Temps de travail : décisions et repères – page 437

les sommes de 9.428,67 € à titre de rappel d'heures supplémentaires au-delà du forfait et de 942,86 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande dans la limite de 9.428,67 € au terme d'une motivation qui le conduisait au débouté ; que la société [...] conteste la décision aux motifs qu'il faut tenir compte des trop perçus résultant des heures payées non effectuées correspondant aux temps de travail inférieurs au forfait de 208 heures, des récupérations accordées et des versements transactionnels faits régulièrement depuis 2010 pour 10.796,46 €, ce qui laisse au total un versement indû au profit du salarié de 8.487,86 € ; qu'il retranche donc de la somme de 9.428,76 € retenue par l'expert et qui tient compte des récupérations accordées et payées,…

l'employeur a le pouvoir de direction ; que l'employeur a le pouvoir d'organisation, de fixer les objectifs ; que la demanderesse n'apporte pas d'éléments sur les attentes de l'employeur, envers sa fonction ; que le conseil retient que la direction n'a pas durant cette période souhaité ou trouvé les moyens pour assurer de façon régulière des reportages dont l'intérêt déborde le cadre local ou régional ; que Mme Q... qui est en demande n'éclaire pas le conseil, sur la volonté et l'engagement de la direction, pour obtenir la qualité des reportages qui ont été présentés ; que la demanderesse, ne répond pas sur la définition « assure régulièrement des reportages et enquêtes... » ; que la demande de Mme Q... est volontariste, les arguments présentés sont

a été engagée en qualité d'hôtesse de vente par la société MGS promotion suivant contrat du 27 février 2001 « ( ) pour une durée indéterminée à compter de la date de signature du contrat de travail à temps partiel(...) », qui prévoit en son article 13 sa suspension entre chaque mission commerciale, ne fait référence à aucune disposition légale le réglementant et ne comporte aucune précision sur le temps de travail et les horaires de la salariée ; Attendu que la suspension de la relation de travail entre les missions commerciales prévue par l'article 13 du contrat de travail, conduisent de fait à assimiler celui-ci à un contrat de travail intermittent alors prévu par la loi du 19 janvier 2000 (anciens articles L212-4-12 et suivants du code du travail) auquel la société MGS promotion ne pouvait cependant avoir…

; que la note de service du 11 avril 2013 (donc postérieure à la période concernée) rappelant que seules les heures expressément demandées par l'employeur seront validées, n'est pas de nature à remettre en cause les prétentions du salarié ; que la société Martinez ne produisant aucun document lui ayant servi à contrôler les horaires du salarié alors qu'elle doit être en mesure de fournir les documents de décompte du temps de travail qu'elle a l'obligation de tenir, les pièces produites sont de nature à établir les prétentions de M. J...

aux dispositions successivement modifiées des articles L 519-1 et suivants du code monétaire et financier qui régissent l'activité d'intermédiaire en opérations de banque; que MME H...

effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments rapportés par les parties. Le salarié prétend que c'est à tort que l'ADAPEI l'a considéré comme un cadre dirigeant et lui a appliqué un "forfait mensuel de rémunération ou un forfait tout horaire, sans tenir compte de la législation sur la réduction du temps de travail ni des dispositions conventionnelles de branche. Il reproche à l'association d'avoir omis d'établir le décompte quotidien ou hebdomadaire de son temps de travail prévu par l'article D. 3171 8 du code du travail, le privant du paiement de ses heures supplémentaires ce qui lui a causé un préjudice qu'il évalue à 10000 euros.

que durant la période où il était gérant ; qu'avant la désignation de l'appelant en qualité de gérant, le lien de subordination est clairement mentionné au contrat de travail, le salarié devant se conformer aux instructions du gérant son père ; que les pouvoirs très larges que ce dernier donnait à son fils, ainsi que l'absence de précision de son temps de travail, sans même un forfait en jour, n'enlèvent rien à la subordination du fils au père ou encore du directeur général adjoint au gérant de la société ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges n'ont pas remis en cause la réalité du contrat de travail apparent du 26 mars 2012 au 12 mai 2013 dès lors que tant la réalité du travail que de la subordination du salarié viennent conforter l'apparence du contrat ; que par contre, la…

écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. En l'espèce, à l'issue de deux visites médicales des 18 janvier et 2 février 2016, le médecin du travail a déclaré M. W... inapte à son poste et estimé qu'il pourrait occuper un poste dans un contexte organisationnel différent.

; que la dissimulation d'emploi prévue par l'article L 8221-5 du code du travail n'est cependant caractérisée que s'il est établi que l'employeur a de manière intentionnelle mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur R...

par acte du 19 janvier 2009, 166 parts sociales de la SARL B... and S.... La société B... and S... facturait des prestations de services à son seul client, la société [...] , qui consistaient en la poursuite des activités professionnelles de M. S... C... et de ses deux associées au sein du magasin d'électroménager exploité par la société [...] dans lequel ils avaient tous trois exercé leurs activités salariales jusqu'à cette date. Aucune procédure de licenciement de M. C... n'était mise en oeuvre. La société [...] fait valoir que la démission de M. S... C... n'a pas été établie par écrit par simple erreur de l'expert comptable mais qu'elle est claire et non équivoque du fait des 5 années écoulées entre le changement de statut de M. S... B. et la saisine du le conseil des prud'hommes.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations individuelles de travail - Article 41 de la loi n° 98-1194 - Indemnisation du préjudice d'anxiété - Principe de responsabilité - Droit au procès équitable - Egalité devant la loi - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n'est pas le cas des commissions internes à une entreprise compétentes en matière de procédure disciplinaire, dont l'existence n'est pas prévue par le code du travail