Temps de travail : décisions et repères – page 317

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Selon le second de ces textes, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail

Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel de salaire était fondée, non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe d'égalité de traitement, a décidé que cette demande relevait de la prescription triennale

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail

[H] [Y] était fondateur de la société Lisa Airplanes qu'il a dirigée avec M. [T] [F]. Son embauche le 6 février 2013 par la société Lisa Aircraft permettait à M. [H] [Y] de poursuivre son activité sous la dénomination société Lisa Aeronautics en suite de la cession ; M. [H] [Y] n'a jamais exécuté de prestation de travail pour le compte de la société Lisa Aircraft. Les suivis de son temps de travail, les comptes rendus par Skype sont en tête Lisa Airplanes qui est l'enseigne commerciale de la société Lisa Aeronautics. Aucun lien de subordination n'existait avec M. [A] [I], qui était en Chine et qui ne donnait ni instructions, ni directives. M.

; dans les entreprises de 50 salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; en l'espèce, il n'est pas contesté que l'employeur a, suite à l'avis d'inaptitude, fait établir par le médecin du travail une étude de poste, qu'il a adressé à sa salariée le 22 mai 2014 un questionnaire avec une liste des postes disponibles, que le médecin du travail le 6 juin 2014 a préconisé un reclassement sur des tâches purement administratives, que…

non pris, les repos compensateurs obligatoires acquis, les repos acquis au titre des jours fériés travaillés (11 jours par an) et des jours de nuit acquis (11 jours par an) ; que l'employeur ajoutait qu'une fois retirés les repos pris, les droits du salarié au titre des seuls repos de remplacement pour les heures de délégation prises hors temps de travail étaient, au 31 décembre 2017, inférieur à 13 jours ; qu'en accordant au salarié la somme de 12 160 euros à titre de paiement en heures de délégation prises en dehors du temps de travail au regard du "solde jours récupération" visé sur le bulletin de paie du mois de décembre 2017 sous déduction de 11 jours au titre de récupération pour travail de nuit, sans répondre au moyen des conclusions de l'employeur pris de ce que le solde…

Dans l'affirmative, il revient à l'employeur de prouver que ces éléments sont justifiés par des éléments objectifs à tout harcèlement. En l'espèce, Mme [J] fait grief à la SCP [I] et plus précisément à Maître [I] d'avoir changé de comportement à son égard à partir du moment où il a eu connaissance de son état de grossesse. La salariée invoque : -une réduction unilatérale de son temps de travail à la suite de son départ en arrêt maladie pour cause de grossesse et donc de son salaire, - une multiplication de courriers recommandés de mise en demeure injustifiés. Le contrat de travail de Mme [J] prévoit : « Durée du travail : la durée de travail hebdomadaire sera de 37 heures ».

employeur procédait systématiquement à une retenue sur son salaire en contrepartie du repas qu'il fournissait ; qu'en se bornant à relever, pour la débouter de cette demande, qu'elle ne donne pas d'indication sur son temps de présence dans l'entreprise pour un temps supérieur à celui mentionné par l'employeur sur les relevés de temps de travail et ne rapporte pas la preuve qu'elle s'est maintenue à disposition de l'employeur durant la pause déjeuner, sans répondre à ce moyen déterminant des écritures de la salariée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a répondu aux conclusions dont elle était saisie. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Il résulte des articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail qu'il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération de temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l'assistance

, - il résulte des modalités d'exercice de ses fonctions, caractérisées notamment par l'absence de planning alors qu'elle se tenait à la disposition de son employeur et effectuait des heures au-delà la durée légale, que son contrat doit être requalifié à temps complet, - l'employeur ne communique pas l'accord collectif permettant d'annualiser son temps de travail, - ses demandes indemnitaires sont justifiées. MOTIFS : Sur les demandes de requalification : En ce qui concerne la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein : Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et l'absence d'écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet.

à titre de rappel de la prime d'ancienneté, 487,28 euros brut au titre des congés payés afférents et 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « sur la qualification du contrat de travail : pour infirmation de la décision, M.