Temps de travail : décisions et repères – page 109

[11] qu'elle assumait ont été confiées à Mme [S], graphiste, pour un temps de travail de 24 à 28 heures par semaine. D'autre part, elle fait valoir qu'elle travaillait à hauteur de 30% pour le groupe [12] dont la société cédante était une filiale, à hauteur de 40% pour l'hebdomadaire [11] situé à [Localité 2] et conservé par la société cédante, et à hauteur de 30% pour l'hebdomadaire L'Avenir Côte d'Azur situé à [Localité 3] et cédé à [13], et

lors que vous sortez de votre domicile, cela doit être considéré comme du temps de travail ; Plus récemment, perte d'une télécommande dont la valeur est de 2,500 euros ; Plus intolérable encore, le xxx, alors que vous étiez d'astreinte, vous avez refusé d'effectuer un déplacement [Localité 1]-[Localité 2]. Lorsque Monsieur [S] vous a demandé de vous exécuter, vous l'avez alors insulté et traité d'imbécile. Ces agissements vous ont systématiquement été pardonnés, compte tenu des bons rapports que vous entreteniez jusqu'alors avec Monsieur [S].

dernière préconisation du médecin du travail relative à l'aménagement du temps de travail pour lui permettre de bénéficier de séances de kinésithérapie en fin de poste de travail, puis, qu'il a fait le choix de se débarrasser d'elle sous un faux prétexte en la licenciant pour faute grave. Au soutien de sa prétention, elle produit : - le certificat médical initial de rechute d'un accident du travail survenu en mars 2015, daté du 23 janvier 2019 et

ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.' 23.

système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. 30. M. [W] forme une demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires effectuées entre novembre 2017 et juin 2018 à hauteur de 7.705,52 euros (539 heures). 31. Alors que son contrat de travail prévoyait 24 heures de travail hebdomadaires, il indique avoir effectué : - 71 heures supplémentaires en novembre et décembre 2017 ;

, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.' 38. L'article L1226-2-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, dispose que 'lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. (Soc., 28 février 2024, n° 22-15.624) 15. L'article 6 de l'ordonnance n° 2020 -323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoyait, de manière temporaire et exceptionnelle, que : 'Dans les entreprises relevant de

la cheffe de service afin qu'elle modifie ses week-end' pour 'adapter son temps de travail au mode de garde de son enfant'. Or, les plannings produits par la salariée ne concernent pas le service hébergement auquel M. [G] était affecté, de sorte qu'aucun élément ne permet d'établir la date à laquelle le planning de ce salarié a été effectivement modifié, et, par là même, que cette modification serait à l'initiative de l'employeur. Par ailleurs,

de pouvoir. Toutefois, l'employeur a la charge du contrôle du temps de travail, et les pièces visées dans ses conclusions (notamment : contrat de travail de Mme [O], délégation de pouvoirs du 9 octobre 2020 et avenant du 20 janvier 2023, avenants au contrat de travail de M. [S] et sa fiche de poste, attestation de M. [C] - responsable du personnel - certifiant l'absence d'organisation par la salariée d'entretiens individuels et que les

lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat à temps partiel, n'entraîne pas sa requalification en contrat à temps complet. 6. L'absence de respect du délai de prévenance de sept jours prévu par ce texte entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet lorsque le salarié est empêché de prévoir le rythme auquel il devait travailler et se trouve dans l'obligation de se tenir à la disposition constante de l'employeur.

en qualité de consultant formateur de terrain par la société Kalidea. Le temps de travail du salarié était soumis à une convention de forfait annuel en jours. 2. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 3. Le 10 juin 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail.

pas imputables sur les temps de délégation et doivent être payées comme du temps de travail effectif, d'autre part que les frais de déplacement pour se rendre à la négociation du protocole préélectoral sont à la charge de l'employeur. 19. Pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que celui-ci était représentant de section syndicale et non pas délégué syndical, que c'est à son organisation syndicale de l'indemniser des frais exposés lors