Temps de travail : décisions et repères – page 109

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail'». Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail, émises au cours de la visite de reprise, peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

Le 20 avril 2020, nous avons eu différents échanges par mail et un point d'échange par Skype en présence de [U] [Q], rendez-vous que vous aviez dans un premier temps refusé. Les différents points qui avaient alors été évoqués concernaient votre présence sur site par rapport à l'activité, l'avancement des différents sujets [4] en cours et leur alignement avec nos attentes. Vous avez alors contesté que votre responsable puisse vous imposer votre temps de travail alors qu'il ne vous faisait qu'une suggestion. Au début de la crise, vous aviez indiqué n'avoir besoin que d'une demi-journée sur site pour traiter les urgences, demande que nous avions au final revue à 2 jours.

ET DE LA PROCÉDURE M. [R] a été engagé par la société [6] par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 2 mai 1988. En 2015, la société [6] a été rachetée par le groupe [7], devenant ainsi la société [8] (ci-après «'la société [9]'»). Cette société assurait la distribution et la manutention de matériels de haute technologie et à forte sensibilité. Cette société est spécialisée dans la distribution et la manutention de matériels de haute technologie et à forte sensibilité et employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [R] occupait un poste de directeur d'agence à [Localité 6] ([M]).

que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée. La cour dispose pour statuer de deux avis d'aptitude, et non d'inaptitude, délivrés par la médecine du travail, accompagnés toutefois des recommandations suivantes : - le premier le 25 octobre 2022 de l'absence de port de charges lourdes à partir de 20 kilos, et du fractionnement maximal des temps de travail ; - le second en date du 17 novembre 2022, soit trois semaines plus tard, renouvelant l'absence de port de charges lourdes à partir de 20 kilos avec préconisation de l'utilisation d'outils d'aide à la manutention pour le transport et la mise en place des pièces lourdes, et demandant de favoriser le travail en équipe en privilégiant le travail de nuit lorsqu'il est possible.

Plusieurs dizaines de courriels envoyés ou reçus pour les années 2015 à 2018, à la fois tôt en début de journée (avant 8h), en cours de journée et en soirée (après 19h). Ces éléments sont suffisamment précis quant aux heures non rémunérées que la salariée prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre. Pour sa part, l'employeur verse au débat : - L'accord [5] du 16 octobre 2000, accord d'entreprise sur le temps de travail, qui fixe à 35 heures hebdomadaires la durée de référence pour les salariés dont le temps de travail est décompté à la semaine.

Nous avons également dû constater de tels manquements en matière d'administration du personnel. À titre d'exemples, les contrôles que nous avons menés ont mis en lumière une absence totale de vérification entre les bulletins de salaire et le statut du personnel. Nous avons également constaté des erreurs sur les bulletins de paie puisque vous avez indiqué des jours de prises de R.T.T. " (Récupération du Temps de Travail) prévu dans notre accord portant sur l'organisation et la réduction du temps de travail en date du 1er octobre 2002 pour un salarié se trouvant sous le régime du forfait annuel en jours.

Il a été jugé que " constitue (') une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif " (Cass Soc 20 sept 2005, Bull. Civ V n°197). En l'occurrence, l'employeur produit une " fiche d'instruction - astreinte SSLIA " datée du 4 mars 2016, d'où il résulte que sont concernés par les astreintes les " titulaires de la qualification de chef de man'uvre aéronautique et de l'UV GOC3 (Gestion opérationnel de commandement, niveau chef de groupe) ".

4°) Y ajoutant, 4.a) A titre principal : - Juger bien-fondé le licenciement de Mme [A] ; - Juger que Mme [A] n'a subi aucun harcèlement moral, ni aucun agissement déloyal ; - Juger qu'elle a satisfait à son obligation de formation et d'adaptation ; - Juger que Mme [A] a été intégralement remplie de ses droits au titre de la rémunération correspondant à son temps de travail effectif et du " versement de son salaire"; En conséquence, - Débouter Mme [A] de l'intégralité de ses demandes ; 4.b) A titre subsidiaire, réduire à de plus justes proportions le montant des éventuels dommages et intérêts susceptibles d'être alloués par Mme [A] tant au titre de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; 5°) En tout état de cause, condamner Mme [A] au paiement de la somme de 2.000 euros en application des…

en matière de reclassement et de formation, nos recherches tenant compte de l'avis des délégués du personnel nous ont conduits à constater qu'aucun autre poste adapté à votre profil n'est actuellement disponible. De plus, après étude approfondie, aucune mesure de mutation, aménagement, adaptation ou transformation de postes existants ou d'aménagement du temps de travail appropriée à vos capacités professionnelles et à votre état de santé et des souhaits que vous avez exprimés dans le questionnaire relatif aux restrictions souhaitées concernant le périmètre de recherche de reclassement, n'est malheureusement possible.

minimum 41 heures hebdomadaires, et le dépassement du contingent annuel, fixé à 220 heures. En réponse, l'employeur fait valoir que le contrat de travail prévoit une durée effective de travail de 38 heures hebdomadaire et le fait que les temps de trajet passés entre son domicile et ses lieux d'intervention (et inversement) ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif ; qu'en outre, la rémunération convenue prévoit d'une part un salaire de base (dont 3 heures supplémentaires majorées à 25 %) et trois heures de trajet hebdomadaires. Or, le salarié ne produit aucun élément quant aux heures de travail effectif qu'il aurait accomplies au-delà de la 38ème heure hebdomadaire.

janvier 2019, soit le jour même de la signature de chacun de ces contrats et d'autre part, qu'ils font référence à l'horaire collectif fixé à 35 heures tout en précisant que les horaires sont variables suivant planning, non produit. S'agissant des contrats à durée déterminée d'usage, aucun d'entre eux ne mentionne la répartition des horaires ou même le temps de travail prévu contrairement aux dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail.

signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier. * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 12 septembre 2007, M. [V] [G] a été engagé par la société [2], devenue [1], selon contrat à durée indéterminée, en qualité de [3]-commercial Export, statut Agent de Maîtrise, soumis à la durée légale du temps de travail. Par avenant du 1er décembre 2012, il a été promu au statut de cadre, avec une convention de forfait de 215 jours, et au dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions d'ingénieur technico-commercial export, statut cadre, coefficient C15. La convention collective des entreprises de commission de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation - exportation s'applique au contrat.