Temps de travail : décisions et repères – page 438

l'employeur, sur lequel pèse la charge de la preuve, ne communique aux débats aucun élément venant exposer comment il a arrêté son choix de manière objective lors de la nécessaire mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements, vis-à-vis de l'appelante notamment, il convient sur ce point de relever un manquement de sa part. L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique prévues à l'article L. 1233-5 du code du travail constitue une illégalité qui entraîne pour le salarié concerné un préjudice pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi, et qui doit être intégralement réparé suivant son étendue. Faisant droit à cette demande nouvelle, la cour condamnera en conséquence la SAS AXELIS TERTRE à

l'employeur doit communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s'est appuyé pour arrêter, selon les critères définis, l'ordre des licenciements, de telle manière que le juge soit en mesure de vérifier le respect desdits critères ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur affirmait à tort que la salariée était la seule de sa catégorie professionnelle et constaté que l'employeur ne communiquait aux débats aucun élément relatif à la collègue qui, selon la salariée, aurait dû être licenciée par application des critères d'ordre des licenciements ; qu'elle a ainsi, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet du pourvoi principal rend sans objet le…

; elle conteste la valeur probante des documents produits par les appelants quant à l'accès à un lieu de restauration collective sur le site de Cadarache ; elle ajoute que ce salarié bénéficie déjà de la prime de panier dont il réclame paiement ; la société ONET SERVICES soutient également que [l'exposant] présente un mode de calcul erroné alors que la prime de panier s'entend d'une prime journalière forfaitaire, non indexée sur le temps de travail et d'un montant de 7,14 euros par jour travaillé, que cette prime ne peut donc être fractionnée et ne peut être calculée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés qui n'est pas justifié en l'espèce ; [l'exposant] et le syndicat CGT sollicitent également le versement de l'indemnité forfaitaire de trajet versée aux salariés du site du CEA de Cadarache,…

; elle conteste la valeur probante des documents produits par les appelants quant à l'accès à un lieu de restauration collective sur le site de Cadarache ; elle ajoute que ce salarié bénéficie déjà de la prime de panier dont il réclame paiement ; la société ONET SERVICES soutient également que [l'exposant] présente un mode de calcul erroné alors que la prime de panier s'entend d'une prime journalière forfaitaire, non indexée sur le temps de travail et d'un montant de 7,14 euros par jour travaillé, que cette prime ne peut donc être fractionnée et ne peut être calculée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés qui n'est pas justifié en l'espèce ; [l'exposant] et le syndicat CGT sollicitent également le versement de l'indemnité forfaitaire de trajet versée aux salariés du site du CEA de Cadarache,…

; elle conteste la valeur probante des documents produits par les appelants quant à l'accès à un lieu de restauration collective sur le site de Cadarache ; elle ajoute que ce salarié bénéficie déjà de la prime de panier dont il réclame paiement ; la société ONET SERVICES soutient également que [l'exposant] présente un mode de calcul erroné alors que la prime de panier s'entend d'une prime journalière forfaitaire, non indexée sur le temps de travail et d'un montant de 7,14 euros par jour travaillé, que cette prime ne peut donc être fractionnée et ne peut être calculée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés qui n'est pas justifié en l'espèce ; [l'exposant] et le syndicat CGT sollicitent également le versement de l'indemnité forfaitaire de trajet versée aux salariés du site du CEA de Cadarache,…

; elle conteste la valeur probante des documents produits par les appelants quant à l'accès à un lieu de restauration collective sur le site de Cadarache ; elle ajoute que ce salarié bénéficie déjà de la prime de panier dont il réclame paiement ; la société ONET SERVICES soutient également que [l'exposant] présente un mode de calcul erroné alors que la prime de panier s'entend d'une prime journalière forfaitaire, non indexée sur le temps de travail et d'un montant de 7,14 euros par jour travaillé, que cette prime ne peut donc être fractionnée et ne peut être calculée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés qui n'est pas justifié en l'espèce ; [l'exposant] et le syndicat CGT sollicitent également le versement de l'indemnité forfaitaire de trajet versée aux salariés du site du CEA de Cadarache,…

; elle conteste la valeur probante des documents produits par les appelants quant à l'accès à un lieu de restauration collective sur le site de Cadarache ; elle ajoute que ce salarié bénéficie déjà de la prime de panier dont il réclame paiement ; la société ONET SERVICES soutient également que [l'exposant] présente un mode de calcul erroné alors que la prime de panier s'entend d'une prime journalière forfaitaire, non indexée sur le temps de travail et d'un montant de 7,14 euros par jour travaillé, que cette prime ne peut donc être fractionnée et ne peut être calculée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés qui n'est pas justifié en l'espèce ; [l'exposant] et le syndicat CGT sollicitent également le versement de l'indemnité forfaitaire de trajet versée aux salariés du site du CEA de Cadarache,…

expose avoir appris fortuitement en 2008 que son salaire était moins élevé que celui des autres salariés de la direction financière appartenant à la même catégorie qu'elle à savoir la « bande C » ; qu'elle n'apporte pas la preuve de cette différence de salaire ; que, sur l'utilisation du droit individuel à la formation (DIF), Mme W... indique que si le directeur financier l'autorisait à bénéficier de son DIF en dehors de son temps de travail, son manager direct lui a imposé d'utiliser son DIF sur le temps de travail ; que Mme W... se contente d'évoquer ces éléments sans en apporter la preuve ; que, sur le comportement de deux de ses collègues, Mme W...

2. La société Ugitech (la société), ayant pour activité principale les fabrication, transformation et vente de tous produits métallurgiques et notamment les produits en acier inoxydable, a été inscrite pour le site d'Ugine sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ([...]), pour la période allant de 1967 à 1996, par arrêté du 23 décembre 2014, publié le 3 janvier 2015. 3. M. B... et dix autres salariés de la société ont saisi la juridiction prud'homale en réparation d'un préjudice d'anxiété. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4. A l'occasion des pourvois formés contre les arrêts rendus le

2. La société Ugitech (la société), ayant pour activité principale les fabrication, transformation et vente de tous produits métallurgiques et notamment les produits en acier inoxydable, a été inscrite pour le site d'Ugine sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ([...]), pour la période allant de 1967 à 1996, par arrêté du 23 décembre 2014, publié le 3 janvier 2015. 3. M. M... et quinze autres salariés de la société ont saisi la juridiction prud'homale en réparation d'un préjudice d'anxiété. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4. A l'occasion des pourvois formés contre les arrêts rendus

2. La société Ugitech (la société), ayant pour activité principale les fabrication, transformation et vente de tous produits métallurgiques et notamment les produits en acier inoxydable, a été inscrite pour le site d'Ugine sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ([...]), pour la période allant de 1967 à 1996, par arrêté du 23 décembre 2014, publié le 3 janvier 2015. 3. M. T... et douze autres salariés de la société ont saisi la juridiction prud'homale en réparation d'un préjudice d'anxiété. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4. A l'occasion des pourvois formés contre les arrêts rendus

implicite ; qu'en application des articles L. 3171-1 et suivants et D. 3171-1 et suivants du code du travail lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, l'employeur doit : fixer précisément les horaires, les afficher ; que l'horaire en question doit indiquer, en les distinguant, les temps de travail, les temps de pause, ainsi que les coupures en précisant les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail ; que dans le cas d'horaire collectif, aucun salarié ne peut être occupé en dehors dudit horaire collectif, sauf en cas d'utilisation urgente d'heures supplémentaires ou d'heures de dérogation permanente ; que lorsque les salariés ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail, l'employeur doit enregistrer…