Temps de travail : décisions et repères – page 530

Il est rappelé que les demandes de formation correspondantes sont intégrées au plan de formation dans la mesure où la participation de l'agent à la formation en cause présente un intérêt pour les établissements ce qui implique que : -elle figure sur la liste des formations extérieures présentant un intérêt pour E.D.F.-G.D.F., -sa durée peut, pour ce qui concerne M. Z..., aller jusqu'à deux années effectives d'études, soit 2 400 heures prises sur. le temps de travail, pour des formations donnant accès au collège maîtrise, et, en ce qui concerne les conditions relatives à l'agent : "-il s'engage à accepter en fin d'études une éventuelle mutation pour un lieu où une fonction correspondant à son nouveau de qualification pourra lui être attribuée," Cette -procédure n'a jamais-été mise en oeuvre, Monsieur Z...

fin de grève ; que, sur la prime de durée d'expérience ; que cette prime mensuelle était attribuée aux salariés ayant au moins 3 ans de présence dans le réseau des caisses d'épargne ; que Mme Y...

Z... sur les comptes rendus d'activité et plans de tournée dans un courriel du 7 mai 2012 à Eric A... ; qu'il a ajouté qu'il travaillait avec l'intéressé sur ses domaines d'amélioration ; que René G... a attesté de ce qu'il avait passé deux jours avec F... Z... en visites et prospection de clients et consacré deux heures à travailler sur son organisation du temps de travail qui comportait de grosses lacunes ; que selon le témoin, l'appelant a persisté dans son attitude agressive vis-à-vis des clients, rentrant dans leur zone d'intimité et les menaçant de son index ; que le 5 mai 2012, Eric A... a écrit à René G... : "Surveille bien pour Samse, son style est un danger" ; que le 15 janvier 2013, lors d'un rendez-vous avec tous les acheteurs du groupe Samse, auquel assistait René G..., F... Z...

'ampleur de son arrêt de travail, afin notamment de prendre toutes dispositions utiles à la gestion de l'entreprise ; que de tels faits ne peuvent donc être qualifiés de faits de harcèlement moral ou discriminatoire ; que, par un courrier du 14 décembre 2009, M. Y... a été rappelé à l'ordre, en raison d'un dépassement des limites réglementaires relatives au temps de travail, au cours de la journée du 27 novembre 2009 ; que cette lettre était notamment rédigée en ces termes « le 26 novembre 2009 en fin de journée, vous avez signalé à vos supérieurs hiérarchiques que, suite à une demande de Toray de récupérer une cercleuse, la journée du 27 novembre 2009 risquait d'être extrêmement chargée au Bat 5.

par un motif économique, que depuis 2002 elle pouvait être affectée à un travail avec horaires de nuit sans que cela soit contractualisé, que la nouvelle organisation proposée ne constituait qu'une hypothèse dont rien ne permettait de considérer qu'elle serait réalisée dans le cas de la salariée et qu'ainsi, en l'absence de toute contractualisation de ses temps de travail de nuit et dès lors qu'elle n'avait aucune certitude quant à la modification de l'organisation de ses temps de travail et consécutivement de sa rémunération, la salariée ne pouvait refuser l'offre de l'employeur de changement de ses conditions de travail, peu important que la lettre du 26 juillet 2012 fasse référence à une « modification essentielle » de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses…

ALORS, D'UNE PART, QUE la réintégration du salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée doit intervenir dans le même emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ; que ne peut être considéré comme tel que l'emploi qui assure le maintien du niveau de rémunération du salarié, de ses attributions et de sa qualification, de ses horaires, de la durée de son temps de travail et de ses perspectives de carrière ; qu'en considérant comme abusif le refus par M. Y...

au titre du mois de mai 2013, outre les congés afférents de 48,97 € bruts, et 1 321,71 € bruts, outre les congés payés de 132,17 € bruts au titre du mois de juin 2013 ; que sur ce point, la décision prud'homale sera infirmée » ; ET QUE « Sur les jours fériés non payés : Attendu que l'article 11 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail de la convention collective dispose : 'Dans les établissements permanents : Tous les salariés comptant 1 an d'ancienneté dans le même établissement et/ou entreprise, bénéficient, en plus du 1er Mai, de 8 jours fériés par an, selon le calendrier ci-dessous : - 5 jours fériés garantis à compter de la date d'application du présent avenant ; - 2 jours fériés à compter du 1er juillet 2007 ; - 1 jour férié à compter du 1er janvier 2008.

; Que dès lors la durée légale du travail, telle que définie ci-dessus, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; Que l'article 4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail de la convention collective prescrit, au titre du taux de majoration des heures supplémentaires effectuées au delà de 35 heures : 'Les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure sont majorées de 10 %. Les heures effectuées entre la 40e et la 43e heure sont majorées de 20 %. Les heures effectuées à partir de la 44e heure sont majorées de 50 %.' ; Attendu que par application de l'article L.

mais au temps passé par les équipes qu'il inspectait sur différents chantiers, la Cour d'appel a dénaturé lesdites feuilles de pointage en violation du principe susvisé ; 2/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. Y... Z... ne contestait pas que les feuilles de pointage versées aux débats par son employeur se rapportaient à son temps de travail personnel; qu'en retenant que ces feuilles se rapportaient non pas aux horaires de travail de M. Y... Z...

en paiement d'heures supplémentaires (arrêt attaqué p. 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il résulte des dispositions des articles L.3121-4 et L.2325-7 du code du travail que le temps de trajet effectué en exécution de fonctions représentatives et en dehors de l'horaire de travail et qui dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail doit être rémunéré comme le temps de travail effectif ; cependant, ces heures ne doivent pas être rémunérées comme heures supplémentaires, dès lors que le salarié est libre d'organiser son temps et de le récupérer sous forme de repos (jugement p.

4623-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, «pour un médecin du travail à plein temps, le nombre maximal d'entreprises ou d'établissements attribués est fixé à 450, le nombre maximal annuel d'examens médicaux à 3 200 et l'effectif maximal de salariés placés sous surveillance médicale à 3 300.

statuts de l'association ; attendu que M. F... , compte tenu de sa qualité de cadre dirigeant n'était soumis à aucun horaire déterminé en disposant d'une totale liberté et indépendance dans l'organisation et la gestion de son emploi du temps pour remplir ses missions ; attendu que l'intéressé se voyait attribuer une rémunération forfaitaire indépendante du temps de travail ; attendu que les termes du contrat sont sans équivoque, conférant à M. F... des fonctions de cadre dirigeant liées à son autonomie fonctionnelle, sa rémunération se situant au niveau supérieur des rémunérations de l'entreprise associative à objet de bienfaisance et de solidarité ; attendu qu'il y a lieu d'en conclure que M. F...