Temps de travail : décisions et repères – page 404

, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 3122-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

Le 24 juin 2014, la salariée a signé un deuxième contrat à durée déterminée, pour le même motif et le même poste, pour la période du 1er juillet 2014 au 31 mai 2015, prolongé par avenant du 27 mai 2015 jusqu'au 31 décembre 2015, puis du 4 janvier 2016 jusqu'au 31 janvier 2016. La salariée a signé, pour le même motif, un troisième contrat à durée déterminée, le 1er février 2016, pour la période du 8 février au 30 juin 2016, prévoyant un temps de travail de 7 jours mensuels, afin d'exercer des fonctions d'infirmière formatrice, statut cadre. 3.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. 7. Il résulte ensuite de l'article 17, § 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. 8. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. 9.

AUX MOTIFS propres QUE Sur les heures supplémentaires : M. I... indique que ses bulletins de salaire font apparaître des découpages différents et par ailleurs, rappelant que son contrat de travail prévoyait une durée maximum de travail de 210 heures, il soutient qu'il a effectué régulièrement plus de 210 heures tout en n'étant payé qu'au maximum de 210 ; il verse aux débats les feuilles détaillées de ses temps de travail qui font apparaître par exemple un temps de travail effectif supérieur à 210 heures en septembre 2011, janvier 2012, février 2012, mars 2012, juin 2012, juillet 2012 alors que les bulletins de salaire correspondant démontrent qu'il n'a été réglé qu'à hauteur de 210 heures mensuelles ; il soutient qu'en réalité, l'employeur lui a appliqué une convention de forfait qu'il n'a aucunement…

L. 1226-10 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2/ ALORS QUE l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures, telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en retenant qu'en l'espèce l'employeur avait respecté l'obligation de recherche de reclassement pesant sur lui, au motif que le médecin du travail, consulté sur une possibilité de reclassement dans un poste de magasinier-livreur, n'avait pas donné son accord au seul poste disponible de magasinier-livreur ; la Cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'aucun autre type de poste n'était disponible dans l'entreprise, a privé sa décision de base…

qu'il devait répondre aux clients au nom et sous la signature de la société, que certains documents à destination des clients le présentaient comme analyste du cabinet, qu'il recevait les guides de présentation des documents destinés aux membres du cabinet, qu'il était convoqué aux réunions plénières destinés aux membres du cabinet, qu'il devait saisir ses temps de travail dans le logiciel de la société et qu'il était soumis à une évaluation annuelle. M. T... affirme enfin qu'il était dépendant économiquement de la société STC Partners car il s'agissait de son activité exclusive et qu'il en retirait l'intégralité de ses ressources. Il ajoute qu'en tout état de cause, il lui était interdit de travailler ailleurs sans l'accord de la société. M. T...

sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, en ce qu'elle porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert comptable afin de lui permettre de connaître la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2019), M. X... a été engagé, le 22 mai 1992, par l'association Maison de quartier Saint-Maurice Pellevoisin, devenue le [...] (le centre social), en qualité de directeur, moyennant une rémunération mensuelle brute de 3 227,92 euros pour un temps de travail annuel forfaitaire de 210 jours ne pouvant dépasser 1 600 heures. La convention collective applicable est celle de l'animation socio-culturelle. Convoqué à un entretien préalable par lettre du 25 octobre 2011 lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié pour fautes graves le 25 novembre 2011. 2.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 2018), M. N..., engagé en 1982 en qualité d' agent mouvement par la SNCF, aux droits de laquelle vient la société SNCF réseau, a saisi la juridiction prud'homale le 29 avril 2015, invoquant être victime de discrimination syndicale. Devant la cour d'appel, il a en outre invoqué un harcèlement moral à son encontre. Examen des moyens Sur les premier, deuxième moyens du pourvoi principal de M. N... et sur les moyens du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de la demi-heure de travail quotidienne ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame C...