Temps de travail : décisions et repères – page 439

Le 8 octobre 2013, les délégués du personnel ont organisé une réunion avec le personnel pour évoquer les conditions de travail et le contexte actuel engendré par votre attitude. Le 7 novembre 2013, le Président de l'association a été destinataire du rapport rédigé par les délégués du personnel évoquant un « profond malaise » chez les salariés, la charge de travail de Madame N..., cette dernière devant pallier vos absences et carences pendant votre temps de travail ainsi que les répercussions suries salariés, les familles et les partenaires. Ces faits sont d'autant plus graves que vous avez déjà fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 1er septembre 2013.

Vu le jugement du 25 avril 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit que le licenciement de M. [B][I] par la SA Union Technologies Informatique Group est fondé. - débouté M. [B][I] de toutes ses demandes, - condamné aux dépens M. [B][I] y compris aux éventuels frais et actes d'exécution. Vu la notification de ce jugement le 11 mai 2017. Vu l'appel régulièrement interjeté par [D] [B][I] le 19 mai 2017. Vu les conclusions de l'appelant, M. [B][D] [I], notifiées le 26 janvier 2018, soutenues à l'audience par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de : - recevoir M. [B][I] en ses demandes et l'y déclarer bien fondé ;

au salarié son défaut de démonstration de ce que la prestation de travail réalisée ces jours aurait été commandée par lui, employeur ; que l'employeur critique le décompte des heures produit par le salarié, sans produire lui-même un décompte des heures accomplies, sauf à verser un tableau récapitulant les jours de congés et les jours de réduction de temps de travail posés par l'intéressé au cours des aimées 2011 et 2012 ; que dans ces conditions, il y aura lieu de considérer que M. Q... a suffisamment étayé sa demande, tandis que le cabinet n'a pas suffisamment justifié du nombre d'heures réalisées par ce dernier ; qu'il y aura donc lieu de condamner le cabinet à payer à M. Q...

Pressing la somme de 750,36 euros à titre d'indemnité compensatrice du préavis ; AUX MOTIFS QUE « dans son courrier de prise d'acte en date du 31 octobre 2014, Mme Y... reproche à son employeur de n'avoir toujours pas répondu à ses réclamations du 16 octobre 2014 et de ne pas avoir respecté son obligation de lui indiquer la nouvelle répartition de son temps de travail dès le mois de juillet 2014 ; qu'elle conteste également les termes du courrier que lui adressé la société Klotz Pressing le 20 octobre 2014 selon lesquels ses horaires sont ceux qui sont affichés dans le pressing (écrivant 'ce qui est mensonger car cette information n'a jamais été faite') et la répartition de ses heures de travail est 'pour mémoire: lundi, mercredi, vendredi de 10 heures à 13 heures ou de 17 heures à 20 heures une semaine sur…

ses propres éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments rapportés par les parties ; que l'article L. 3121-4 du code du travail dispose que : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. » ; que son contrat de travail stipulait que « le premier lieu de travail de M X... est [...].

, il appartient cependant à ce dernier de présenter des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande ; que ne constituent pas de tels éléments les décomptes précisant le nombre d'heures hebdomadaires travaillées, réalisés a posteriori pour les besoins de la cause, par un salarié disposant d'une importante autonomie dans l'organisation de son temps de travail ; qu'en se fondant sur un tel document pour justifier sa décision, la cour d'appel, n'a pas caractérisé que le salarié produisait des éléments de nature à étayer sa demande, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

payés afférents, plus celles de 211,67 € au titre de la majoration pour travail dominical de 9 heures et de majoration pour travail de nuit outre 21,16 € pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, la salariée soutient que soumise à un horaire de travail de 37 h par semaine avec onze jours de réduction annuelle de temps de travail, elle a été amenée à effectuer des heures supplémentaires d'une part lors de salons immobiliers au cours de l'année 2014 et d'autre part durant la semaine du 17 mai 20016 au 22 mai 2016 ; que pour étayer ses allégations quant à l'année 2014, 1) un tableau dactylographié mentionnant les heures effectuées et les semaines où se tenaient les salons de l'immobilier du Chablais du 11 au 13 avril 2014, d'Annecy du 16 au 18 mai 2014 et d'Aix Les Bains…

de son contrat de travail à temps partiel, Mme L... fait valoir que celui-ci ne prévoyait ni la répartition hebdomadaire de sa durée du travail ni ses horaires ; que le contrat de travail du 10 mai 2008 prévoit seulement, en effet, que la durée hebdomadaire du travail est de 19,5 heures par semaine, soit 85h50 par mois ; que s'agissant de la répartition du temps de travail il indique que "organisation et répartition du temps de travail seront variables en fonction des besoins de l'employeur.

du travail rémunérée par l'employeur. Décompte : -décompte des congés d'internat en jours ouvrés, les jours de repos hebdomadaire ne sont pas décomptés. Le temps et l'organisation de travail sur la semaine n'ont aucune incidence sur ce décompte ». En l'espèce : que Monsieur H... O... travaille à temps partiel sur une base de 129. 45 heures soit 85 % de temps de travail de nuit ; que Monsieur H... O...

faisait valoir qu'aucune proratisation de son coefficient ne pouvait être effectuée au motif qu'elle n'aurait pas exercé son activité de directrice du centre à temps complet dès lors qu'elle n'était pas soumise aux 35h mais au forfait ; que la pondération invoquée par l'employeur était uniquement liée à un souci budgétaire et dépendait des règles des organismes de tutelle sans pour autant correspondre à une réelle répartition du temps de travail (concl, p. 9) ; qu'en se bornant à énoncer que « dans la mesure où il résulte des éléments concordants communiqués et non utilement contredits que Mme V... C...

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en jugeant que le fait pour un salarié d'agir en résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral rendait illusoire toute tentative de reclassement au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L 1226-2 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2) ET ALORS QUE les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à…

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail.