Temps de travail : décisions et repères – page 229

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société La Main Tendue avait manqué à ses obligations s'agissant de la durée contractuelle du travail en ne fournissant pas à M. [E] des plannings de travail à hauteur du temps complet prévu par le contrat de travail, et s'agissant de la rémunération des temps de déplacement, en ne rémunérant pas les temps de déplacement entre deux lieux d'intervention comme temps de travail effectif ; que, pour dire justifiée la prise d'acte par M.

à mon cas" (niveau Bac, Bac+2, dans le Nord de la France) » (arrêt page 6, § 1) ; que la cour d'appel a encore constaté que lorsque l'employeur lui avait demandé « de lui confirmer ses réponses apportées dans son courrier du 22 mai 2015 (relatives à ses compétences professionnelles, sa mobilité géographique, son acceptation ou non d'une modification de son temps de travail, sa possession d'un moyen de transport individuel) », la salariée avait « déclaré refuser "tous postes en restauration" dans son courrier en réponse du 19 août 2015, soulignant que différents postes proposés sont incompatibles avec son inaptitude au travail et précisant que "l'évolution de mon handicap et mon âge m'oblige à un certain poste de travail c'est-à-dire femme d'entretien" » (arrêt page 10, § 2) ; que comme l'employeur le faisait…

l'employeur avait pu constater son insuffisance ; qu'en déclarant justifié son licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé quelques mois plus tard, la cour d'appel a violé derechef l'article L. 1222-1 du code du travail. Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société VPBourg, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION La société VPBourg fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné la SAS [Y] industries à verser à Monsieur [W] les sommes de 12 205,59 euros au titre des heures supplémentaires réalisées à compter du 1er novembre 2013 outre la somme de 1 220,55 euros au titre des congés payés afférents, 2 639,34 euros au titre de la contrepartie

de reclassement étaient rendues particulièrement étroites par la position du médecin du travail ; qu'en statuant sans avoir constaté que l'employeur ne disposait d'aucun autre poste disponible, compatible avec l'inaptitude du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement de temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors 4°) que les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties et le défaut de réponse équivaut à un défaut de motif ; qu'en statuant sans avoir répondu aux conclusions de M.

mais avait simplement avancé que ce fait laissait présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a derechef violé les articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 3) ALORS ENCORE QUE, en retenant, pour dire que la surcharge de travail était établie, que le passage du forfait jour à un temps de travail classique de 35 heures avec 4 heures supplémentaires ne s'était accompagnée d'aucune modification des missions de la salariée, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a de nouveau violé les articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; 4) ALORS EN OUTRE QUE, en application de l'article L.

; qu'en l'espèce, l'employeur contestait la crédibilité du témoignage de Mme [J] et faisait valoir, preuves à l'appui, que cette dernière avait démissionné en raison d'un désaccord avec l'organisation mise en place par la nouvelle direction et qu'elle était une amie de l'épouse du salarié (conclusions d'appel p.

Sauf cas de remplacement, la majoration est de 10 % pour les trois premiers avenants et de 25 % pour les heures effectuées dans le cadre des deux avenants suivants ». L'ASP ajoute que les avenants sont une modification par accord des parties, de la durée de travail de Madame [X], que cette durée est inférieure à la durée légale de travail. Elle en déduit que les dispositions relatives au temps de travail ont été respectées, que la salariée n'avait pas à se tenir à la disposition permanente de son employeur, qu'elle pouvait prévoir son rythme de travail, et que la salariée a été remplie de ses droits. Pour justifier de sa demande, Madame [X] produit à la cour les pièces suivantes : - Ses contrats de travail à temps partiel à durée déterminée conclus entre le 19 septembre 2012 et le 29 août 2013.

2015, de congés payés afférents et d'indemnité pour contrepartie de repos obligatoire ; Alors que, le juge ne saurait méconnaitre l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié avait relevé le "constat selon lequel la société Baglione de Services ne contrôlait pas le temps de travail de ses cadres" (Conclusions n° 5, p. 21, § 1er) ; qu'en retenant, après avoir constaté que celui-ci était cadre, que l'employeur est mal fondé à soutenir qu'il a pu réaliser des heures supplémentaires "sans son accord" la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.

RTT supplémentaires au titre des années 2017 à 2020, d'AVOIR débouté le syndicat de ses demandes, et de les AVOIR condamnés in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel. 1° ALORS QUE sont considérés comme travailleurs postés en semi-continu au sens de l'article III.2.1.2.

1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE ni le simple fait pour l'employeur de faire effectuer par un salarié des heures supplémentaires non rémunérées, ni l'absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ne suffisent à caractériser une intention de dissimuler le temps de travail réellement accompli ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de M.

, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé les textes susvisés ; 3) ALORS en tout état de cause QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur, qui a l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque salarié, fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ; qu'en retenant, pour condamner la société Surmac à verser au salarié la somme de 4 851,10 euros au titre des heures supplémentaires…

congés payés afférents, et de le débouter de ses demandes des rappels de salaire mensuels, de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L.