son obligation d'avoir à rechercher les possibilités d'aménagement du poste de la salariée auquel elle avait été jugée apte après aménagement, la cour d'appel a violé les articles L.1226-2, L.1226-10 et L.1226-15 du code du…