Temps de travail : décisions et repères – page 108

5 000 euros nets au titre de dommages et intérêts pour violation des règles légales sur le temps de travail, . 1 120, 99 euros bruts au titre du rappel de prime, . 15 000 euros nets au titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi ou harcèlement moral, . 28 708,56 euros nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, . 57 408 euros nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement 47 847 euros nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

l'entreprise à temps plein. Être présent et disponible durant votre temps de travail n'est pas une option. Le respect des règles de demande d'absences n'est pas une option non plus. Durant l'entretien vous avez précisé : - Qu'il vous arrivait effectivement de perdre des tickets/reçus liés à vos dépenses professionnelles. Vous dites que cela est très certainement dû au fait que vous effectuez beaucoup de voyages professionnels. Vous dites en outre que jusqu'à présent on ne vous avait jamais rien dit à ce sujet.

La société [1] est une agence de comunication. Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 avril 2016 à effet du 25 avril 2016, M. [Z] [L] a été engagé par la société [1] en qualité de directeur régional, moyennant une rémunération de 3 500 euros assortie de primes mensuelles et trimestrielles fixées au plan de rémunération variable dont le montant dépendait de l'atteinte d'objectifs fixés par le directeur commercial. La convention collective applicable est celle de la Syntec. La société [1] compte plus de 10 salariés. Par lettre en date du 27 juillet 2017, la société [1] a indiqué à M. [L] la supression de son poste Le 6 septembre 2017, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 15 septembre suivant.

La société [1] est une agence de communication ayant pour principales fonctions d'accompagner ses clients (TPE, PME Autoentrepreneurs, Artisans et commerçants) vers le changement numérique en créant ou optimisant leu site internet. Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 22 août 2016, M. [X] [V] a été engagé par la société [1] en qualité de responsable départemental, statut cadre, moyennant une rémunération de 3 500 euros outre une rémunération variable en fonction de l'atteinte d'objectifs. Dans le dernier état des relations contractuelles, M. [V] occupait le poste de directeur régional. La convention collective applicable est la convention [2]. La société [1] compte plus de 10 salariés. Le 18 août 2017, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 15 septembre suivant.

excluant ainsi une partie des garanties et dispositions relatives au temps de travail des salariés. L'accord collectif doit prévoir les modalités de contrôle et de suivi (Soc., 13 décembre 2006, pourvoi n° 05-14.685, Bull. 2006, V, n° 382 ). Il peut être complété par un accord d'entreprise (Soc., 26 mai 2004, pourvoi n° 02-10.723, Bull., 2004, V, n° 144 ). Une convention individuelle écrite, fixant le nombre de jours inclus dans le forfait, est nécessaire (Soc., 26 mars 2008, pourvoi n° 06-45.990, Bull.

qu'il est entré en voie au titre de la problématique du licenciement et du temps de travail : Juger que le montant des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ne saurait dépasser 2 mois de salaire, soit la somme brute de 4 663,04 euros bruts ; Le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de contrepartie obligatoire en repos puisque l'ensemble des heures effectuées ont été réglées par l'employeur ;

ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur ; Que, selon l'article L. 4624-6, l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ;

par contrat à durée déterminée à compter du 6 août 1990. La relation de travail s'est ensuite poursuivie en contrat à durée indéterminée. Le salarié a été victime d'un accident du travail le 9 décembre 2003, a été placé en arrêt de travail jusqu'au 11 janvier 2004. Il a ensuite été placé à plusieurs reprises en arrêt de travail au titre de la rechute ce cet accident du travail. Il a déclaré 5 maladies professionnelles : Le 16 septembre 2010, 3 maladies professionnelles (tendinite colonne du pouce droit, tendinite colonne du pouce gauche, tendinopathie coiffe rotateur droit). Le 20 juillet 2011, deux maladies professionnelles (épicondylite droite, épicondylite gauche). Le salarié a été placé en invalidité 1ère catégorie à compter du 1er décembre 2013.

A ce titre, il est exact que si ces relevés mentionnent des différences de temps de travail entre les semaines en fonction du nombre de jours travaillés, les horaires de travail quotidiens (prise et fin de poste, temps de pause) sont toujours identiques, ce qui paraît peu vraisemblable au regard des fonctions de chauffeur-livreur exercées par la salariée, qui la soumettaient nécessairement aux aléas de circulation. Il ne peut dès lors être considéré qu'ils reflètent la réalité du temps de travail de l'intéressée.

par l'article 3 de l'avenant à l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail (ARTT) du 1er août 2014 qui précise notamment, s'agissant de la mise en place de l'organisation en 5x8, qu'il est apparu nécessaire, au sein de l'usine, " de mettre en place un mode d'organisation du travail continu qui vise à garantir un maintien permanent de l'activité sans aucune interruption ". Dans ces conditions, au regard de l'organisation en 5x8 mise

certains week-end et jours fériés, de dépasser les durées maximales du temps de travail, et que les pauses déjeuner étaient extrêmement brèves voire, la plupart du temps, inexistantes. Elle conteste les éléments produits par le liquidateur judiciaire pour la semaine du 14 au 18 décembre 2020. Pour sa part, le liquidateur judiciaire soutient en substance que le décompte produit par la salariée ne correspond pas aux plannings établis par l'employeur, qui seul avait compétence pour solliciter qu'elle réalise des heures supplémentaires ;

, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'» Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a satisfait aux obligations de l'article précité.