Temps de travail : décisions et repères – page 529

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Attendu que les salariés et le syndicat font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen, qu'en considérant que l'accord d'entreprise du 25 avril 2000 a prévu la possibilité de principe d'un dépassement de 15 minutes au plus de l'horaire de débauche initialement prévu pour placer ce temps de travail supplémentaire convenu sous le régime d'un temps de travail ordinaire, justifiant l'application à son égard du régime des heures de nuit accomplie de manière habituelle, quand cet accord prévoyait au contraire que cet ajustement était nécessaire pour des raisons liées notamment à des commandes imprévues ou annulées ou à des pannes de machines et précisait qu'« en cas de modification exceptionnelle à la hausse, nous essaierons, dans…

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que les salariés et le syndicat font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen, qu'en considérant que l'accord d'entreprise du 25 avril 2000 a prévu la possibilité de principe d'un dépassement de 15 minutes au plus de l'horaire de débauche initialement prévu pour placer ce temps de travail supplémentaire convenu sous le régime d'un temps de travail ordinaire, justifiant l'application à son égard du régime des heures de nuit accomplie de manière habituelle, quand cet accord prévoyait au contraire que cet ajustement était nécessaire pour des raisons liées notamment à des commandes imprévues ou annulées ou à des pannes de machines et précisait qu'« en cas de modification exceptionnelle à la hausse, nous essaierons, dans…

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Attendu que les salariés et le syndicat font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen, qu'en considérant que l'accord d'entreprise du 25 avril 2000 a prévu la possibilité de principe d'un dépassement de 15 minutes au plus de l'horaire de débauche initialement prévu pour placer ce temps de travail supplémentaire convenu sous le régime d'un temps de travail ordinaire, justifiant l'application à son égard du régime des heures de nuit accomplie de manière habituelle, quand cet accord prévoyait au contraire que cet ajustement était nécessaire pour des raisons liées notamment à des commandes imprévues ou annulées ou à des pannes de machines et précisait qu'« en cas de modification exceptionnelle à la hausse, nous essaierons, dans…

motifs, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien 1353 nouveau du code civil, ensemble le principe « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » ; 3° ALORS QUE eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en estimant que le caractère discriminatoire de la procédure de fixation de congés imposée à la salariée ne ressort que des annotations portées par celle-ci sur sa lettre de demande de…

3121-33 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, selon l'article L.

nombre d'actes accomplis au cours de chaque vacation', et 'du coefficient de l'acte' conformément à la nomenclature applicable ; il en résulte que si, au sein des centres de santé tel celui situé [...], les statuts juridiques des médecins qui y sont employés résultant de leurs contrats de travail sont différents, en termes de modalités de rémunération et de temps de travail notamment, leurs diplômes sont équivalents s'agissant de docteurs en médecine généralistes ou spécialistes, et l'on doit considérer comme ayant une valeur égale, les travaux de ces médecins salariés, qu'ils soient permanents ou vacataires, dès lors qu'ils exigent un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme, une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de…

l'article 700 du code de procédure civile. Les remboursements de frais de téléphone, le remboursement de la formation professionnelle, la non-exécution du préavis, sont autant d'éléments validés par l'employeur au moment des faits ou de la rupture du contrat de travail et de ce fait non contestables par la suite. Si un doute apparaît justifié concernant le temps de travail de M. Y... par rapport aux disques, il n'en demeure pas moins que ce seul grief, faute de preuve des deux parties est désormais réglé de manière incontestable et infalsifiable depuis début avril 2013 et devait permettre aux deux parties une exécution loyale du contrat de travail. En conséquence, à la date du 07.08.2013, date de la prise d'acte du salarié, celui-ci ne pouvait reprocher à son employeur un litige qui était résolu.

par contrat de travail du 30 mars 1998 en qualité d'infirmière de responsable de centre ; que par avenant du 1er juillet 2003, elle a été promue et classée au code H de l'accord de branche fonction directeur d'entité avec statut de cadre autonome ; que (p. 4) selon les organigrammes dressés par l'association intimée le 25 avril 2009, le 1er janvier 2011 et le 1er juillet 2011, elle avait la responsabilité du service des centres de soins infirmiers, du service de soins infirmiers à domicile, du service d'aide aux personnes, du service de portage de repas, du service d'accueil de jour "Les Castors" et du service de la petite enfance ; qu'à la suite de la réorganisation et des recrutements opérés par l'employeur, la salariée appelante n'était plus en

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. La jurisprudence établie de la Cour de Cassation pose que l'obligation de reclassement doit être recherchée parmi les emplois disponibles dans l'entreprise, qu'elle doit être sérieuse et loyale et matériellement vérifiable, ce conformément aux prescriptions médicales qui s'imposent à l'employeur. En l'espèce, le médecin du travail a déclaré Monsieur X...

Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

. Assurer la veille juridique de son activité »; que M Y... n'est pas titulaire d'un diplôme lui ouvrant droit à la qualification B 25, qui plus est depuis 1983; que par ailleurs les fonctions de gestionnaire ressources humaines exercées par M Y... depuis juin 2003, quand bien même a t-il une expérience professionnelle dans ce domaine, consistant à gérer le temps de travail, les absences, le suivi des éléments de paie d'une partie du personnel, de commander des fournitures de l'échelon central et de la vidéothèque et de filtrer les téléphoniques de son responsable hiérarchique ne lui confèrent pas le niveau de responsabilité et d'encadrement nécessaire à l'obtention de la qualification B 25; que cela est si vrai que pendant la période antérieure, M A..., avec lequel M Y...

; Que dès lors la durée légale du travail, telle que définie ci-dessus, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; Que l'article 4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail de la convention collective prescrit : 'Les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure sont majorées de 10 %. Les heures effectuées entre la 40e et la 43e heure sont majorées de 20 %.