Temps de travail : décisions et repères – page 103

. Un nouveau contrat de travail à durée déterminée a été conclu le 16 juin 2015, avec prise d'effet au 1er juillet 2015 et un terme prévu au 31 janvier 2016, pour ce même emploi. Le 1er février 2016, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste de Chargée de communication avec reprise de l'ancienneté au 3 mars 2014. Le temps de travail de la salariée a été fixé forfaitairement à 209 jours par an. Du 3 avril 2018 au 3 décembre 2018, Mme [R] a été placée en arrêt de travail en raison d'une grossesse à risque puis en congé maternité, suivi de trois semaines de congés payés.

rappel de congés payés afférents : 776,31 euros, - dommages-intérêts pour travail dissimulé : 16 551 euros, en toute hypothèse, - repos compensateur lié au travail de nuit (années 2016 à 2018) : 749,31 euros outre 74,93 euros au titre des congés payés y afférents, - dommages-intérêts pour violation des dispositions relatives à la durée et la répartition du temps de travail : 2 569,19 euros, - dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : 7 707 euros, concernant la rupture du contrat de travail, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 23 avril 2020, - condamner en conséquence la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité légale de licenciement : 2 569,19 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 5 138,37 euros outre 513,84 euros au titre des…

Elle produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'exécution du contrat de travail : - M. [S] n'a jamais eu connaissance de son prétendu statut de cadre dirigeant ; - Les conditions nécessaires à l'application de ce statut n'étaient pas remplies : - Il ne disposait pas d'une indépendance nécessaire dans l'organisation de son temps de travail ; - La société ne prouve pas qu'il avait un pouvoir de décision autonome ; - Elle ne prouve pas non plus que sa rémunération figurait parmi les plus élevées ; - Enfin il n'assurait pas la direction de l'entreprise ; - Il était soumis à une durée de travail hebdomadaire de 39 heures ; - Il effectuait fréquemment des heures supplémentaires non déclarées dont il apporte un décompte précis ; - Il n'a jamais perçu de contrepartie obligatoire…

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs'; Attendu que le contrat de travail a prévu la mention suivante concernant les horaires de travail «'Mme [O] effectuera mensuel de 150,58 heures selon l'accord conclu le 11 mars 1999 sur la réduction du temps de travail. Les horaires de travail de Madame [O] sont ceux en vigueur au centre optique mutualiste de [Localité 5], [Adresse 3] selon un planning fixé soit -de 9h à 12h15 et de 13 heures à 18h30 Ou -de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 18h30.

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. » M.

que le salarié n'a jamais alerté l'employeur sur une surcharge de travail ni même sur ses conditions de travail. Sur ce, En préalable, la cour indique qu'il ne peut être reproché à l'employeur de n'avoir organisé aucun entretien professionnel relatif à la charge de travail et à l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle de M. [L] [M], celui-ci n'étant pas soumis à un quelconque forfait de temps de travail, de sorte que cet entretien n'est nullement obligatoire. Pour justifier de l'ambiance dégradée de travail ainsi que de la surcharge de travail, M.

Sur la demande de rappel de salaire au titre des congés payés du 28 février 2018 au 28 février 2019 : Il résulte de l'article L3141-5, 5° du code du travail dans sa version applicable au litige que les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme du temps de travail effectif pour déterminer la durée du congé. En l'espèce, M. [F] sollicite un rappel de congés payés sur la période au cours de laquelle il se trouvait en arrêt de travail, étant rappelé que cet arrêt a pour cause une maladie d'origine professionnelle reconnue comme telle à la fois par la CPAM et la présente cour.

le salarié a été soumis sans émettre la moindre protestation à ce forfait et il a consenti à cette nouvelle organisation de sa durée de travail parfaitement adaptée au regard de l'autonomie dont il bénéficiait dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, elle n'est pas en capacité de produire en justice la convention individuelle de forfait jours signée en son temps avec l'intéressé. Sur ce : Les conventions de forfait en jours, qui dérogent au droit commun du temps de travail des salariés et des heures supplémentaires, sont encadrées par les dispositions des articles L.3121-53 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce.

des fabrications que de la clientèle, que des tarifs, brefs toutes les données de base de la société, elle devait rechercher toutes informations pour constituer toute une mémoire nouvelle sur un poste qui n'était pas le sien mais celui de sa supérieure hiérarchique, avec des responsabilités accrues, pour s'y reporter à tout moment, y compris hors de son temps de travail, la société évoque des données financières alors qu'il ne s'agit que d'assimiler les nouveaux tarifs au regard des fabrications réalisées par l'employeur, lesquels ne peuvent être mémorisés en un trait de temps d'où la nécessité d'en prendre connaissance hors des heures de travail, le motif inavoué du licenciement est clairement exprimé dans sa lettre de contestation du 18 décembre 2020 : 'Vous m'en avez voulu parce que j'ai demandé la tenue…

de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. L'article L.3121-59 du même code dispose que le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.

VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Les 23 et 27 mai 2025, la CGT a adressé à l'ensemble du personnel "structure" et à certains salariés du personnel "site" de l'UES Seris ESI, sur leur messagerie professionnelle, des tracts et un lien vers un questionnaire relatif aux négociations sur les accords relatifs au temps de travail. En dépit du rappel fait au délégué central CGT que la diffusion des tracts syndicaux sur la messagerie professionnelle n'était pas autorisée, la CGT a effectué un nouvel envoi sur le même canal de diffusion le 23 juin 2025, deux syndicats (CFTC et CFE-CGC) dénonçant à la direction une rupture d'égalité entre les syndicats en termes de communication syndicale.

Mme [K] [A] épouse [P] a été engagée par la société [1], suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 6 septembre 2016, en qualité d'agent de service pour un horaire de 35,50 heures mensuelles. Par un avenant du 2 avril 2017, les parties ont convenu de porter la durée du travail hebdomadaire de la salariée à 12,50 heures, du 3 avril au 7 avril 2017. Par un second avenant, il a été défini un nouvel horaire de 12 heures hebdomadaires, soit 52 heures par mois, du 1er septembre au 31 octobre 2017. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective des entreprises de propreté, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 350,39 euros.