Temps de travail : décisions et repères – page 539

de travail ainsi que des repos, tant journaliers qu'hebdomadaires, telles que définies par le code du travail et selon les Directives communautaires de 1993 et 2003, dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ; que l'accord collectif du 21 janvier 2000 prévoit en ce qui concerne le décompte du temps de travail et les heures supplémentaires « Un décompte annuel des heures travaillées sera effectué pour chaque salarié, afin de vérifier qu'il a atteint le nombre d'heures prévu dans son régime de travail ; que si en fin d'année le solde est positif, l'excédent sera payé en heures supplémentaires, sachant que les heures supplémentaires déjà payées ne sont pas incluses dans ce calcul ; qu'en revanche si le solde est négatif, cette situation sera sans…

; qu'en déboutant M. Y... de sa demande en rappel de salaires des heures entre la 35e et la 39e heure effectuées en 2009, après avoir constaté qu'aucun repos compensateur ne lui avait été accordé au cours de l'année 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a ainsi violé l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail applicable sur la période 2009 à 2012 pour les personnels de chantier et personnels fonctionnels du code du travail, ensemble l'article L. 3121-28 du code du travail ; 2°/ qu'en rejetant, par principe, la demande de M. Y...

sites et/ou images pour les annexer au procès-verbal de constat, - relever sur le serveur les sites, fichiers et/ou images consultés par vous à partir de l'adresse IP de l'ordinateur qui vous est affecté pour les besoins de votre emploi de technicien d'exploitation. Il est alors apparu qu'au moment même de l'intervention de l'huissier, soit pendant votre temps de travail, vous étiez en train de consulter des sites pornographiques sur votre ordinateur de travail. Un disque dur personnel externe, d'une capacité de stockage de 55 Go et contenant exclusivement des dossiers à caractère pornographique était également branché sur votre ordinateur professionnel lors de l'intervention de l'huissier.

pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie ; que, selon l'article L 8123-1 le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions précédentes a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; qu'en…

Y... sa décision de le sanctionner par une mise à la retraite d'office, à la suite de l'avis émis par les membres de la CSP, pour les motifs suivants constitutifs d'une faute grave ; « lors de votre entretien préalable, vous avez reconnu avoir réalisé le 11 avril 2014 une prestation de raccordement d'un nouveau client, alors que vous étiez en dehors de votre temps de travail, sans autorisation ni ordre de travail de votre hiérarchie ; aux fins de réaliser cette prestation, vous avez utilisé le matériel de l'entreprise, véhicule de service et outils, et étiez vêtu des vêtements image de marque de l'entreprise ; vous avez soustrait du matériel de comptage pour effectuer cette prestation à l'insu d'ERDF ; malgré votre connaissance des règles électriques, en tant qu'agent habilité UTE C18-510, vous êtes…

informatique, que les connexions litigieuses n'ont pas été mises à jour dans le cadre d'un contrôle permanent mais uniquement à l'occasion de l'installation d'un nouveau système informatique ; qu'il s'agit d'une identification ponctuelle aux connexions internet d'un salarié ; que dans ce cadre et dès lors qu'il s'agit de connexions réalisées pendant le temps de travail, grâce à l'outil informatique mis à disposition par l'employeur pour l'exécution du travail, l'employeur peut rechercher, sans être soumis à une déclaration préalable à la Cnil ces connexions afin de les identifier, hors de la présence du salarié qu'il n'a pas à informer préalablement, ces connexions étant en effet présumées professionnelles ; que le moyen de preuve utilisé par l'employeur est donc parfaitement licite ; que pour autant, il…

pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE M. A... B... Z... se borne à affirmer avoir travaillé de 7 heures du matin à 12 heures et de 13 heures à 18 heures du lundi au dimanche et à produire un récapitulatif des heures supplémentaires prétendument effectuées sur cette base, allégations contredites par les relevés hebdomadaires produits par l'employeur, des temps de travail quotidiens mentionnant l'heure de début, les heures de pause et l'heure de fin de travail, revêtus de la signature du salarié lequel n'établit pas avoir, comme il prétend, signé sous la contrainte ; que le salarié ne saurait prétendre sérieusement soutenir sa demande par la production d'une vidéo laquelle, en l'absence d'aucune garantie apportée sur la date, le lieu du tournage et son auteur, ne saurait revêtir le moindre caractère probant…

» Attendu que cette attestation est corroborée par plusieurs autres attestations de salariés du pôle Audit et Commissariat aux comptes, le Conseil constate la réalité du comportement déplacé, désinvolte et non professionnel de Monsieur Y... dans l'exécution de son contrat de travail. Considérant que Monsieur Y... n'a répondu que de façon très lacunaire voire faussée, et même mensongère, aux obligations de reporting (saisie des temps de travail effectués sur chaque dossier, de manière à connaître par client et par dossier le nombre d'heures « chargeables » par mois) mises en place et demandées par Monsieur A.... Considérant les griefs invoqués par les clients du cabinet DIAGNOSTIC & INVESTISSEMENT qui ont relevé : le dilettantisme de Monsieur Y...

; qu'en revanche, M. Eric Y... reproche aussi à son employeur de ne pas l'affecter sur un nombre suffisant de missions alors qu'il s'agit de l'un des critères d'attribution de la rémunération variable et sur ce point, les explications de la société SAP France selon lesquelles M. Eric Y...

de classification de l'emploi occupé (tableau ci- dessus). Il convient de rappeler la jurisprudence constante de la cour de cassation selon laquelle, sauf disposition contraire, la prime d'ancienneté n'a pas à être intégrée dans le calcul de la rémunération de référence pour la détermination des minima conventionnels parce qu'elle ne correspond pas à un temps de travail effectif mais valorise le temps de présence du salarié dans l'entreprise. Or, il ne ressort pas de l'article 2 de l'accord collectif national sur la rémunération annuelle minimale que les partenaires sociaux aient entendu remettre en cause ce principe, faute de l'avoir expressément énoncé.

SOC. COUR DE CASSATION JT QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 27 septembre 2018 NON-LIEU A RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 1550 FS-D Affaire n° D 18-40.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 29 juin 2018 par le conseil de prud'hommes de Brest, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 2 juillet 2018 dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Lancry Protection Sécurité "LPS", société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , D'autre part, M. Joël X..., domicilié [...] , Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail sont caractérisés ; qu'en effet, il n'a pas justifié de son absence la journée du 28 octobre 2011, il a pris du temps sur la journée du 3 novembre 2011 pour répondre à une offre d'emploi proposée par une société qui venait tout juste de refuser une collaboration avec la société KLB Group, alors que, d'une part, son employeur lui avait expressément refusé une réduction de son temps de travail pour le 3 novembre 2011, d'autre part, il avait en même temps, un rendez-vous professionnel qu'il n'a pas honoré, et il n'a pas été en mesure d'établir la provenance du message transféré le 20 octobre 2011, la confirmation, a posteriori, du contenu du message par Mme F...