Temps de travail : décisions et repères – page 402

échappent totalement au contrôle de l'employeur ; que pour les mêmes raisons, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir fourni de travail à Mme U... Y..., laquelle a d'ailleurs bénéficié de congés payés au mois d'août 2011 à l'initiative du mandataire judiciaire, indemnisés sur la base d'un temps complet conformément à la régularisation de son temps de travail précédemment réalisée ; que par ailleurs, la salariée qui ne fournit aucun élément permettant de rattacher les sommes à l'origine du redressement fiscal qui lui a été notifié, à l'exécution d'heures supplémentaires dont elle ne fournit de surcroît aucun décompte permettant à l'employeur de les discuter, ne peut imputer de manquement de ce dernier à cet égard, étant relevé que le jugement du tribunal correctionnel de PARIS en date du 4…

; que d'autre part, en application du principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre fraude, il sera relevé que Monsieur J... se prévaut notamment des témoignages recueillis au cours de l'enquête pénale dont il ressort que l'ensemble des salariés percevait chaque mois des sommes en espèces, dont le montant était fixé et décidé dès l'embauche, indépendamment du temps de travail, Monsieur J... ayant déclaré aux enquêteurs avoir ainsi reçu une somme de 1.000 € par mois ; qu'or, Monsieur J...

; que d'autre part, en application du principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre fraude, il sera relevé que Monsieur Y... se prévaut notamment des témoignages recueillis au cours de l'enquête pénale dont il ressort que l'ensemble des salariés percevait chaque mois des sommes en espèces, dont le montant était fixé et décidé dès l'embauche, indépendamment du temps de travail, Monsieur Y... ayant déclaré aux enquêteurs avoir ainsi reçu une somme de 1.000 € par mois ; qu'or, Monsieur Y...

et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 4. Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. 5. Il résulte des articles susvisés de la directive de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. 6. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. 7.

précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant les siens. Elle a précisé qu'à cet égard, le salarié produisait, tout d'abord, les témoignages de, collègues de travail, qui tous deux affirmaient qu'il travaillait habituellement plus de 48 heures par semaine mais sans fournir d'éléments précis sur son temps de travail effectif, qu'il se prévalait, ensuite, d'un décompte de temps travail mensuel établi du mois d'août 2009 jusqu'au mois de juin 2011 qui faisait systématiquement ressortir le même nombre d'heures de travail, à savoir 256 heures, alors qu'il était constant que la durée du travail variait constamment d'une semaine sur l'autre.

précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant les siens. Elle a précisé qu'à cet égard le salarié produisait, tout d'abord, les témoignages de collègues de travail, qui tous deux affirmaient qu'il travaillait habituellement plus de 48 heures par semaine mais sans fournir d'éléments précis sur son temps de travail effectif, qu'ensuite, il se prévalait d'un décompte de temps travail mensuel établi pour les mois de juin 2011 jusqu'au mois de mars 2013 qui faisait systématiquement ressortir le même nombre d'heures de travail, à savoir 277 heures, alors qu'il était constant que la durée du travail variait constamment d'une semaine sur l'autre et qu'au demeurant il l'admettait expressément dans une autre pièce qu'il versait aux débats.

suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant les siens. Elle a précisé, qu'à cet égard, le salarié produisait tout d'abord le témoignage d' un collègue de travail, qui faisait état de ce qu'il travaillait au-delà de 48 heures par semaine mais sans fournir d'éléments précis sur son temps de travail effectif, qu'il se prévalait ensuite de celui d'un autre collègue de travail, qui fournissait des indications sur ses propres horaires de travail mais non sur les siens, que par ailleurs il faisait état d'un décompte d'heures de travail mensuel établi pour la période de juin 2009 à mars 2013, qui faisait systématiquement ressortir une même durée de travail de 251 heures par mois, alors qu'il était constant que le salarié avait une activité…

d'heures de travail et le même nombre d'heures supplémentaires et que dans ses conclusions soutenues à l'audience, il indiquait que ses horaires de travail étaient toujours identiques, se référant à une semaine type qui aurait été reconduite tout au long de la relation contractuelle. Elle en a déduit que le salarié procédait à un calcul forfaitaire de son temps de travail alors qu'il devait étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires par des éléments concrets portant sur son temps de travail effectif. Elle a relevé que ce calcul forfaitaire était contradictoire avec ses relevés journaliers qui mettaient en évidence une grande variabilité du temps de travail au jour le jour.

la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant les siens ; qu'il y a lieu de préciser qu'il ne s'agit pas de vérifier si les seuils et plafonds prévus tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne ont ou non été respectés mais de déterminer le temps de travail effectif du salarié ; qu'à cet égard, le salarié produit l'attestation de M. B..., autre employé de l'entreprise, qui stigmatise la durée de travail à laquelle M. N... aurait été astreint qui aurai largement dépassé la durée de 48 heures par semaine ; que ce témoignage ne fait pas état d'éléments précis sur la durée effective de travail de M. N...

AUX MOTIFS QUE Sur la rupture de la relation de travail que par lettre du 26 janvier 2015 Madame S... a adressé à son employeur une lettre aux termes de laquelle elle l'informait qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail à ses torts ; qu'elle lui reprochait de l'avoir soumise à une variabilité de ses horaires de travail qui la mettait dans l'impossibilité de prévoir son temps de travail ; que dès lors qu'il est retenu que celle-ci n'avait pas à se tenir en permanence à la disposition de son employeur et qu'elle disposait d'une totale autonomie dans l'organisation de ses horaires de travail, le grief dont elle fait état à l'encontre de son employeur n'est pas établi ; que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail, par Mme S..., sans qu'un grief soit établi à l'encontre de son…

4°) ALORS QUE constitue une offre de reclassement satisfaisant aux exigences de l'article L. 1233-4 du code du travail, alors en vigueur, la liste adressée personnellement au salarié de plusieurs postes disponibles précisant pour chacun l'intitulé du poste, l'intitulé du poste dans la société, le nom de la société au sein duquel le poste est disponible, le lieu d'exécution du travail, la nature du contrat, la catégorie socioprofessionnelle, le temps de travail, les horaires de travail, le coefficient de qualification, le salaire mensuel, les diverses primes et la convention collective applicable ; qu'en l'espèce, l'employeur avait personnellement adressé au salarié des listes de plusieurs postes disponibles correspondant à ses compétences et précisant pour chacun des postes, l'intitulé du poste, l'intitulé…

appels privés, par des pressions exercées sur son manager le 30 janvier 2015, sous la forme de menaces de divulgation d'écrits, en cas de non proposition à l'avancement et enfin la consultation de ses SMS le 3 février 2015 en violation d'une note du pôle recouvrement du 5 mars 2013 qui interdit la tenue de conversations téléphoniques personnelles sur le temps de travail ; que dans sa lettre de contestation du 05 février 2005 Mme U... conteste tout propos menaçant ; que si la teneur exacte des propos tenus par Mme U... reste incertaine, le doute devant lui profiter, la matérialité des autres faits est établie par deux courriels de Mme D....