Télétravail : décisions et repères – page 14

Nous vous informons que nous avons décidé de mettre un terme à notre relation de travail. En premier lieu, le chef de secteur ainsi que moi-même avons cherché à vous joindre à plusieurs reprises, sur votre téléphone professionnel, depuis le 25 mars afin de vous informer que l'activité à laquelle vous êtes affecté reprenait et que vous deviez vous mettre en télétravail pour traiter les demandes de nos clients et maitres d''uvres qui étaient restées sans réponse de votre part. D'ailleurs un planning des heures travaillées vous a été envoyé par mail le 08 avril 2020 date à laquelle vous avez daigné nous rappeler. Lors de l'entretien préalable vous avez tenté de vous dédouaner en mettant en avant que vous étiez en activité partielle et que vous n'étiez donc pas en situation de travail.

Dans un avis du 3 février 2016, rendu à l'issue de la visite de reprise, Mme [Q] a été déclarée apte avec aménagement de son poste. 7. Le 3 janvier 2017, Mme [Q] a été victime d'une embolie pulmonaire bilatérale. Un arrêt de travail lui a été délivré, prolongé sans discontinuer jusqu'au 31 août 2018. Dans un avis du 5 septembre 2018, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail et a précisé : 'Tâches possibles : administrative et télétravail à temps partiel. Une proposition de reclassement lui a été adressée, qu'elle a déclinée. 8. Par un courrier daté du 26 septembre 2018, l'Udaf a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Mme [Q] pour inaptitude.

Par conséquence je vous demande de ne pas travailler demain et de rester chez vous, à titre préventif, de ne prendre aucun contact avec nos clients. Je vous remercie de transmettre une adresse de messagerie et reprendrai contact avec vous demain. Dans l'attente, sincères salutations", - le même jour enfin, dans un mail adressé à Mme [E] à 21h22, Mme [S] a écrit : " Mme [E], Comme je vous l'ai indiqué par sms, et compte tenu du fait que vous aviez prévu d'être demain en télétravail, je vous demande de ne pas venir travailler demain.

moyenne s'élevait à la somme de 1 895,36 euros et la société occupait habituellement plus de dix salariés. 5. Par requête reçue le 21 février 2023, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bergerac, contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant le paiement des indemnités de rupture, d'un rappel d'indemnité au titre de son placement en télétravail ainsi que de dommages et intérêts pour travail dissimulé.

d'Agence à compter du 26 avril 2021. En réponse à votre demande de précisions faite par mail du 3 avril 2021, reprise dans votre courrier du 13 avril 2021, nous vous avons détaillé par courrier du 16 avril 2021 les missions du poste de Responsable Agence. Nous vous avons indiqué que compte tenu de ces missions, le poste n'était pas réalisable à 100% en télétravail. Nous vous avons également précisé l'organisation de l'Agence, les secteurs d'activité de ses clients, le nombre de salariés et leurs métiers, ainsi que les résultats des années 2019-2020 et les objectifs de l'année 2021. Par courrier du 22 avril 2021, vous nous avez indiqué que vous refusiez cette mutation et vous ne vous êtes pas présenté sur l'établissement de [1] [Localité 3] à [Localité 5].

afférents, Débouté Mme [T] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, Débouté Mme [T] de sa demande de condamner solidairement le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du [Adresse 2] et de l'association de la Maison dentaire du Tarn-et-Garonne au paiement de frais générés au titre du télétravail, Débouté Mme [T] de sa demande de condamner solidairement le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du [Adresse 2] et de l'association [3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté le conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes du [Adresse 2] et l'association maison dentaire du Tarn-et-Garonne, de leurs demandes reconventionnelles au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie…

Les documents produits par M. [C] indiquent que Mme [K] [C] est salariée de la société Assistance [E] depuis 1996, mais qu'elle a été placée en mi-temps thérapeutique à la suite de l'avis du médecin du travail en 2013, de sorte que le principe de son emploi effectif par la société n'est pas sérieusement contestable. S'il est vrai que le médecin du travail préconisait un télétravail intégral, ce qui rend discutable le remboursement de frais de déplacement, au surplus par la société [G] [E], cette circonstance n'est pas de nature à justifier à elle seule, ni d'un fonctionnement anormal, ni d'un péril imminent pour les sociétés intimées.

celle-ci, ils auraient annoncé leur intention de mettre un terme à leur mandat. Le lendemain, 16 décembre 2022, la société ConnectCrédit a adressé aux mandataires un courriel ainsi rédigé : « Suite à notre entretien d'hier, je vous confirme le début de votre mois de préavis à compter du 16/12/2022. Ce dernier sera réalisé exclusivement à distance en télétravail afin d'assurer le suivi de vos dossiers en cours avec l'aide de notre pôle gestionnaires. » (pièce intimé n° 10). La société Connectcrédit indique avoir alors compris que les mandataires avaient l'intention de travailler pour l'un de ses concurrents directs, la société Artémis [M].

Mme [I] évoque des relations contractuelles rendues difficiles par le changement d'attitude de M. [K] à partir de janvier 2023, quand ayant constaté qu'elle publiait des articles de doctrine sur Linkedin, il l'a accusée de concurrence déloyale à l'égard de la Selas [K] et a commencé à développer à son égard des comportements négatifs tels des refus injustifiés de télétravail, des reproches sur ses horaires d'arrivée et de départ au mépris de contraintes familiales dont il était pourtant clairement informé, ou des demandes et interrogations sur ses travaux formulées dans l'urgence et à des horaires parfois intempestifs, ce alors qu'ainsi que le démontre la signature de l'avenant du 31 mars 2023 majorant sa rétrocession, elle était particulièrement investie dans sa collaboration.

Au-delà des points évoqués, c'est aussi la confiance que je portais à la société qui, ayant été ébranlée fortement depuis la réception de votre lettre de convocation en vue de mon licenciement, ne me permet plus d'exercer mes fonctions dans de bonnes conditions. Après presque 8 années de collaboration sans heurts, au moment où j'ai été personnellement fragilisé par des symptômes en lien avec le coronavirus, après avoir fait une semaine de télétravail et après avoir travaillé les week-ends 18 et 19 avril pour régler des problèmes avec le prestataire informatique, je reçois le 20 avril votre lettre.

sanitaire ne rouvriront pas et que le protocole de déconfinement imposant notamment des règles de distanciation sociales basées sur 1mètre linéaire entre deux tables de convives et une limite de convives par table entrainera nécessairement une baisse de fréquentation. Les cantines d'entreprises fonctionnent au ralenti compte tenu de la généralisation du télétravail. Ces résultats désastreux nécessitent la mise en 'uvre d'une réorganisation afin de sauvegarder la compétitivité de notre entreprise et nous n'avons pas d'autre alternative que de rationnaliser nos charges de structure et d'exploitation, et de mettre en concordance nos ressources avec le niveau d'activité tant actuel que prévisionnel en baisse, et d'envisager la suppression de votre poste.

sur un « business plan » (pièce 21). Ce fait n'est donc pas établi. - le non-respect des consignes Covid-19 et le maintien en présentiel : la salariée reproche à l'employeur d'avoir maintenu le travail en présentiel et d'avoir manqué à son obligation de sécurité pendant cette période en ne suivant pas les recommandations du gouvernement en matière de télétravail, de cas-contact et les règles d'isolement.