Temps de travail : décisions et repères – page 462

Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société West pharmaceutical services France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 octobre 2017), qu'au sein de la société West pharmaceutical services France ont été conclus, le 29 juin 1999, un premier accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, puis, le 11 juin 2009, un second accord sur la politique salariale et les mesures relatives à l'aménagement du temps de travail ; que soutenant qu'en application desdits accords les heures supplémentaires de droit commun ne devaient pas être affectées au compteur « HR+ » instauré par l'accord du 11 juin 2009, que le recours à la modulation du temps de travail prévue par l'accord du 19 juin 1999 était limité à douze semaines par an et que…

; Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sepur, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 13.3 et 13.4 de l'accord d'entreprise du 11 octobre 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail et des temps sociaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 26 décembre 1995 par la société Matuszeski en qualité de releveur bennes à ordures ménagères, M. J...

3123-25 du code du travail dont se prévaut le salarié n'était pas applicable au temps du litige ayant été abrogé au 22 août 2008 et n'étant entré en vigueur à nouveau qu'à compter du 17 juin 2013 ; que l'article L. 3122-2 du code du travail, modifié par la loi du 20 août 2008, disposait au temps du litige que : « Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.

avoir réalisé des heures supplémentaires le jour en question. Ainsi, il a précisé qu'il partait en congé le 9 mars 2012 à partir de 13 heures alors que dans le tableau communiqué à la cour, il a indiqué avoir travaillé jusqu'à 22h15 et avoir réalisé des heures supplémentaires. Mme C., assistante de gestion, confirme que M. A... organisait librement son temps de travail, qu'il ne communiquait pas son planning et ne justifiait pas de ses absences du bureau. La société L2A Agencement démontre également que de nombreux courriels adressés par M. A... durant la journée présentaient un caractère personnel ayant trait à son assurance, son véhicule, des jeux de bourse,...ces journées ayant pourtant donné lieu à la comptabilisation par l'appelant d'heures supplémentaires.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QU'il résulte des dispositions de L 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire; qu'en l'espèce, il n'est pas démontré que l'employeur aurait mentionné sur les bulletins de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ni que l'emploi n'aurait pas été régulièrement déclaré alors que des bulletins de salaire ont été régulièrement établis, que des cotisations sociales ont toujours été prélevées et que les arrêts de travail…

généraux, employé polyvalent, assistant d'administration des ventes, opérateurs de production (3 postes), assistant logistique, techniciens qualité, cariste, opérateur « tramivex »), le statut (ouvriers, employés, agents de maîtrise), le coefficient selon la convention applicable (allant de 140 à 800 selon le statut), les compétences requises, la durée du temps de travail, le lieu travail en France (Coulombs, Brionne, Saint-Martin le Beau), le cas échéant, la convention collective applicable (plasturgie, caoutchouc), la nature du contrat (CDI, CDD), la date d'entrée en fonction ; que chaque proposition était accompagnée d'une fiche de définition de fonction précisant pour les offres en France, son intitulé, sa raison d'être, décrivant les principales missions, les responsabilités et l'autorité de la…

AUX MOTIFS QUE l'article 19 du contrat de travail dont l'employeur se prévaut pour indiquer que M. N... était soumis à un forfait en jours est ainsi stipulé : "Article 19 - Durée du travail - En raison de votre position hiérarchique, du niveau de votre rémunération et de l'autonomie qui vous est laissée dans l'exercice de ces fonctions, les parties conviennent que ces émoluments rémunèrent la totalité du temps de travail passé par ce dernier à l'exercice de ces fonctions. Compte-tenu de la haute technicité et du degré d'initiative que requiert le poste qui vous est confié, vous n'êtes pas astreint à un horaire précis, mais devrez consacrer le temps nécessaire au bon exercice de ces fonctions afin d'atteindre les performances demandées selon les objectifs fixés" ; l'article L.

et de Meylan entretient avec toute l'équipe de l'étude des relations de confiance et d'estime, que l'utilisation de l'outil Skype était nécessaire compte tenu de l'éloignement des deux études, S... P... n'étant présente à W... qu'un seul jour par semaine, que la salariée accomplissait ses missions en s'affranchissant des fiches techniques mises à. sa disposition au sein de l'étude, qu'aucune réponse n'était exigée en dehors du temps de travail et que la salariée, dont l'époux rencontrait durant la même période des problèmes professionnels, a mal appréhendé sa fonction laquelle requiert une intervention rapide de son employeur clans les missions qui lui sont confiées et que les remarques formulées par S... P...

; qu'en retenant que le contrat de travail n'avait pas été rompu du fait du refus d'autorisation de l'inspection du travail et que la rémunération de la salariée avait été reprise dès le 5 octobre 2013, sans rechercher comme cela lui était demandé, si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-10 et L.

expressément visées à l'article 2-3, que l'article 2-3 mentionne que l'acquéreur reprendra et libérera le vendeur de toutes les obligations et responsabilités résultant des contrats de travail transférés à compter de la date de réalisation, ainsi que toutes les médailles du travail, indemnités de départ en retraite, congés payés et réduction du temps de travail des salariés transférés accumulés à la date de réalisation, la cour d'appel, qui a dénaturé cet acte, a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 21 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait…

pour compléter son temps partiel. En l'espèce, la société Laboratoire Science et Nature ne rapporte pas la preuve de la durée exacte de travail, mensuelle ou hebdomadaire convenue avec la salariée. Les bulletins de salaire mentionnent seulement le montant du chiffre d'affaires réalisé et celui des commissions dues à la salariée, sans référence à un temps de travail convenu. L'employeur se borne à soutenir que MME M... était autonome dans l'organisation de son temps de travail, qu'elle travaillait à temps partiel conformément à son souhait. Toutefois, la salariée se trouvait justement, en l'absence de durée de temps de travail hebdomadaire ou mensuel convenue, dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler. Le fait qu'elle n'ait pas travaillé à temps complet est indifférent au litige.

; qu'à titre subsidiaire, elle fait valoir que les demandes chiffrées de l'appelant ont été évolutives et sont imprécises, alors qu'en cas de requalification, le solde dû n'est que de 33.093,41 € ; qu'elle ajoute que M. B... était en arrêt maladie sur l'année 2011 et ne peut cumuler les IJSS de la CPAM, dont il ne justifie pas, et un rappel de salaires ; qu'elle fait valoir que la somme déduite sur le salaire d'août 2010 résulte d'une compensation d'un temps de travail rémunéré et non effectué sur l'année 2009/2010, pratique parfaitement légale, que M. B... a déjà été réglé chaque année du treizième mois dont il demande le paiement, et elle reproche au conseil d'avoir fait droit à cette demande dont le fondement ne repose pas sur la requalification demandée ; que le contrat de travail de M. B...