Temps de travail : décisions et repères – page 107

Par jugement en date du 8 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - dit que le licenciement de M. [L] n'est pas entaché de nullité, mais qu'il est dénué de cause réelle et sérieuse - en conséquence, condamné l'association [1] à verser à M. [L] les sommes suivantes : - 6 700 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 825,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 82,53 euros à titre de congés payés afférents - 1 200 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, lesdites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du conseil, soit le 9 novembre 2021, pour les sommes à caractère

ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail mentionné que le salarié 'relève de la médecine de soins, le salarié sera revu à l'issue de son arrêt de travail'. Le 28 septembre 2020, le médecin du travail a déclaré M. [P] [W] inapte à son poste de conducteur de poids lourds et a préconisé pour son reclassement "un poste administratif ou un poste sans manutention lourde ni conduite d'engins ou de véhicule professionnel".

. La durée hebdomadaire de travail sera de 35 heures. L'organisation du temps de travail, son calcul et les horaires de travail de Monsieur [U] [A] seront ceux applicables à son poste de travail. Ils seront susceptibles de modifications en fonction des conditions particulières de travail ou en fonction des impératifs de service inhérents à l'activité de l'entreprise et de sa clientèle. Au terme des présentes, Monsieur [U] [A] déclare avoir pris

clause. De même, le contrat de travail ne prévoit pas la répartition du temps de travail du salarié employé à temps complet. Pour autant, il sera constaté que les horaires de travail hebdomadaires du salarié étaient précédemment répartis sur trois vacations de 12 heures chacune alors que la nouvelle affectation prévoyait une répartition des vacations sur six jours par semaine à raison de sept heures par jour, laissant donc moins de jours complets sans travail au salarié et donc moins avantageux pour lui, alors que M.

En deuxième lieu, le contrat de travail ne prévoit pas la répartition du temps de travail du salarié employé à temps complet. Pour autant, il sera constaté que les horaires de travail hebdomadaires du salarié étaient précédemment répartis sur des vacations de 12 heures chacune, soit trois ou quatre vacations hebdomadaires, alors que la nouvelle affectation prévoyait une répartition des vacations sur six jours par semaine du lundi au samedi inclus à

de réalisation de la formation. L'entretien a lieu pendant le temps de travail sur la base d'un document préparatoire remis au salarié au moins 10 jours auparavant. En fin d'entretien, un compte rendu est établi et remis au salarié ». En l'espèce, il ne ressort pas des pièces produites aux débats que le salarié, engagé en 1990 et licencié pour inaptitude en 2021, a bénéficié d'un entretien professionnel tous les deux ans tel que prévu par les dispositions conventionnelles.

à la pandémie du covid 19, il a dans les faits travaillé à 100 % de son temps de travail, ayant dû suppléer ses collaborateurs pour la plupart placés en activité réduite à 100 %. Il ajoute que l'employeur était parfaitement informé de cette situation et lui a indûment retenu une partie de son salaire et versé une indemnité d'activité partielle. L'employeur fait valoir que le salarié ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il aurait

application de la [9] du sport, moins favorable au salarié s'agissant du temps de travail. L'employeur objecte que l'activité du [10] entre dans le champ d'application de la [5] et ce n'est qu'à titre subsidiaire que la relation contractuelle est régie par la [6], non étendue, que seule la [5] s'applique en matière de durée du travail ainsi que cela était précisé dans le contrat de travail du salarié. Il fait valoir que le code du travail

demande de dommages-intérêts en exécution déloyale du contrat. Sur le temps de travail et la convention de forfait en jours L'article L. 3121-64, qui relève des dispositions relatives au champ de la négociation collective, prescrit que : « I. l'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine : 1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des articles L.

, sans qu'aucun avenant de complément d'heures réévaluant la durée du temps de travail comme prévu à la convention collective ne lui soit soumis. L'employeur fait valoir qu'il a rémunéré les heures complémentaires réalisées par la salariée et que sa seule défaillance repose sur une erreur dans l'application du taux majoré pour certaines des heures complémentaires réalisées. ** Aux termes de l'article 6.2.6 de la convention collective applicable, « Les partenaires sociaux conviennent qu'en application de l'article L.

son activité, lui imposant une activité partielle à hauteur de 50 % du temps de travail et du télétravail en raison de la crise sanitaire du Covid, rendant les objectifs inatteignables. Elle soutient que les critiques portées sur ses performances sont anecdotiques et non prouvées de manière contradictoire, les exemples évoqués par l'employeur étant isolés et ne reflétant pas une insuffisance professionnelle globale. En réplique, l'employeur

participent au service hivernal sur la base du volontariat sur leur temps de travail programmé et leur temps de repos', 'sauf opposition de leur responsable hiérarchique'. L'employeur en conclut que l'accord collectif réserve expressément cette possibilité à l'absence d'opposition du responsable hiérarchique. Il s'en évince que le refus opposé à Mme [O] relève du pouvoir de direction de l'employeur. Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'employeur démontre que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.