Temps de travail : décisions et repères – page 463

En cas de modification du programme, compte tenu des contraintes liées à l'exécution du service public ou aux aléas de l'activité occasionnelle, le délai de prévenance des salariés concernés peut être réduit jusqu'à un minimum de 24 heures, sous réserve du versement d'une prime égale à l'indemnité spéciale visée dans le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers" ; Qu'adversairement, la SAS Faure Vercors fait état de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail signé le 28 août 2001, modifié ultérieurement par trois avenants, conclus respectivement les 11 décembre 2002, 6 juillet 2004 et 2 février 2011 et invoque, la suprématie de ces accords sur les dispositions conventionnelles de l'accord du 18 avril 2002 annexé à la convention collective nationale des transports routiers, en se…

la somme de 11.643,12 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et, en conséquence, celles de 1.164,31 € de congés payés y afférents, 726,46 € de rappel de majorations de salaire pour travail de nuit, outre 72,65 € de congés payés y afférents, 212,98 € de rappel de prime de panier, 500 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect de la législation sociale sur le temps de travail et 21.611,88 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR dit que le salaire brut mensuel moyen de M. Q...

; qu'il lui a répondu le même jour afin d'expliquer les difficultés rencontrées et l'impossibilité de respecter le planning fixé, ce que son supérieur a refusé d'entendre; qu'il explique qu'il était toujours en retard, que le moindre imprévu rallongeait les temps d'intervention et décalait son arrivée sur la mission suivante, et que son employeur qui organisait lui-même les plannings le mettait dans l'impossibilité de respecter son temps de travail et ses temps de repos ; qu'il précise encore qu'une fois rentré chez lui il devait procéder à des classements d'échantillons, à l'enregistrement et l'envoi postal des prélèvements amiante à un laboratoire ainsi qu'à la rédaction et l'envoi des rapports outre la prospection de nouveaux clients ce qui entraînait pour lui l'obligation de travailler les week-ends ;…

le salarié aurait été de manière permanente à la disposition de son employeur. Ces éléments montrent cependant que le salarié n'était pas en repos, libre de toutes sollicitations et occupations professionnelles pendant ces moments-là. Mais il n'est pas contesté que M. R... ne bénéficiait d'aucune convention de forfait qui aurait permis de décompter son temps de travail et de le rémunérer de manière forfaitaire en incluant des heures supplémentaires accomplies en plus de l'horaire hebdomadaire légal de 35 heures. Et il ressort du contrat de travail de M. R... en son article « Horaires de travail » que le salarié était tenu de se conformer à l'horaire en vigueur dans l'entreprise soit de 8h30 à 12h et de 14h à 18h30 du lundi au vendredi, et un samedi sur deux de 8h à 12h.

; qu'en l'espèce, il résulte du courrier d'avertissement du 30 octobre 2013 que la SCP S... et C... a informé M. Y... de la mise en place d'un système de géolocalisation du véhicule mis à sa disposition « à compter de ce jour » après avoir notamment constaté que ce dernier persistait à utiliser le véhicule pendant la pause déjeuner en dépit des rappels à l'ordre antérieurs et qu'il s'octroyait une grande liberté dans la gestion de son temps de travail ; qu'il en résulte que le salarié a été informé de mise en place de ce dispositif et qu'il ne disposait pas, contrairement à ce qu'il allègue, d'une grande liberté d'organisation de son temps de travail autre que celle qu'il s'était, de fait, octroyée ; qu'en revanche, cette information n'était pas suffisante dans la mesure où elle n'a porté que sur le principe…

Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut le 30 juillet 2014 avant que la commission de recours amiable ne déclare cette décision de prise en charge inopposable à l'employeur le 15 octobre 2014. Il en résulte que l'employeur avait connaissance au jour de la rupture de ce que le 22 mai 2014 Mme R... avait subi un accident sur son lieu de travail et pendant son temps de travail. Par ailleurs, le 10 juin 2014, le contrat de travail était toujours suspendu puisqu'aucune visite de reprise n'avait eu lieu à l'issue des arrêts de travail successifs et continus mentionnant l'accident du travail du 22 mai 2014, lesquels ont duré jusqu'au 9 juin 2014. Dans ces conditions, la Commune ne pouvait rompre le contrat de travail que pour faute grave ou pour force majeure.

et garantissant suffisamment la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis à un forfait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-28 du code du travail ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE Mme L... avait sollicité devant la cour d'appel des dommages et intérêts pour modification de l'organisation du temps de travail par son employeur résultant de ce qu'il avait supprimé de manière unilatérale son forfait jours, tout en invoquant la nullité dudit forfait pour réclamer le paiement d'heures supplémentaires ; qu'en considérant, pour faire droit à cette dernière demande, que la salariée n'aurait pas fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du code du travail.

; néanmoins, ce document correspond à un « power point du portefeuille FY 15 du 17 octobre 2014 » et la cour ne peut en déduire une fixation d'objectifs au salarié Monsieur N..., à défaut d'explication satisfaisante de sa part ; dès lors, effectivement, aucun objectif n'a été communiqué à Monsieur N... et sa rémunération variable doit être calculée sur la base du dernier avenant signé par les parties, soit au montant proratisé pour son temps de travail pour la fiscale 2015 de 35 530 € outre 3 553 € au titre des congés payés y afférents » ; ET AUX MOTIFS QUE « Le 20 janvier 2015, Monsieur N... a pris acte de la rupture.

écrites du médecin du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail.

de danger grave et imminent pour sa santé, qu'un reclassement pouvait être envisagé dans le sens d'un travail secondé efficacement ; que sur les réclamations de la salariée en 2009, l'employeur a refusé d'apporter à Mme U... l'aide qu'elle sollicitait au motif que le budget ne le permettait pas ; qu'il lui a donné des conseils sur l'organisation de son temps de travail et lui a proposé de lui faciliter la tâche, notamment en lui fournissant des contacts et des idées de sujets ; qu'il n'a à aucun moment contesté les difficultés rencontrées par la salariée ; qu'il ne les a pas davantage contestées après les alertes postérieures, en 2011, 2012 et 2013 ; que Mme U...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

ALORS QUE, premièrement, en cas de déclaration d'inaptitude physique au poste précédemment occupé par le salarié à la suite d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie non professionnelle, l'employeur doit s'interroger sur la possibilité de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la société TORRO avait exécuté son obligation de reclassement sans rechercher si elle avait envisagé une transformation de poste consistant à confier, en tout ou en partie, à Monsieur N...