Temps de travail : décisions et repères – page 318

il résulte de l'attestation destinée à Pôle Emploi, dont le contenu n'a pas été l'objet de contestation, Au regard de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, de sa qualification et de sa capacité à retrouver un emploi ou créer son entreprise, des circonstances ayant entouré la rupture, du montant de sa rémunération mensuelle s'élevant à 687,23 euros, il convient de fixer à 1500 euros le montant des dommages et intérêts devant être alloués pour licenciement abusif, Le salarié a droit également à une indemnité de préavis d'un montant de 1 374,46 euros outre les congés payés afférents d'un montant de 137,44 euros, ainsi qu'une indemnité de licenciement de 383,70 euros, ALORS QUE par application

du contrat. Dés lors, afin de déterminer les durées hebdomadaires de travail effectif de Mme [P] [S], on se référera aux plannings fournis par l'employeur et signés par la salariée en distinguant les périodes suivantes : -du 1er au 7 juillet 2013 : Le planning précise les heures de prise de poste et de fin de poste avec les temps de pause. Le temps de travail hebdomadaire de 35 heures mentionné est inexact puisque Mme [P] [S] a travaillé 37 heures au cours de cette semaine ce qui correspond à deux heures de travail supplémentaires, soit un rappel de salaire de 38,93 euros compte tenu de la majoration de 25 % prévue à l'article L.3121-22 du code du travail dans sa version applicable au litige.

de la société ont été modifiés de façon manuscrite par le salarié ; qu'elle soutient que certains documents produits tardivement ont été falsifiés ; que pour démonter l'inanité de la demande du salarié, elle produit à titre d'exemple les planning des vacations journalières de tous les salariés en septembre 2014 avec les sites, la durée du temps de travail et les fiches de paye ainsi que tous les planning et les fiches du paye du salarié ; qu'il ressort des fiches de paye que le salarié effectuait et était régulièrement payé pour des heures supplémentaires, heures de nuit et de dimanche, et jour férié ; que la cour observe qu'en octobre 2015, à la suite d'une demande du salarié et d'une vérification de l'employeur, une régularisation est intervenue sans autre…

la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1242-7, 4°), L. 1242-12, 3°) et L. 1245-1 du code du travail, et de l'article V.2.1. de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 ; ALORS, 2°), QUE si la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ; qu'en condamnant les sociétés Mecanos productions et Novita prod au

ALORS QUE le port obligatoire d'une tenue de travail imposée par l'employeur n'ouvre droit au remboursement des frais d'entretien de cette tenue que s'il en résulte, pour le salarié, une charge particulière par rapport au coût de l'entretien de ses vêtements personnels, qu'il devrait assumer s'il pouvait les porter durant le temps de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1135 devenu 1194 du code civil ; 2.

; qu'en l'espèce, il est constant qu'aucune convention de forfait n'était applicable à la relation contractuelle, mais la société Pâtisserie Ladurée affirme que M. [K] avait le statut de cadre dirigeant ; que la cour observe, cependant, que si M. [K] avait des responsabilités importantes impliquant une large indépendance dans l'organisation de son temps de travail et s'il percevait l'une des rémunérations les plus élevées de l'établissement, il n'est pas démontré qu'il était habilité à prendre des décisions de manière largement autonome et qu'il participait à la direction de l'entreprise ; que les éléments du dossier, et notamment, l'exclusion du comité de création salé, alors qu'il souhaitait y participer, la nomination de M.

[A] du 23 avril 2015 : " Etablis le lien avec lui en lui disant que je t'ai demandé de t'occuper de ce dossier" , et celui du 7 février 2017 : " [R], merci de t'occuper rapidement de ce dossier avec l'aide de Marouane" ; que M. [M] ne disposait en conséquence d'aucune autonomie dans l'exécution de sa mission ; qu'il ne disposait pas davantage d'une liberté dans son temps de travail , ses congés, même limités à une seule journée, étant l'objet d'une demande d'autorisation préalable soumise à M. [A] , demande qui devait , en outre, être présentée au moyen d'un modèle pré-établi et commun à l'ensemble des salariés de l'entreprise; si M.

; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'un des tâches dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de postes ou aménagement du temps de travail ; que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, à l'issue de sa seconde visite de reprise le 5 décembre 2012, le médecin du travail a déclaré Monsieur [A] "inapte définitif au poste de peintre", précisant "qu'un reclassement est possible sur un poste ne comportant pas de postures contraignantes pour le dos, pas de mouvement des bras au-dessus du plan…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [T] de sa demande relative au manquement tiré de la déloyauté de la société Sécurité Protection ; AUX MOTIFS QUE, sur le manquement de l'employeur à l'obligation de loyauté, le salarié invoque à ce titre la modification de son contrat de travail ; que la modification de l'organisation du temps de travail à partir de juin 2014 a été examinée précédemment dans le cadre de l'obligation de sécurité ; que la cour relève en outre que l'employeur justifie de l'information, relative à la modification de l'organisation du temps de travail, du comité d'entreprise le 30 septembre 2013, du CHSCT le 17 mars 2014 ainsi que des délégués du personnel le 16 juin 2014 ; que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de…

1226-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, il appartient à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Cette recherche de reclassement doit également être effectuée à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. En l'espèce, la société Leuco Production justifie avoir proposé à M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Tape à l'Oeil au paiement des sommes de 2 800 euros à titre d'indemnité pour les jours de RTT non pris, outre 280 euros à titre de congés payés afférents, et 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « la société Tape à l'Oeil ne peut opposer à Mme [Y] l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail prévoyant que les jours de RTT qui n'ont pas été pris sont perdus et non reportables, dès lors que la condition prévue par ce texte n'est pas remplie en raison du licenciement injustifié ; il convient en conséquence de faire droit à la demande de Mme [Y] qui n'a pu solder ses jours de RTT acquis sur l'année 2015, dans la mesure où…