Temps de travail : décisions et repères – page 401

Il ressort des pièces versée aux débats qu'une fois informée de cette erreur, Mme [N] a porté la mention 'annulé' sur le document en sorte qu'il ne saurait lui être fait grief d'un comportement fautif mais uniquement d'une mauvaise compréhension des procédures sur ce point. 1.2.3 : Concernant l'utilisation de la messagerie du restaurant à des fins personnelles Mme [N] reconnaît avoir adressé sur son temps de travail, les 12 novembre et 1er décembre 2015, trois courriels pour transmettre à partir de la messagerie du restaurant la candidature de son mari à un poste de responsable informatique.

La lettre de licenciement du 23 juillet 2012, qui fixe les limites du litige, énonce des agissements particulièrement déloyaux imputés à M. [F], et révélant son intention de nuire à la société, constitués par les faits suivants : - l'utilisation abusive par le salarié des outils de travail de la Société afin de développer ses activités personnelle, en lieu et temps de travail, malgré ses hautes responsabilités, - des actes de concurrence déloyale, - la mise en péril du système informatique de la Société OOBLADA du fait de multiples violations, - le refus délibéré de M. [F] de se conformer aux directives de ses supérieurs hiérarchiques, - des plaintes des salariés de la Société OOBLADA quant au comportement de Monsieur [F] et les conditions de travail qu'il leur inflige.

L'article 2, 4, de l'accord du 5 mars 2013 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2013, l'article 2, IV, de l'accord du 22 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2014, l'article 2, IV, de l'accord du 27 janvier 2015 relatif aux salaires annuels minimaux pour l'année 2015, attachés à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 , intitulés barème pour un forfait en jours sur l'année, déterminent le barème des appointements minimaux annuels garantis pour l'année concernée, base 218 jours, pour les ingénieurs et cadres à temps complet quel que soit le nombre de jours sur l'année prévu par le contrat de travail.

Selon l'article L. 3123-33 du code du travail dans sa réaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui comporte notamment la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail, la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes. Il en résulte que les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa réaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui prévoient que le contrat de travail à temps partiel précise la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ne sont pas applicables au contrat de travail intermittent.

Ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve relatives au périmètre du groupe de reclassement, la cour d'appel qui, appréciant les éléments qui lui étaient soumis tant par l'employeur que par le salarié, a constaté qu'il n'était pas établi que l'organisation du réseau auquel appartenait l'entreprise permettait entre les sociétés adhérentes la permutation de tout ou partie de leur personnel

Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l'employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

Il résulte de l'article L 1226-10 du code du travail que l'employeur est tenu de consulter les délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail, même s'il n'identifie pas de poste de reclassement

Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que, lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris, constituant une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, que dans un secteur d'activité non repris, le contrat de travail de ce salarié est transféré pour la partie de l'activité qu'il consacre au secteur cédé, sauf si la scission du contrat de travail, au prorata des fonctions exercées par le salarié, est impossible, entraîne une détérioration des conditions de travail de ce dernier ou porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la directive.

Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d'éléments extraits du compte privé Facebook d'un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi

ainsi que l'état de surcharge des services de médecine du travail qui commande une anticipation stricte de la fixation des rendez-vous ; que présentement Mme R... a sollicité un report du rendez-vous pour convenance personnelle sans justifier plus précisément du motif - étant relevé qu'il n'est pas discuté que si la salariée était en congé le jour prévu, le temps de la visite aurait été décompté comme il se devait en temps de travail effectif - et l'employeur lui a répondu négativement mais en expliquant objectivement l'impossibilité de modification, notamment par référence aux règles applicables dans l'entreprise en matière de changement d'horaires ; qu'il s'évince du tout que la salariée à bien enfreint l'obligation, qui s'impose à elle de manière aussi stricte qu'à l'employeur, en matière de santé et de…

3142-95 du code du travail que l'employeur a l'obligation, à l'issue d'un congé sabbatique de permettre au salarié de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que l'emploi similaire est celui qui assure le maintien du niveau de rémunération du salarié, de ses attributions et de sa qualification, de ses horaires, de la durée de son temps de travail et de ses perspectives de carrière ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'à l'issue du congé sabbatique de Mme F...

; que d'autre part, en application du principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre fraude, il sera relevé que Madame B... se prévaut notamment des témoignages recueillis au cours de l'enquête pénale dont il ressort que l'ensemble des salariés percevait chaque mois des sommes en espèces, dont le montant était fixé et décidé dès l'embauche, indépendamment du temps de travail, Madame B... ayant déclaré aux enquêteurs avoir ainsi reçu une somme de 1.500 € par mois ; qu'or, Madame B...