Temps de travail : décisions et repères – page 541

par courrier électronique adressé à son conseil en date du 25 novembre 2012, Monsieur Z... a demandé à ce dernier d'établir un contrat de travail à durée déterminée pour Monsieur X... en qualité de Directeur commercial ; Mais aucun contrat de travail à durée indéterminée n'a été signé entre les parties, les connaissances et l'expérience de Monsieur X... en matière de transport de personnes n'étant pas contestées et étant même admises par la société PMR Transport du Rhône qui reconnaît que l'intéressé a réalisé de nombreuses tâches dans l'intérêt de la société, mais en toute indépendance et en l'absence de tout lien de subordination caractérisant un contrat de travail ; Monsieur X... justifie de l'activité professionnelle qu'il a exercée dans l'

réclamée par les demandeurs doit donc être versé et un bulletin de salaire rectificatif doit leur être remis ; Attendu cependant que si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grossesse ou la paternité, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que l'employeur n'excluait aucune réduction en cas d'absences non susceptibles d'être légalement assimilées à du temps de travail effectif tels que les congés pour événements familiaux conventionnels, le conseil des prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce…

soit à une date concomitante au litige opposant le salarié à son employeur sur les heures supplémentaires ; que dès lors, la cour juge que ce seul courrier de l'employeur est insuffisant pour remettre en cause la sincérité de l'ensemble des disques sur plusieurs années et ne peut donc justifier qu'il soit procédé à un abattement de 25 % de son temps de travail effectif sur l'ensemble de la période ; qu'en conséquence de ce qui précède, la cour reprenant les conclusions de l'expert, condamne la société Transports Dessaigne à payer à M. Z...

; qu'il ressort du dossier qu'en application de l'accord des 22 et 27 mai 2008, les temps d'intervention pendant les astreintes ne pouvaient être pris en compte au titre des heures supplémentaires et de la durée légale du travail, et que les heures supplémentaires étaient rémunérées en deçà du minimum légal ; que cet "accord" ne possédait pas, en raison de ces mentions illégales, la nature d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application des dispositions du titre II du livre I° de la troisième partie du code du travail ; qu'en conséquence, il ressort de ce qui précède et des éléments du dossier que le nombre d'heures supplémentaires porté sur les bulletins de paie de Mme Y...

; qu'il ressort du dossier qu'en application de l'accord des 22 et 27 mai 2008, les temps d'intervention pendant les astreintes ne pouvaient être pris en compte au titre des heures supplémentaires et de la durée légale du travail, et que les heures supplémentaires étaient rémunérées en deçà du minimum légal ; que cet "accord" ne possédait pas, en raison de ces mentions illégales, la nature d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application des dispositions du titre II du livre I° de la troisième partie du code du travail ; qu'en conséquence, il ressort de ce qui précède et des éléments du dossier que le nombre d'heures supplémentaires porté sur les bulletins de paie de M. François Z...

de la durée légale ; qu'au vu des éléments produits et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction que Mme Y... a bien travaillé au-delà de 38 heures entre août 2010 et février 2014 et a effectué des heures supplémentaires ; que néanmoins, les heures supplémentaires qu'elle réclame ne peuvent toutes être considérées comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et il en résulte que la demande est partiellement justifiée à hauteur de 11 613 euros, outre la somme de 1 161,3 euros au titre des congés payés y afférents ; ALORS QU' en retenant que les heures supplémentaires dont Mme Y...

X..., que, d'autre part, non seulement l'employeur ne justifie pas des temps corrigés par lui, mais il fait état d'une pratique de décompte trimestriel des heures de travail mise en place à partir de février 2010 avec un paiement « provisionnel » mensuel de 215 heures de travail, et dont le respect n'est même pas établi en l'absence de justification des temps corrigés, et, enfin, qu'il s'avère que dès lors que l'employeur a appliqué un temps de travail mensuel évalué à 215 heures, il n'a plus mentionné sur les bulletins de paie du salarié que les temps de conduite ; que la cour d'appel en a déduit qu'il ressortait de ces données de fait que l'employeur a sciemment omis de régler les heures de travail effectuées par M. X...

; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées, non seulement dans l'entreprise où travaillait précédemment le salarié, mais aussi dans toutes les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Attendu que la société Robert Services justifie…

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'il s'ensuit que l'employeur doit rechercher le reclassement du salarié en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail, parmi les emplois disponibles au sein des différents établissements de l'entreprise et que le poste proposé au salarié doit être adapté à ses capacités ; que la Sarl Radio Ambulances Sembat est une société d'ambulances et de transports sanitaires ; que M. Mehdi X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SECURITAS à payer à Monsieur X... la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour « comportement déloyal de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE « sans aucune autorisation judiciaire, la société SECURITAS FRANCE a fait suivre M. A... X...

et que suite à son courrier du 19 décembre 2013 faisait état d'une telle modification, le Président de la société, M. A... , s'était entretenu avec la salariée qui l'avait alors remercié par courrier du 20 décembre 2013 sans à aucun moment évoquer une modification imposée de son contrat de travail concernant le montant de sa rémunération ou la durée de son temps de travail (conclusions d'appel p. 7 in fine à p.

visites de reprise, que M. X... était parfaitement informé de l'équipement de son véhicule par un système de géolocalisation ; que si la mise en place d'un dispositif de géolocalisation a concerné l'ensemble des salariés de l'entreprise parfaitement informés de l'équipement de leur véhicule, justifié par leurs fonctions itinérantes de sorte que le suivi du temps de travail ne pouvait être opéré par d'autres moyens, si l'employeur justifie avoir porté la mention de la convention collective applicable sur les bulletins de salaire de M. X..., il ne peut être cependant utilement contesté que l'amplitude quotidienne de travail n'a pas été respectée en considération de ce qui précède, que l'employeur ne justifie pas d'une visite médicale périodique tous les 24 mois, que M. X...