Temps de travail : décisions et repères – page 540

; que les courriels et correspondances versés aux débats attestent que ses responsabilités en matière d'élaboration et de mise en oeuvre de la politique commerciale de l'entreprise étaient, contrairement à ce qu'il soutient, réelles et effectives ; qu'en l'état de ces constatations, il sera retenu que M. D... Y... était, au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, un cadre dirigeant dont la détermination du temps de travail échappe aux règles du droit commun ; que les demandes relatives aux heures supplémentaires, aux repos compensateurs et en dommages et intérêts pour non-respect de la durée légale de travail seront, en conséquence, rejetées, ET AUX MOTIFS QU' Attendu que la cour trouvant insuffisamment la preuve d'une volonté de la société Lpg Systems de dissimuler, au sens l'article de l'article L.

B..., directeur général délégué qui "préfère que les ETÀM fassent 39 heures et soient payées 39 heures..." et indique qu'il était amené à effectuer de nombreux déplacements professionnels inhérents à ses fonctions de directeur régional, ses horaires de travail, temps de déplacement compris étant alors largement supérieurs à la durée légale du travail ; que le seul document produit est insuffisant à étayer la demande d'heures supplémentaires. Outre qu'il intéresse le temps de travail de ETAM affectés à Monaco, ce que n'était pas M. Y..., il ne contient aucun élément précis sur les horaires effectivement réalisés par lui qui permettrait à l'employeur d'y répondre, l'estimation étant accomplie selon les propres dires de M. Y...

ne relève pas de la sphère intime des résidents, l'association APAEI des pays d'Auge et de Falaise indiquant que depuis janvier 2012, il n'avait été sollicité que pour des aides au lever sans dépendance physique des usagers (aide à l'habillement, surveillance des usagers lors de la prise des petits déjeuners) alors que la plus grande partie de son temps de travail consistait à l'accompagnement des usagers lors des activités occupationnelles (découverte des animaux de la ferme, petit bricolage, petite menuiserie) et leurs transports sur les différents lieux d'activité ; que - sur l'augmentation du temps passé au transport des résidents, M. Z...

; que, sur le second grief, l'employeur ne produit aucun élément permettant de constater qu'il aurait découvert moins de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire, que monsieur Y... ne travaillait pas les vendredis ; qu'il résulte de l'échange de courriels entre monsieur F... (alors directeur) et monsieur G... (alors directeur commercial) que dès le mois de mars 2011, la hiérarchie de monsieur Y... avait accepté cette répartition de son temps de travail, donnant lieu à une baisse du nombre de clients affectés et une diminution des frais ; par ailleurs, le 21 septembre 2015, monsieur C... écrit à monsieur Y...

Y... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande au titre du temps de trajet et des indemnités kilométriques pour les années 2011 et 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les premiers juges ont exactement appliqué les textes régissant la matière en rappelant que le temps de trajet du salarié entre son domicile et l'entreprise ne constitue pas du temps de travail effectif et qu'il n'est justifié d'aucun élément anormal pouvant donner lieu à contrepartie » ; Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le temps de déplacement professionnel de M. Y...

Si le principe d'égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel, posé par l'article L. 3123-13 du code du travail dans sa rédaction applicable, impose de calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte, à défaut de dispositions conventionnelles contraires, proportionnellement des périodes d'emploi effectuées à temps plein et à temps partiel, la règle de proportionnalité ne trouve pas à s'appliquer, sauf dispositions contraires de la convention collective, au plafond qui a un caractère forfaitaire

, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, l'emploi proposé étant aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'à l'issue de la deuxième visite de reprise du 19 décembre 2011, le médecin du travail a déclaré M. X...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. La preuve du respect de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur. La CRCA [...], laquelle s'inscrit dans le groupe national et international Crédit agricole, ne s'explique pas sur le périmètre de groupe de reclassement, alors que la charge de la preuve lui incombe sur ce point.

; que les propositions de reclassement doivent être loyales et sérieuses et l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, compte tenu de l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que si la recherche de solutions de reclassement ne s'impose qu'au sein de l'entreprise lorsque celle-ci n'appartient pas à un groupe, en présence d'un groupe, la possibilité de reclassement doit s'apprécier à l'intérieur de celui-ci, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent à l'employeur d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que Mme X...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail".

, outre les congés payés afférents ; Et AUX MOTIFS propres QUE l'obligation qui pèse sur l'employeur en matière de reclassement est de moyen ; que ce dernier n'est tenu de faire une proposition de reclassement remplissant les conditions posées par ce texte que pour autant qu'un poste y répondant soit, le cas échéant après transformation ou aménagement du temps de travail, disponible dans l'entreprise ou les entreprises du groupe auquel il appartient ; qu'en l'espèce, c'est en détournant le sens du procès-verbal de la réunion de la délégation unique du personnel du 25 juin 2013 que Mme X..., se prévalant de ce que ce document mentionne qu'il existait alors des postes disponibles dans l'entreprise, en déduit que la société Vendée Loire Viandes a manqué à ses obligations en matière de reclassement ; qu'en…

préconisé la mise à la disposition du salarié d'un siège ergonomique différent de celui-ci qui lui était attribué, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4324-1 et L.